Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.857

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2018

Numéro d'affaire

15-24.857

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 280 FS-D Pourvoi n° D 15-24.857 R É P…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 280 FS-D Pourvoi n° D 15-24.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hantelia, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. X..., agissant en qualité de liquidateur, domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Grégory Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431…