Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-15.649

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2013

Numéro d'affaire

12-15.649

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00717

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de v…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de vendeur suivant contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2006 par la société Beauvais Déco qui a cessé son activité, après redressement et liquidation judiciaire, le 31 mai 2008, date à laquelle il a été mis fin au contrat de travail ; que M. Y... a été nommé liquidateur judiciaire de cette société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2010 pour obtenir un rappel de salaires et de commissions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en se bornant, pour en déduire que M. X... avait perçu une rémunération au moins égale au SMIC et le débouter de ses demandes de rappel de salaires à ce titre, qu'il avait perçu, outre le salaire de base…