Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.962

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2014

Numéro d'affaire

13-14.962

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01662

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2012), que M. X... a été engagé en qualité de d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2012), que M. X... a été engagé en qualité de délégué commercial le 4 janvier 2007 suivant deux contrats à durée indéterminée conclus, d'une part, avec la société Mageflo aménagement, d'autre part, avec la société Trydan concept et services, ces deux sociétés étant gérés par les mêmes personnes ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe égale au SMIC outre des commissions brutes sur objectifs égale à 20% de la marge hors taxe réalisée, pour son contrat avec la société Mageflo aménagement et d'une rémunération exclusivement sur le chiffre d'affaires pour son contrat avec la société Trydan concept et services ; qu'à la suite d'une discussion ayant opposé le salarié à l'un des gérants des sociétés le 14 octobre 2008, l'intéressé a quitté l'entreprise ; qu'il a pris ac…