Code du travail

Article L. 3253-14 : texte et décisions associées

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Décisions associées136
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3253-14

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L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.

Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18.

En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16.

Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-14

136 décisions
7

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-17.310

Cour de cassation
Extrait du texte

l'article L. 625-3 du même code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant. 6. Il convient dès lors de rejeter la requête en interruption d'instance et de dire que la procédure devra se poursuivre en présence du liquidateur judiciaire et, en tant que de besoin, de l'AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-17.310

l'article L. 625-3 du même code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant. 6. Il convient dès lors de rejeter la requête en interruption d'instance et de dire que la procédure devra se poursuivre en présence du liquidateur judiciaire et, en tant que de besoin, de l'AGS.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleCongés payésLicenciement économique / PSESalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveForfait joursPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseDémission

Comprendre

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