Code du travail

Article R. 1454-19 : texte et décisions associées

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Décisions associées28
Statut du texteTexte disponible
Période26 mai 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1454-19

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Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère que l'affaire transmise par le bureau de conciliation et d'orientation n'est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en état mentionnées à l'article R. 1454-1.

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1454-19

28 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleContrat de travailLicenciementCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementPréavis / indemnités de ruptureCDD / intérimCongés payésRésiliation judiciaireSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collective

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