Code du travail
Article L. 622-22 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 622-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 622-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-20.527
Cour de cassation; qu'en retenant que ces demandes n'étaient pas soumises à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et que l'instance n'avait pas été interrompue par l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'instance en cours, susceptible d'être reprise dans les conditions prévues aux articles L. 622-22 et L.
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