Code du travail
Article L. 3423-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3423-5
Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale prévues aux articles L. 3232-1 et suivants sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3423-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-15.895
Cour de cassation1988. Il résulte des articles L. 3232-1, L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3242-1) L. 3423-5, L 3423-6 et L.3423-7 du code du travail combinés que tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, a droit, sauf les cas où la loi en dispose autrement, à une rémunération au moins égale au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-15.895
1988. Il résulte des articles L. 3232-1, L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3242-1) L. 3423-5, L 3423-6 et L.3423-7 du code du travail combinés que tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, a droit, sauf les cas où la loi en dispose autrement, à une rémunération au moins égale au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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