Article R. 662-3 : texte et décisions associées

Il résulte des articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce, que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales au passif de la liquidation. Une telle demande relève de la compétence du tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire).

du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le conseil de prud'hommes restait exclusivement compétent pour apprécier le prétendu déséquilibre des obligations prévues dans l'accord transactionnel conclu entre M. U... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R.

du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le conseil de prud'hommes restait exclusivement compétent pour apprécier le prétendu déséquilibre des obligations prévues dans l'accord transactionnel conclu entre M. H... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R.

L'action en nullité d'une transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

5, al. 3) cependant qu'elle constatait elle-même que la juridiction prud'homale avait été saisie d'une demande tendant à voir le mandataire judiciaire condamné, à titre personnel, au titre de sa responsabilité civile professionnelle (arrêt, p. 5, al. 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 662-3 du code de commerce et l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes ne connaît que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d'attribution ; qu'en retenant la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande tendant à voir M. B...