Code du travail
Article L. 3231-1 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 3231-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3231-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-16.592
Cour de cassationL. 141-1 et suivants de l'ancien code du travail, recodifiées aux articles L. 3231-1 du code du travail ; 4°/ que les conventions et accords collectifs ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements ainsi que des normes qui leur sont supérieures ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par (lui) tiré du caractère illégal des stipulations de l'accord paritaire du 13 septembre 1993 au regard du principe.
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L. 141-1 et suivants de l'ancien code du travail, recodifiées aux articles L. 3231-1 du code du travail ; 4°/ que les conventions et accords collectifs ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements ainsi que des normes qui leur sont supérieures ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par (lui) tiré du caractère illégal des stipulations de l'accord paritaire du 13 septembre 1993 au regard du principe.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.399
Cour de cassationEt sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 3171-4, L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, d'une part, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué, d'autre part, que la preuve des heures effectuées n'.
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Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 3171-4, L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, d'une part, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué, d'autre part, que la preuve des heures effectuées n'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.391
Cour de cassationbranche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-10 et L. 141-11 devenus L. 3231-1, 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 janvier 1997 en qualité de distributeur intermittent par la société JIP diffusion aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo, suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués .
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branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-10 et L. 141-11 devenus L. 3231-1, 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 janvier 1997 en qualité de distributeur intermittent par la société JIP diffusion aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo, suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3231-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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