Code du travail
Article L. 641-14 : texte et décisions associées
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Article L. 641-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 641-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-20.632
Cour de cassation3253-14) mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code. 5. Il n'en résulte pas que les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] .
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3253-14) mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code. 5. Il n'en résulte pas que les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-10.811
Cour de cassationdu 9 mars 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil. 3°/ ALORS, enfin, QUE les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par le CGEA AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du code du travail .
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du 9 mars 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil. 3°/ ALORS, enfin, QUE les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par le CGEA AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-16.178
Cour de cassationtextes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 641-4, L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par le CGEA pour non exécution du jugement du 10 juillet 2008 assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt retient que l'AGS et le CGEA n'ayant pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-16.178
textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 641-4, L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par le CGEA pour non exécution du jugement du 10 juillet 2008 assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt retient que l'AGS et le CGEA n'ayant pas.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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