Article D. 3231-5 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en se fondant sur la motivation du jugement selon laquelle la rémunération "hors prime" est inférieure au SMIC horaire sans rechercher si la prime différentielle de réduction de temps de travail versée à M. X... et qui figurait sur les bulletins de salaires avait le caractère d'un complément de salaire et venait s'ajouter au taux horaire pour déterminer si la rémunération du salarié était au moins égale au taux horaire minimum, la cour d'appel a violé les articles D. 3231-5 et D.

étaient effectivement supérieures au SMIC, et sans même préciser, outre le montant du salaire de base, la nature et le montant des compléments de salaires retenus ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L 3231-4, L 3232-1 et suivants, D.3231-5 et D 3231-6 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats à l'appui de ses prétentions ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires pour la période de mai 1997 à mai 2000, la Cour d'appel s'est bornée à se référer à un « salaire de base » et à une prime figurant sur le bulletin de paie de mai 1997, à affirmer que ces sommes…