Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-16.178

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/2011

Numéro d'affaire

10-16.178

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01036

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que M. X... président du conseil d'administration et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que M. X... président du conseil d'administration et directeur général de la société Qualigram, placée en redressement judiciaire par jugement du 28 juillet 2005, a démissionné de ses fonctions le 19 septembre 2006, il a été prévu qu'il bénéficierait d'un contrat de travail de directeur commercial avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 ; que le 27 avril 2007, il a été licencié pour motif économique ; que le 19 février 2008, le tribunal de commerce a résolu le plan de continuation de la société Qualigram et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire nul le contrat de travail de M. X..., l'arrêt retient que l'intéressé était encore administrateur lors d…