Cour d'appel de Basse-Terre · 5 octobre 2020

tre que les premiers juges ont dit que le licenciement de M. C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé sur ce point. Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis, la prime de 13ème mois et les congés payés y afférents : Conformément aux articles 12 et 20 de la convention collective applicable, M. C... est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de préavis d'un mois et d'y inclure le versement du treizième mois au prorata temporis. Il convient d'

En ce qui concerne l'indemnité de préavis, la prime de 13ème mois et les congés payés y afférents : Conformément aux articles 12 et 20 de la convention collective applicable, M. C... est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de préavis d'un mois et d'y inclure le versement du treizième mois au prorata temporis. Il convient d'allouer à M. C... la somme de 2350,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'y ajouter celle de 195,91 euros à titre de prime de 13ème mois afférente au préavis et de lui accorder celle de 25

ure le versement du treizième mois au prorata temporis. Il convient d'allouer à M. C... la somme de 2350,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'y ajouter celle de 195,91 euros à titre de prime de 13ème mois afférente au préavis et de lui accorder celle de 254,68 euros à titre de congés payés y afférents. En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que l'employeur embauchait plu

le licenciement de M. C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé sur ce point. Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis, la prime de 13ème mois et les congés payés y afférents : Conformément aux articles 12 et 20 de la convention collective applicable, M. C... est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de préavis d'un mois et d'y inclure le versement du treizième mois au prorata temporis. Il convient d'allouer à M. C... la somme de 2350,88 euros

convient d'allouer à M. C... la somme de 2350,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'y ajouter celle de 195,91 euros à titre de prime de 13ème mois afférente au préavis et de lui accorder celle de 254,68 euros à titre de congés payés y afférents. En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que l'employeur embauchait plus de 11 salariés, et compte tenu de l'ancienneté du salarié de 5

nité compensatrice de préavis Réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne Mme I... W... à verser à M. C... J... les sommes suivantes : - 195,91 euros au titre du treizième mois afférent au préavis, - 254,68 euros à titre de congés payés sur préavis, - 2530 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit d'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens, Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

diciaire est intervenue postérieurement à l'ouverture des débats devant le conseil de prud'hommes. Dès lors, Mme I... devra être déboutée de sa demande de nullité du jugement. Sur la rupture du contrat de travail : L'article 10 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, modifiée par l'avenant no92 du 24 octobre 2008, précise que "1. Le contrat de travail peut prévoir : 1. 1. Une période d'essai d'une durée maximale de : - 1 mois pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à

l'espèce, M. C... a été embauché par contrat de travail du 18 août 2014, à compter du même jour, en qualité de secrétaire juridique, au coefficient 265. Dès lors, la période d'essai, qui ne pouvait excéder, conformément aux termes de la convention collective, une durée d'un mois, expirait le 18 septembre 2014. Si Mme I... se prévaut d'une erreur de rédaction des termes du contrat de travail de M. C..., reconnaissant que la période d'essai ne pouvait être que d'un mois au lieu de deux mois et d'un renouvellement de celle-ci, il n'en demeure pas moins

Le jugement est confirmé sur ce point. Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis, la prime de 13ème mois et les congés payés y afférents : Conformément aux articles 12 et 20 de la convention collective applicable, M. C... est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de préavis d'un mois et d'y inclure le versement du treizième mois au prorata temporis. Il convient d'allouer à M. C... la somme de 2350,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'y ajouter celle de 195,91 euros

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 180 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 16/01896 - No Portalis DBV7-V-B7A-CYME Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 21 Novembre 2016. APPELANTE Madame W... I... [...] [...] [...] Représentée par Maître Jan-Marc FERLY (Toque 26), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ Monsieur J... C... [...] [...] Représenté par Me Frédérique BOUYSS

2 du code de procédure civile ne sont pas applicables à cette instance, qui n'est ni suspendue, ni interrompue, rappel étant fait que la procédure de redressement judiciaire est intervenue postérieurement à l'ouverture des débats devant le conseil de prud'hommes. Dès lors, Mme I... devra être déboutée de sa demande de nullité du jugement. Sur la rupture du contrat de travail : L'article 10 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, modifiée par l'avenant no92 du 24 octobre 2008, précise que "1. Le contr

S MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déboute Mme I... W... de sa demande de nullité du jugement, Confirme le jugement rendu le 21 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre entre M. C... J... et Mme I... W..., en ce qu'il a dit que le licenciement de M. C... J... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné Mme I... W... à verser à M. C... J... la somme de 2350,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis Réforme pour le surplus

u contrat de travail : L'article 10 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, modifiée par l'avenant no92 du 24 octobre 2008, précise que "1. Le contrat de travail peut prévoir : 1. 1. Une période d'essai d'une durée maximale de : - 1 mois pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 300 ;" En l'espèce, M. C... a été embauché par contrat de travail du 18 août 2014, à compter du même jour, en qualité de secrétaire juridique, au coefficient 265. Dès lors, la période d

el employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 300 ;" En l'espèce, M. C... a été embauché par contrat de travail du 18 août 2014, à compter du même jour, en qualité de secrétaire juridique, au coefficient 265. Dès lors, la période d'essai, qui ne pouvait excéder, conformément aux termes de la convention collective, une durée d'un mois, expirait le 18 septembre 2014. Si Mme I... se prévaut d'une erreur de rédaction des termes du contrat de travail de M. C..., reconnaissant que la période d'essai ne pouvait être que d'un mois au lie

pouvait excéder, conformément aux termes de la convention collective, une durée d'un mois, expirait le 18 septembre 2014. Si Mme I... se prévaut d'une erreur de rédaction des termes du contrat de travail de M. C..., reconnaissant que la période d'essai ne pouvait être que d'un mois au lieu de deux mois et d'un renouvellement de celle-ci, il n'en demeure pas moins que le contrat de travail du salarié a été rompu à l'issue de ladite période d'essai le 18 décembre 2014, sans qu'une procédure de licenciement ait été respectée. Par suite, c'est à ju

'il n'est ni allégué ni établi que l'employeur embauchait plus de 11 salariés, et compte tenu de l'ancienneté du salarié de 5 mois, incluant le délai de préavis, de son âge au moment de la rupture de son contrat de travail (43 ans), de son salaire moyen, des circonstances dans lesquelles est intervenue la perte de son emploi, de l'absence d'éléments relatifs à sa situation à l'issue de la rupture de son contrat de travail, il y a lieu d'allouer à M. C... la somme de 2530 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieu

nullité du jugement : Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur et de l'AGS. Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés de l'ouverture de la procédure collective. La juridiction, informée de cette ouverture, est tenue d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4

ollective. La juridiction, informée de cette ouverture, est tenue d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS, selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civil. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par jugement du 15 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bén