R. 1454-19 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R.1454-19 du code du travail : [...]
[...] Aux termes de l'article R.1454-19 du code du travail : [...]
[...] Aux termes de l'article R.1454-19 du code du travail : [...]
[...] - aucune demande au fond n'était portée par la salariée, cette dernière se contentant de solliciter de la société Crédit Foncier de France la communication de plusieurs documents et ce, au visa notamment des articles R1454-19, R.1454-4 et R.1454-14 du code du travail. [...]
[...] Selon les dispositions des articles R.1454-19 et R.1454-20 du code du travail, les parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec avis de réception et lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour du jugement, il est statué sur le fond. [...]
[...] Devant le conseil de prud'hommes, les chefs de demande doivent être présentés dans la requête introductive d'instance. Si les demandes nouvelles peuvent être présentées au cours de l'instance prud'homale, elles ne peuvent l'être que dans le respect des conditions fixées par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article R 1454-19 du code du… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1228 F-D Pourvoi n° X 19-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur et de l'AGS. Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés de l… [...]
[...] ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ou entendue ; que dans les procédures sans représentation obligatoire, une cour d'appel ne peut statuer par un arrêt réputé contradictoire sans constater que l'intimé, non comparant et non représenté, a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas é… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la caducité et la réintroduction de la demande; qu'alors que le conseil de prud'hommes de Nice a retenu la prescription des demandes présentées par le salarié et n'a pas examiné le second moyen exposé par l'Association Acopad quant à l'irrecevabilité des demandes, M. Redouane Y... fait valoir qu'en application des disp… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties doivent être régulièrement convoquées par le greffier à l'audience prévue pour les débats ; qu'après avoir relevé que « M. Y... n'étant ni présent ni représenté à l'audience des dé… [...]
[...] 2°/ que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence des organes de la procédure dûment appelés ; que la juridiction prud'homale, y compris la cour d'appel est tenue d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 6… [...]
[...] 2°/ que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence des organes de la procédure dûment appelés ; que la juridiction prud'homale, y compris la cour d'appel est tenue d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 6… [...]
[...] Vu les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ; [...]
[...] 1°) ALORS QUE les parties sont convoquées devant la juridiction prud'homale et également devant la Cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe qui adresse le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui a confirmé le jugement de première i… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen, qu'à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en se bornant à viser les « convocations… [...]
[...] Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail ; [...]
[...] En l'espèce il résulte de l'examen du dossier transmis par le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, qu'à la fin de l'audience devant le bureau de conciliation, les parties ont été convoquées verbalement à l'audience du 3 octobre 2012, avec émargement au dossier comme prévu par l'article R 1454-19 du code du travail. [...]
[...] Vu les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail : [...]
[...] Vu l'article R. 1454-19 du code du travail ; [...]