Cour d'appel de Versailles · 27 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 25/00715 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBV5

Minute :

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/00715 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBV5 du rôle général, opposant :

S.A.R.L. [V] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle BOQUET de la SELARL BOQUET NICLET - LAGEAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155

APPELANTE

ET

Monsieur [J] [A]

né le 30 Décembre 1964

de nationalité Mauritanienne

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003

INTIMÉ

***************

Par déclaration au greffe du 6 mars 2025, la Sarl [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 3 février 2025, dans un litige l'opposant à M. [J] [A], intimé.

Par un message reçu par le Rpva le 6 octobre 2026, l'avocat de l'intimé a adressé au greffe un Kbis de la société appelante duquel il ressort qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette dernière.

En vertu des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés à l'instance de l'ouverture de la procédure. »

Il résulte de ce texte et de l'article L. 641-14, ensemble, que les instances prud'homales en cours à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective ne sont donc pas interrompues mais poursuivies de plein droit qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

De même, à peine d'inopposabilité de la décision, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, en cas de redressement judiciaire dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement, en cas de liquidation judiciaire dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.

Il apparaît que par jugement du 15 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [V] [Z] et désigné la Selarl [2], mission conduite par Me [T] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

Il appartient à la société [V] [Z], seule partie appelante en tant que débiteur non dessaisi, de mettre en cause, par son avocat, le mandataire judiciaire, défaillant, ainsi que l'Unedic, délégation [3] [4] compétente.

Cette partie n'a pas justifié de l'accomplissement des diligences requises dans le délai imparti par l'injonction du 8 octobre 2026.

La radiation de l'affaire du rôle de la cour sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 25/00715,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 1], le 27 octobre 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,