Code du travail
Article L. 625-3 : texte et décisions associées
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Article L. 625-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 625-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 15 octobre 2026, 26/05850
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-11.708
Cour de cassationd'interdiction des poursuites et ainsi violé les articles L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce.». Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, la fin de non-recevoir tirée du principe de l'arrêt des poursuites individuelles consécutif à l'ouverture d'une procédure collective n'ayant pas été soulevée devant la cour d'appel. 16. Cependant, ne se prévalant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-11.708
d'interdiction des poursuites et ainsi violé les articles L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce.». Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, la fin de non-recevoir tirée du principe de l'arrêt des poursuites individuelles consécutif à l'ouverture d'une procédure collective n'ayant pas été soulevée devant la cour d'appel. 16. Cependant, ne se prévalant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-16.178
Cour de cassationL. 143-11-4 du Code du travail ; Que pour l'application de l'article L. 625-3 du même Code, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant ; Que de même, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence de l'administrateur, lorsqu'il a été désigné, ou celui-ci dûment appelé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-16.178
L. 143-11-4 du Code du travail ; Que pour l'application de l'article L. 625-3 du même Code, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant ; Que de même, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence de l'administrateur, lorsqu'il a été désigné, ou celui-ci dûment appelé .
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