L. 653-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° A 24-22.107 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° H 24-12.683 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation e… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° T 24-11.888 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° A 23-22.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° Z 23-22.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12… [...]
[...] COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvois n° A 19-25.606 A 20-21.930 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° J 20-12.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FI… [...]
[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle et déchéance partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° B 20-15.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINAN… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article L.1411-1 du Code du travail, Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploie… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils empl… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils empl… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Benjamin X..., pris de la violation des articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8221-6, L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du code du travail, L.123-12, L.123-13, L.123-14, L.241-3, L.241-9, L.653-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 d… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QU'il n'y a pas de contrat de travail liant M. X... à la Société PLATINUM EQUITY USA dont il n'est pas alléguée qu'elle pourrait être co-employeur aux cotés de la SAS DMI VAUX ; que l'article L. 1411-l du code du travail n'est pas applicable au présent litige ; qu'aux termes de l'article R. 662-3 du Code de commerce, l… [...]