Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-20.527

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2014

Numéro d'affaire

12-20.527

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01011

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 1er février 2011, confirmé par arrêt du 14…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 1er février 2011, confirmé par arrêt du 14 mars 2011, la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire au bénéfice de la société Sodimédical, filiale de la société Laboratoires Lohmann et Rauscher (la société Lohmann) a été rejetée, ce dernier arrêt étant partiellement cassé par un arrêt du 3 juillet 2012 (pourvoi n° W 11-18.026) ; que, saisie en référé par les salariés de la société Sodimédical, dont Mme X..., d'une demande tendant à enjoindre à la société Lohmann de leur fournir un travail sous astreinte provisoire de 1 000 euros par mois de retard, la juridiction prud'homale y a fait droit par ordonnances du 7 octobre 2011 ; que la société Lohmann a interjeté appel de ces ordonnances ; qu'en cause d'appel, par jugement du 8 novembre 2011, la société Lohmann a été mi…