Article L. 3231-1 : texte et décisions associées – page 4

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail. Moyens produits, au pourvoi n° P 11-23. 815, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X...

à comparer au SMIC», le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3231-1 et suivants, L. 3232-1 et suivants, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que la prime d'ancienneté conventionnelle, qui n'est pas versée en contrepartie du travail, ne peut être prise en compte pour la détermination du minimum conventionnel garanti .

-5 et D 3231-6 du code du travail disent "Les salariés défini à I 'article L 3231-1 âgés de dix huit ans révolus reçoivent de leurs employeurs lorsque le salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance". "Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D 3231-5 est celui correspondant.

455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, le salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que l'article D. 3231-6 du code du travail prévoit par ailleurs que le salaire horaire à.

3231-5; que l'article D. 3231-5 du Code du Travail dispose que les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de 18 ans révolus reçoivent de leur employeur, lorsque leur salaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, , un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance; qu'en l'espèce, le conseil a dit que la rémunération du temps de pause ne doit pas être prise en considération pour l'application des présentes dispositions.

relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle, l'article L. 3231-1 et suivants du code du travail (anciennement article L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 dernier alinéa du code du travail), l'article L. 8221-3 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L.

au regard de l'accord collectif du 31 mars 1999, ensemble les articles L. 3231-1 et suivants du Code du travail. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au n° R 10-31. 104 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Carrefour hypermarchés Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la société CARREFOUR avait versé à Monsieur Y... une rémunération inférieure au SMIC et de l'AVOIR, en.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 3231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les divers éléments de la rémunération variable de M. X..., en a déduit que les primes litigieuses n'étaient pas liées directement à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail et ne devaient pas, en conséquence, entrer dans le calcul du salaire minimum conventionnel ; que le moyen n'est pas fondé .

qu'elle invoquait, lorsque la méconnaissance des dispositions de l'article L 3231-1 du Code du travail, expressément et souverainement constatée par la Cour d'appel pour faire droit à la demande de rappel de salaires, entraînait nécessairement un préjudice pour la salariée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité de requalification .

salaire correspondant par référence au SMIC, en application des articles L. 3231-1 (anciennement L. 141-1) et suivants du code du travail ; que toutefois c'est la durée légale d'un travail à temps plein qui doit servir de référence pour le calcul du rappel de salaire, de sorte que par réformation du jugement qui a retenu une durée de 169 heures jusqu'au 30 juin 2004, et sur la base d'une durée mensuelle de 151,67 heures, le montant dû en brut s'.

droit syndical en date du 20 mars 2007, ensemble les articles L. 2315-3, L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et Mme Y..., employés de la société Axa conseil vie en qualité de chargé de clientèle et d'encaisseur et exerçant des fonctions de représentant du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Axa France vie, venant aux droits de la société.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 3231-1 et suivants (anciens articles L. 141-1 et suivants du Code du travail). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « il constant que Mademoiselle X... était rémunérée au rendement en fonction du nombre de documents distribués et que le salaire.