Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 16/01896

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2020

Numéro d'affaire

16/01896

Résumé

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 180 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 16/01896 - No Portalis DBV7-V-B7A-CYME Décis…

Extrait

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 180 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 16/01896 - No Portalis DBV7-V-B7A-CYME Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 21 Novembre 2016. APPELANTE Madame W... I... [...] [...] [...] Représentée par Maître Jan-Marc FERLY (Toque 26), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ Monsieur J... C... [...] [...] Représenté par Me Frédérique BOUYSSOU (Toque 37), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, conseiller ,chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré…