Code du travail
Article D. 3231-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3231-3
Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans comporte un abattement fixé à :
1° 20 % Avant dix-sept ans ;
2° 10 % Entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3231-3
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00792
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.540
Cour de cassationAttendu que Monsieur Y... a subi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.540
Attendu que Monsieur Y... a subi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-13.505
Cour de cassationQue sur le salaire à prendre en compte, il résulte de l'article D.3231-3 du Code du Travail que le SMIC applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans comporte un abattement fixé A 10% entre 17 et 18 ans ; que Mademoiselle X... doit donc être rémunérée sur la base d'un SMIC minoré de 10% eu égard à son âge ; Que sur les heures de travail, l'employeur ne conteste que l'existence d'heures supplémentaires mais ne remet pas en cause le fait que la salariée travaillait à temps plein, soit 151,67 heures par mois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-13.505
Que sur le salaire à prendre en compte, il résulte de l'article D.3231-3 du Code du Travail que le SMIC applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans comporte un abattement fixé A 10% entre 17 et 18 ans ; que Mademoiselle X... doit donc être rémunérée sur la base d'un SMIC minoré de 10% eu égard à son âge ; Que sur les heures de travail, l'employeur ne conteste que l'existence d'heures supplémentaires mais ne remet pas en cause le fait que la salariée travaillait à temps plein, soit 151,67 heures par mois .
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Source et précautions
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