Cour d'appel de Versailles · 21 mai 2026
Chambre sociale 4-5OrdonnanceRG n° 24/01472
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la radiation de l'affaire n° RG 24/01472.
L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 ans.
Dates et calcul
- Départ
- 14 mai 2024
- Décision
- 21 mai 2026
- Durée exacte
- 737 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Par déclaration au greffe du 14 mai 2024, M. [A] [Y] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 mars 2024 dans un litige l'opposant à la SAS [1].
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/01472 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWC
Minute :
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01472 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWC du rôle général, opposant :
Monsieur [A] [Y] [X]
né le 01 Janvier 1984 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bijar ACAR de l'AARPI B&A AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0161
APPELANT
ET
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
***************
Par déclaration au greffe du 14 mai 2024, M. [A] [Y] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 mars 2024 dans un litige l'opposant à la SAS [1].
Par jugement du 8 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire.
Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à la mise en cause de la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, et de l'Unedic, délégation [2] [3] compétente.
Par ordonnance du 22 avril 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 11 mai 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.
A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences.
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 24/01472,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 1], le 21/05/2026
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Patricia GERARD Thierry CABALE
Textes cités
6 références
- L. 3253-14Code du travail
Passage cité
… en qualité de liquidateur judiciaire. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à la mise en cause de la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, et de l'Unedic, délégation [2] [3] compétente. Par ordonnance du 22 avril 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 11 mai 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour. PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du code de procédure …
- 332Code de procédure civile
Passage cité
… de la société [1] et désigné la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à la mise en cause de la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, et de l'Unedic, délégation [2] [3] compétente. Par ordonnance du 22 avril 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 11 mai 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la …
- 381Code de procédure civile
Passage cité
… de la société [1] et désigné la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à la mise en cause de la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, et de l'Unedic, délégation [2] [3] compétente. Par ordonnance du 22 avril 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 11 mai 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la …
- 913-1Code de procédure civile
Passage cité
… de la société [1] et désigné la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à la mise en cause de la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, et de l'Unedic, délégation [2] [3] compétente. Par ordonnance du 22 avril 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 11 mai 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la …
Autres références (2)
- 913-2Code de procédure civile
Passage cité
… de la société [1] et désigné la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à la mise en cause de la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, et de l'Unedic, délégation [2] [3] compétente. Par ordonnance du 22 avril 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 11 mai 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la …
- 383Code de procédure civile
Passage cité
… commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 11 mai 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour. PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 24/01472, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours, Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 1], le 21/05/2026 L'Adjoint …
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