Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-10.278

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2019

Numéro d'affaire

18-10.278

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00922

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° U 18-10.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. M... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société E... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Z... E..., en qualité de liquidateur de la société Union des coopérateurs d'Alsace, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…