Cour d'appel de Versailles · Arrêt

Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-5

Chambre sociale 4-5Arrêt du 21 mai 2026RG n° 24/01472

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de radiation
Durée de l'appel
2 ans

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de radiation.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Appel formé M. [A] [Y] [X]
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles

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Document officiel

Texte intégral

35 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 24/01472 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWC

Minute :

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01472 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWC du rôle général, opposant :

Monsieur [A] [Y] [X]

né le 01 Janvier 1984 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Bijar ACAR de l'AARPI B&A AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0161

APPELANT

ET

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

***************

Par déclaration au greffe du 14 mai 2024, M. [A] [Y] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 mars 2024 dans un litige l'opposant à la SAS [1].

Par jugement du 8 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à la mise en cause de la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, et de l'Unedic, délégation [2] [3] compétente.

Par ordonnance du 22 avril 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 11 mai 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.

A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences.

Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 24/01472,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 1], le 21/05/2026

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état

Patricia GERARD Thierry CABALE

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Thèmes déterminants

Ordonnance de radiationProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a1134d0cdc6046d47a5d819

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