Article D. 3231-3 : texte et décisions associées

; Qu'en effet, il s'agit d'une créance salariale prouvée par la production d'un contrat de travail et des bulletins de paie, dont les derniers émanent de la société Jardel Services ; Attendu que la reprise de la société Commagnac, par la société Jardel Services, concernait aussi la reprise des postes existants (102 salariés) conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail ; Vu les articles L.3231-2 et -3, et R.3231-4 à D.3231-3 du Code du travail sur le SMIC ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'un salarié ne peut être rémunéré en deçà du taux du SMIC ; Qu'il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite et d'ordonner à la société Jardel Services de régler, à titre provisionnel, la somme de 2107,67 € au titre des rappels de salaire dus. Attendu que Monsieur Y...

; qu'au surplus, il conteste les heures supplémentaires réclamées par Mademoiselle X... au motif que les relevés d'heures versés aux débats ont été établis a posteriori et avec deux écritures différentes, et qu'en l'absence d'autres pièces, ils ne sont pas suffisants pour justifier des heures de travail réclamées ; Que sur le salaire à prendre en compte, il résulte de l'article D.3231-3 du Code du Travail que le SMIC applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans comporte un abattement fixé A 10% entre 17 et 18 ans ; que Mademoiselle X...