Article D. 3231-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que selon l'article D. 3231-5 du code du travail, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur, les salariés perçoivent un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ; qu'aux termes de l'article D. 3231-6 du même code, " le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-28.389

de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que selon l'article D. 3231-5 du code du travail, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur, les salariés perçoivent un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ; qu'aux termes de l'article D. 3231-6 du même code, " le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D.

Extrait du texte

3231-6 du même code, « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. ». Il en résulte qu'en l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.388

3231-6 du même code, « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. ». Il en résulte qu'en l'absence de.

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3231-5 et D. 3231-6 du Code du travail ; ALORS, d'autre part et en toute hypothèse QUE le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier que la rémunération perçue par un salarié est égale ou supérieure au SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-28.511

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3231-5 et D. 3231-6 du Code du travail ; ALORS, d'autre part et en toute hypothèse QUE le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier que la rémunération perçue par un salarié est égale ou supérieure au SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire .

Extrait du texte

a) Sur la conformité du salaire minimum conventionnel garanti avec le S.M.I.C. L'article D. 3231-5 du code du travail dispose : "Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance. " ; L'article D, 3231-6 du même code énonce :"Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.864

a) Sur la conformité du salaire minimum conventionnel garanti avec le S.M.I.C. L'article D. 3231-5 du code du travail dispose : "Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance. " ; L'article D, 3231-6 du même code énonce :"Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D.

Extrait du texte

2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords collectifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-26.418

2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords collectifs.

Extrait du texte

2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords collectifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-26.419

2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords collectifs.

Extrait du texte

'hommes a violé les articles L. 3231-1 et suivants, L. 3232-1 et suivants, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que la prime d'ancienneté conventionnelle, qui n'est pas versée en contrepartie du travail, ne peut être prise en compte pour la détermination du minimum conventionnel garanti .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-14.862

'hommes a violé les articles L. 3231-1 et suivants, L. 3232-1 et suivants, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que la prime d'ancienneté conventionnelle, qui n'est pas versée en contrepartie du travail, ne peut être prise en compte pour la détermination du minimum conventionnel garanti .

Extrait du texte

Sur le temps de pause et le temps de travail effectif : que les articles D 3231-5 et D 3231-6 du code du travail disent "Les salariés défini à I 'article L 3231-1 âgés de dix huit ans révolus reçoivent de leurs employeurs lorsque le salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance". "Le salaire horaire à prendre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-25.678

Sur le temps de pause et le temps de travail effectif : que les articles D 3231-5 et D 3231-6 du code du travail disent "Les salariés défini à I 'article L 3231-1 âgés de dix huit ans révolus reçoivent de leurs employeurs lorsque le salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance". "Le salaire horaire à prendre.

Extrait du texte

pourvoi principal des salariés : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour accueillir en partie les demandes en paiement de rappels de salaires de deux salariés et débouter les autres de leurs demandes en paiement de rappels de salaire pour la période de mars 2002 à octobre 2005, la cour d'appel s'est fondée sur les avenants du 2 octobre 2001 et du 4 octobre 2002 à la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire fixant les salaires minimaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-15.345

pourvoi principal des salariés : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour accueillir en partie les demandes en paiement de rappels de salaires de deux salariés et débouter les autres de leurs demandes en paiement de rappels de salaire pour la période de mars 2002 à octobre 2005, la cour d'appel s'est fondée sur les avenants du 2 octobre 2001 et du 4 octobre 2002 à la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire fixant les salaires minimaux .

Extrait du texte

et sixième branches : Vu les articles L. 31211-1 [L3121-1] L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 3221-1 [L. 3121-1] et D. 3231-6 du code du travail, retiennent que la pause prévue par l'accord de branche, non aléatoire, dont l'objet est de procurer un complément de salaire, est directement liée à l'exécution du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-15.699

et sixième branches : Vu les articles L. 31211-1 [L3121-1] L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 3221-1 [L. 3121-1] et D. 3231-6 du code du travail, retiennent que la pause prévue par l'accord de branche, non aléatoire, dont l'objet est de procurer un complément de salaire, est directement liée à l'exécution du temps de travail .

Extrait du texte

pour vérifier la conformité avec le SMIC ; attendu que selon l'article D. 3231-5 du Code du Travail, les salariés reçoivent, lorsque leur horaire contractuel est devenu inférieur au SMIC, un complément de salaire de façon à porter leur salaire à ce niveau ; que l'article D. 3231-6 dispose que « le salaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.121

pour vérifier la conformité avec le SMIC ; attendu que selon l'article D. 3231-5 du Code du Travail, les salariés reçoivent, lorsque leur horaire contractuel est devenu inférieur au SMIC, un complément de salaire de façon à porter leur salaire à ce niveau ; que l'article D. 3231-6 dispose que « le salaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire .

Extrait du texte

Mais sur le pourvoi principal du salarié et du syndicat : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que si la prime de pause n'est pas la contrepartie du travail, dès lors que le salarié n'étant pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, celles-ci ne constituaient pas du travail effectif; que par contre, dès lors que cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-27.425

Mais sur le pourvoi principal du salarié et du syndicat : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que si la prime de pause n'est pas la contrepartie du travail, dès lors que le salarié n'étant pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, celles-ci ne constituaient pas du travail effectif; que par contre, dès lors que cette.