Article D. 3231-5 : texte et décisions associées

Elle ajoute qu'en application de l'article L.2251-1 du code du travail, un accord collectif ne permet pas de déroger à des dispositions d'ordre public de sorte que l'accord du 18 juillet 1963 ne peut pas le priver d'une telle rémunération. Elle forme en conséquence une prétention de mai 2018 à mai 2021 pour un montant de 2.375,95 euros. La société [2] répond sur le fondement de l'article D.3231-5 du code du travail que le Smic constitue un salaire horaire minimum qui ne doit pas être confondu avec la rémunération mensuelle minimale destinées à garantir les salariés effectuant un horaire de travail égal à la durée légale hebdomadaire de travail ; elle en déduit que tout salarié assujetti au Smic a droit à une rémunération horaire qui ne peut être inférieure au montant horaire du Smic.

Il ajoute qu'en application de l'article L.2251-1 du code du travail, un accord collectif ne permet pas de déroger à des dispositions d'ordre public de sorte que l'accord du 18 juillet 1963 ne peut pas le priver d'une telle rémunération. Il forme en conséquence une prétention de mai 2018 à mai 2021 pour un montant de 2.375,95 euros. La société Sas [1] répond sur le fondement de l'article D.3231-5 du code du travail que le Smic constitue un salaire horaire minimum qui ne doit pas être confondu avec la rémunération mensuelle minimale destinées à garantir les salariés effectuant un horaire de travail égal à la durée légale hebdomadaire de travail ; elle en déduit que tout salarié assujetti au Smic a droit à une rémunération horaire qui ne peut être inférieure au montant horaire du Smic.

, quand l'application des stipulations de la convention collective ne pouvait en toute hypothèse avoir pour conséquence de réduire la rémunération en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L.

[P], en qualité de mandataires judiciaires. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. Les co-gérants non salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à titre de rappel de salaires minimum, alors « que selon l'article D. 3231-6 du code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, si bien que sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais ; que, pour débouter Mme [S] [L], épouse [U] et M.

mandataires ont été remplis de leurs droits au regard du SMIC ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article D. 3231-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3231-6 du code du travail : 5. Selon ce texte, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. 6. Pour condamner la société Casino à régler à Mme [B], épouse [I], et à M.

à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Deuxièmement, il résulte des articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC.

de la qualité du travail accompli par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3231-6 du code du travail : 8. Selon ce texte, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. 9.

L'ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2020. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L.

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

des avantages individuels acquis, devaient être écartées pour l'appréciation du respect du SMIC ; qu'en déboutant Mme [J] de sa demande de rappel de salaires sans rechercher si les primes d'ancienneté, de vacances et de treizième mois n'étaient pas des avantages individuels acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [J] de ses demandes tendant à ce que Messieurs [T] et [B] [V] soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts pour manquement au principe « à travail égal, salaire égal » et que soit ordonné l'alignement de son salaire sur celui de M.

: - 107 euro au lieu et place de 106 euro ; - 80 euro au lieu et place de 79,50 euro ; - 53,50 euro au lieu et place de 53 euro. La société Casino indique avoir procédé à l'indemnisation de Monsieur X... sur ces bases. L'arrêt de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D.

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC