Code du travail
Article R. 713-41 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 713-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 713-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-15.895
Cour de cassationjusqu'à la signature de la convention collective qui devra intervenir dans les délais les plus brefs ». Selon procès-verbal de la réunion du CHSCT de la SA BOIS DEBOUT du 27 septembre 2013, Madame [Y], Inspectrice du travail, précise que « le travail à la tâche est toléré mais il faut que la durée du travail () soit respectée ». Les articles R. 713-40 et R. 713-41 du Code Rural et de la pêche maritime, invoqués par la SA BOIS DEBOUT, confirment, dans l'hypothèse d'un travail à la tâche, la nécessité de fixer par convention ou accord collectif de travail ou dans le contrat de travail individuel du salarié, les modalités de comptage et le salaire minimum.
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