D. 3231-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE : « - Sur les demandes : Attendu que le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre, en date du 17 juin 2015, a ordonné « le transfert de l'intégralité des contrats de travail » à la société Jardel Services (pièce unique du défendeur) ; Attendu que la société Jardel Services ne conteste pas le fait que Monsieur Y... ait é… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires, si le contrat d'apprentissage est nul, le salarié peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire conventionnel pour la période où le contrat a été exécuté ; Qu'en l'espèce, Mademoiselle X... sollicite 1.078,53 € de salaire pour le mois de juillet et 867,93 € p… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat CFDT commerces et services du Rhône, - L'union départementale CFDT du Rhône, - La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, - Le syndicat CGT Carrefour Givors, - L'union des syndicat… [...]