Code du travail
Article D. 3231-5 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article D. 3231-5
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3231-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.853
Cour de cassationmoins égale au taux horaire minimum, la cour d'appel a violé les articles D. 3231-5 et D. 3231-6 D du code du travail ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant sur la requalification des contrats de travail qui n'était pas invoquée par le salarié comme grief justifiant la résiliation judiciaire de son contrat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.853
moins égale au taux horaire minimum, la cour d'appel a violé les articles D. 3231-5 et D. 3231-6 D du code du travail ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant sur la requalification des contrats de travail qui n'était pas invoquée par le salarié comme grief justifiant la résiliation judiciaire de son contrat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.287
Cour de cassationde base légale au regard des articles L 3231-4, L 3232-1 et suivants, D.3231-5 et D 3231-6 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats à l'appui de ses prétentions ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires pour la période de mai 1997 à mai 2000, la Cour d'appel s'est bornée à se référer à un « salaire de base » et à une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.287
de base légale au regard des articles L 3231-4, L 3232-1 et suivants, D.3231-5 et D 3231-6 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats à l'appui de ses prétentions ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires pour la période de mai 1997 à mai 2000, la Cour d'appel s'est bornée à se référer à un « salaire de base » et à une.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3231-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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