Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-25.873

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2018

Numéro d'affaire

16-25.873

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894

Résumé

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 894 FS-P+B Pourvois n° D 16-25.873 à Q 16-25.883 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 16-25.873, E 16-25.874, F 16-25.875, H 16-25.876, G 16-25.877, J 16-25.878, K 16-25.879, M 16-25.880, N 16-25.881, P 16-25.882 et Q 16-25.883 formés par : 1°/ M. Didier X..., domicilié [...], 2°/ M. Laurent Y..., domicilié [...], 3°/ M. Richard Z..., domicilié [...], 4°/ M. Fabien A..., domicilié [...], 5°/ M. Christophe B..., domicilié [...], 6°/ Mme Pascale C..., domiciliée [...], 7°/ M. Jean-Loup D..., domicilié [...], 8°/ M. Patrick E..., domicilié [...], 9°/ M. Marc F..., domicilié [...], 10°/ M. Jea…