Article L. 653-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à l'encontre du gérant de la société sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce, que toutefois, en l'absence de production dudit jugement, et alors que cette disposition vise de nombreux cas de figure, cet élément ne permet pas de caractériser une incompétence généralisée, et généralisable à la société, du même gérant dans la gestion des sociétés qu'il dirige et que de surcroît, il convient de relever que dans le cadre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-22.107

à l'encontre du gérant de la société sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce, que toutefois, en l'absence de production dudit jugement, et alors que cette disposition vise de nombreux cas de figure, cet élément ne permet pas de caractériser une incompétence généralisée, et généralisable à la société, du même gérant dans la gestion des sociétés qu'il dirige et que de surcroît, il convient de relever que dans le cadre de la.

Extrait du texte

à l'encontre du gérant de la société sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce, que toutefois, en l'absence de production dudit jugement, et alors que cette disposition vise de nombreux cas de figure, cet élément ne permet pas de caractériser une incompétence généralisée, et généralisable à la société, du même gérant dans la gestion des sociétés qu'il dirige et que de surcroît, il convient de relever que dans le cadre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 24-12.683

à l'encontre du gérant de la société sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce, que toutefois, en l'absence de production dudit jugement, et alors que cette disposition vise de nombreux cas de figure, cet élément ne permet pas de caractériser une incompétence généralisée, et généralisable à la société, du même gérant dans la gestion des sociétés qu'il dirige et que de surcroît, il convient de relever que dans le cadre de la.

Extrait du texte

à l'encontre du gérant de la société sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce, que toutefois, en l'absence de production dudit jugement, et alors que cette disposition vise de nombreux cas de figure, cet élément ne permet pas de caractériser une incompétence généralisée, et généralisable à la société, du même gérant dans la gestion des sociétés qu'il dirige et que de surcroît, il convient de relever que dans le cadre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 24-11.888

à l'encontre du gérant de la société sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce, que toutefois, en l'absence de production dudit jugement, et alors que cette disposition vise de nombreux cas de figure, cet élément ne permet pas de caractériser une incompétence généralisée, et généralisable à la société, du même gérant dans la gestion des sociétés qu'il dirige et que de surcroît, il convient de relever que dans le cadre de la.

Extrait du texte

à l'encontre du gérant de la société sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce, que toutefois, en l'absence de production dudit jugement, et alors que cette disposition vise de nombreux cas de figure, cet élément ne permet pas de caractériser une incompétence généralisée, et généralisable à la société, du même gérant dans la gestion des sociétés qu'il dirige et que de surcroît, il convient de relever que dans le cadre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-22.034

à l'encontre du gérant de la société sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce, que toutefois, en l'absence de production dudit jugement, et alors que cette disposition vise de nombreux cas de figure, cet élément ne permet pas de caractériser une incompétence généralisée, et généralisable à la société, du même gérant dans la gestion des sociétés qu'il dirige et que de surcroît, il convient de relever que dans le cadre de la.

Extrait du texte

à l'encontre du gérant de la société sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce, que toutefois, en l'absence de production dudit jugement, et alors que cette disposition vise de nombreux cas de figure, cet élément ne permet pas de caractériser une incompétence généralisée, et généralisable à la société, du même gérant dans la gestion des sociétés qu'il dirige et que de surcroît, il convient de relever que dans le cadre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-22.033

à l'encontre du gérant de la société sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce, que toutefois, en l'absence de production dudit jugement, et alors que cette disposition vise de nombreux cas de figure, cet élément ne permet pas de caractériser une incompétence généralisée, et généralisable à la société, du même gérant dans la gestion des sociétés qu'il dirige et que de surcroît, il convient de relever que dans le cadre de la.

Extrait du texte

d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-10.278

d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel .

Extrait du texte

d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance » ; le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-16.532

d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance » ; le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel .

Extrait du texte

d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance » ; que le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-26.197

d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance » ; que le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel .

Extrait du texte

d'actifs, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 à l'exception des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur le mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'une procédure de redressement judiciaire de la SAS BREALU a été ouverte devant le tribunal de commerce de Montluçon le 12 août 2010 ; que par jugement en date du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-25.873

d'actifs, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 à l'exception des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur le mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'une procédure de redressement judiciaire de la SAS BREALU a été ouverte devant le tribunal de commerce de Montluçon le 12 août 2010 ; que par jugement en date du.