Cour d'appel de Caen · 22 octobre 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00739

N° Portalis DBVC-V-B7J-HTLJ

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 06 Mars 2025 - RG n° 24/00056

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Association AGS CGEA

[Adresse 1]

Représentée par Me Julie POMAR, substitué par Me PARAIRE, avocats au barreau de CAEN

INTIMES :

Maître [G] [R] Es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [B] [I]

[Adresse 4]

Représenté par Me Michel HARROCH, substitué par Me Louis CONSTANTIN, avocats au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique du 15 juin 2026, tenue par Mme DELAUBIER, Conseillère, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 22 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

EXPOSE DU LITIGE

La société [3] devenue la société à responsabilité limitée (Sarl) [2] a été créée le 20 septembre 2018 par MM. [B] [I] et M. [L] [Z].

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris avec pour gérant M. [B] [I], et pour activité à compter du 11 mai 2020 : des travaux de rénovation et d'isolation thermique, la vente et l'installation d'équipements et systèmes de chauffage, notamment en matière d'économie d'énergie et d'énergie renouvelable, et services liés ; le conseil aux entreprises en matière de développement commercial ; la prospection commerciale, l'assistance à la négociation et le suivi d'activité pour les entreprises ; la mise en relation, l'intermédiation et l'apport d'affaires et la recherche de partenaires commerciaux pour les entreprises.

La même société a été immatriculée au RCS de Caen le 21 septembre 2021suite au transfert de son siège social.

Mme [X] [F] a été nommée gérante de la société [2] le 28 novembre 2022 aux lieu et place de M. [I], démissionnaire.

Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal de commerce de Caen a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société [2], désignant Me [G] [R] en qualité de mandataire liquidateur.

Ce dernier, ès qualités, a mis en oeuvre la procédure de licenciement pour motif économique de MM. [B] [I] et [L] [Z].

Le 24 août 2023, M. [I] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle.

A la même date, Me [R], ès qualités, a établi un solde de tout compte au nom de M. [I] ainsi qu'un certificat de travail certifiant avoir employé ce dernier du 1er décembre 2022 au 24 août 2023 en qualité de directeur commercial.

La liquidation judiciaire de la société [2] étant impécunieuse, Me [R] a sollicité la prise en charge des sommes considérées comme restant dues, auprès de l'AGS-CGEA de [Localité 3] laquelle refusera de donner une suite favorable à cette demande.

Contestant le refus de prise en charge de ses salaires et indemnités par l'AGS, M. [I] a, par requête du 29 janvier 2024, saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, et voir reconnaître son droit à indemnisation par les AGS à qui le jugement devait être déclaré opposable avec application de l'article L. 3253-8 du code du travail.

L'AGS-CGEA de [Localité 3] a soulevé à titre principal et in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale en l'absence de toute relation salariée entre M. [I] et la société [2].

Me [R], ès qualités, a demandé au conseil de constater qu'il s'en rapportait sur les demandes et prétentions respectives de M. [I] et de l'AGS-CGEA de [Localité 3].

Par jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a :

- dit qu'il était compétent dans le contentieux existant entre M. [I], la société [2], le centre de gestion et d'étude AGS et le liquidateur judiciaire ;

- fixé la créance de M. [I] au passif de la société [2] en liquidation judiciaire pour les sommes suivantes :

* 1.743 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

* 11.266 euros brut au titre des congés payés ;

* 15.216 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

* 1.520 euros brut au titre des congés payés afférents ;

* 15.114 euros brut au titre des salaires des mois de juin, juillet et août 2023 ;

- débouté l'AGS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- dit et jugé que M. [I] dispose de son droit à indemnisation par les AGS ;

- débouté M. [I] de sa demande en réparation du préjudice moral à hauteur de 10.000 euros ;

- débouté M. [I] de sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros ;

En conséquence,

- déclaré opposable le jugement au CGEA de [Localité 3] dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables ;

- débouté M. [I] de sa demande au titre de l'exécution provisoire.

Par déclaration du 31 mars 2025, l'AGS-CGEA de [Localité 3] a relevé appel de cette décision à l'égard de M. [I] et de Me [R], ès qualités.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 juin 2025, l'AGS-CGEA de Rouen demande à la cour de réformer le jugement déféré sauf en ce que le conseil de prud'hommes a débouté M. [I] de ses demandes en dommages et intérêts et, statuant de nouveau, de :

A titre principal :

- dire et juger que M. [I] n'était pas lié par un contrat de travail effectif avec la société [2], faute de lien de subordination nécessaire à l'existence d'une relation salariée ;

- se déclarer incompétente pour connaître du litige et renvoyer M. [I] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Caen ;

- débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire :

- dire et juger irrecevable, comme nouvelle, la demande formée par M. [I] de fixation au passif de la procédure collective de la société [2] de la somme de 11.266 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

En conséquence,

- débouter M. [I] de sa demande formulée au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés ;

A titre infiniment subsidiaire :

- réduire le montant à fixer au passif de la procédure collective de la société [2] à titre d'indemnité compensatrice de congés payés à la somme de 4.803,01 euros ;

En tout état de cause :

- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 3] dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2025, M. [I] demande à la cour de confirmer le jugement déféré, débouter l'AGS de l'ensemble de ses demandes et en conséquence, de :

- déclarer opposable la décision à intervenir à l'AGS-CGEA de [Localité 3] dans la limite de la garantie légale ;

- condamner l'AGS-CGEA de [Localité 3] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2025, Me [R], ès qualités, demande à la cour de :

- statuer ce que de droit quant à la recevabilité et au bien fondé des demandes respectives de l'AGS-CGEA de [Localité 3] et de M. [I] ;

- Statuer ce que de droit quant aux dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties.

MOTIFS

- Sur la compétence de la juridiction prud'homale

L'AGS-CGEA de [Localité 3] soulève in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale pour traiter du présent litige en l'absence de lien de subordination effectif entre M. [I] et la société [2] et donc de tout contrat de travail.

Elle argue du caractère fictif du contrat de travail de M. [I] au motif que celui-ci, comme MM. [L] [Z] et [C] [M], s'est comporté comme un dirigeant de fait de la société [2], et conclut que seul le tribunal de commerce est compétent.

Elle fait valoir les éléments suivants :

- M. [I] a été le gérant-associé de la société [2] jusqu'à sa démission le 28 novembre 2022, avant de signer un contrat de travail le 1er décembre suivant ;

- l'intimé participait activement à la gestion de la société et y exerçait des fonctions déterminantes ;

- la nomination de Melle [X] [F], âgée de 22 ans, en qualité de gérante apparaît purement formelle, alors que celle-ci signera elle-même un contrat de travail en 2023 ;

- le conseil a retenu l'existence d'un contrat de travail au regard des seules prestations de travail réalisées par l'intimé sans vérifier que les autres conditions cumulatives (lien de subordination et rémunération) étaient remplies.

Elle considère en définitive que l'ensemble des pièces produites par M. [I], caractérisent son immixion dans les fonctions déterminantes de la société qui, cumulées avec son statut d'associé et l'absence de gestion effective par Mme [F], démontrent une gestion de fait, l'absence de tout lien de subordination avec quiconque et donc l'absence de tout contrat de travail effectif avec la société [2].

M. [I] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'en vertu du contrat signé avec la société [2], il avait la responsabilité d'assurer la valorisation des contrats de vente signés notamment pour la fourniture de poêles à granules, en veillant au paiement des contrats auprès des partenaires de la société ce, moyennant une rémunération effective.

Il ajoute que l'existence d'un contrat de travail n'est incompatible ni avec sa qualité de fondateur ni avec celle d'associé, ni même encore avec celle de gérant de droit telle qu'exercée antérieurement.

Il précise encore que la concomitance entre des cessions de parts partielles au sein de la société [2] et la régularisation de son contrat de travail ne constitue pas davantage un fait juridique de nature à exclure sa qualité de salarié.

Enfin, M. [I] relève que l'AGS ne démontre nullement le caractère complaisant de la désignation de Mme [F] en qualité de gérante, ni le moindre acte de gestion positif de sa part avant ou après la régularisation de son contrat de travail.

Sur ce,

Selon l'article L.1411-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. »

La juridiction prud'homale est en conséquence seule compétente pour statuer sur l'existence, ou non, d'un contrat de travail.

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le cocontractant.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

En application de l'article 1353 du code civil, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve.

Le caractère fictif du contrat de travail est avéré s'il est démontré que le salarié se comporte comme un dirigeant de fait, situation exclusive d'une relation de subordination.

Est dirigeant de fait celui qui exerce une activité positive de gestion et de direction de la société en toute indépendance.

En l'espèce, l'existence d'un contrat de travail apparent résulte des pièces suivantes produites aux débats par M. [I] :

- le contrat de travail écrit signé le 1er décembre 2022 avec la société [2] représentée par Mme [X] [F] en qualité de gérante, mentionnant que M. [I] est engagé à compter du 1er décembre 2022 pour une durée indéterminée pour exercer la fonction de directeur commercial avec la qualification de cadre, position D de la convention collective nationale du bâtiment cadres IDCC 2420 ;

Il y est ajouté qu'en cette qualité, M. [I] sera directeur administratif et que ces missions présentent un caractère non limitatif et pourront évoluer dans le temps compte tenu des besoins de la société ; le dit contrat prévoit encore que M. [I] sera soumis à une convention de forfait annuel en jours, qu'il disposera d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps mais aussi qu'il exercera ses missions sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son responsable hiérarchique ou par toute personne habilitée à cet effet.

Enfin, l'article 7 stipule qu'en contrepartie de l'accomplissement de ces missions, M. [I] percevra une rémunération mensuelle brute de 7.608 euros, à caractère forfaitaire et indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectuées ;

- les bulletins de salaires communiqués pour la période du 1er décembre 2022 au 24 août 2023 faisant état d'un salaire de base (forfait 215 jours) de 7.608,33 euros brut ;

- la copie du document 'contrat de sécurisation professionnelle' (attestation employeur) signé par Me [R] le 24 août 2023 ;

- un certificat de travail établi par Me [R], en sa qualité de mandataire judiciaire, certifiant le 24 août 2023, avoir employé M. [I] en qualité de directeur commercial du 01/12/2022 au 24/08/2023, ainsi que les autres documents de fin de contrat.

Il revient en conséquence à l'AGS-CGEA de [Localité 3] d'établir le caractère fictif du contrat de travail écrit.

Tout d'abord, il y a lieu de relever que l'organisme n'entend pas remettre en cause la réalité de prestations de travail accomplies par M. [I] dans le cadre du développement de l'activité de la société [2].

De fait, ainsi que l'a retenu justement le conseil de prud'hommes, les échanges d'emails et de messages communiqués par M. [I], qui affirmait être en charge de la valorisation des contrats signés et leur gestion pour en assurer le paiement auprès des différents partenaires, notamment les mandataires et fournisseurs, confirment son rôle dans le suivi des dossiers clients, le traitement des comptes, et la gestion des subventions, plus généralement l'exécution de prestations de travail au profit de la société [2].

En outre, M. [I] explique qu'il gérait les dépôts de dossiers de lots CEE et des dispositifs de Ma Prime Renov, qu'il disposait de deux secrétaires et avait en charge le recrutement et la formation des secrétaires.

La cour relève que M. [I] communique encore un bail commercial bénéficiant à la société [2] à compter du 1er septembre 2022 et portant sur des locaux situés à [Localité 5], lieu d'activité et d'exécution des prestations du salarié, proche de son domicile, peu important que l'adresse de domiciliation sociale soit différente.

L'AGS-CGEA de [Localité 3] soutient néanmoins que M. [I] exerçait des fonctions déterminantes de la direction générale de l'entreprise telles que le recrutement et la formation des salariés, le suivi et le contrôle des tâches effectuées, ce qui permettrait de conclure à la qualité de dirigeant de fait de M. [I].

Pour autant, l'organisme ne justifie pas de l'exercice par M. [I] de fonctions déterminantes dans la direction générale de l'entreprise, qui devrait conduire plus particulièrement à retenir la qualité de gérant de fait, sauf à considérer d'emblée, qu'un directeur commercial ou administratif tel que l'intimé, dont les missions confiées impliquaient le recrutement de secrétaires en l'occurrence, ne pourrait jamais exercer de telles fonctions en qualité de salarié.

La seule qualité d'associé minoritaire - titulaire de 300 parts sociales sur 2000 parts au 28 novembre 2022, soit 14% du capital social- ou celle de fondateur et d'ancien gérant de droit jusqu'au 28 novembre 2022, soit quelques jours avant la conclusion du contrat de travail, ne sont pas davantage exclusives de celle de salarié, ni révélatrices nécessairement d'une gestion de fait nonobstant la relation salariée.

Il est constant en outre que M. [I] ne disposait ni de la signature d'un chéquier ni d'un accès aux comptes de la société [2].

Pa ailleurs, le jeune âge de Mme [F], sa nomination en qualité de gérante de la société [2] peu avant la conclusion du contrat de travail ce, nonobstant sa qualité d'auto-entrepreneur immatriculée comme 'apporteur d'affaires dans le secteur des pompes à chaleur' depuis le 19 août 2021, ou d'associée dans une autre société, ne sont pas davantage des éléments suffisants pour établir la prétendue qualité de gérant de fait de M. [I].

Au surplus, la cour relève que certains des messages précités (pièce 25) sont manifestement échangés avec '[X]' ([F]), laquelle donne des instructions à M. [I] quant à un client 'à rappeler', ou la décennale à envoyer pour un nouveau propriétaire la réclamant, ou encore la nécessité absolue de ('Il faut absolument') 'faire un retour sur les dates SAV d'isolation (...)'.

Ce éléments sont de nature à contredire l'absence de gestion effective de la société par Mme [F] tel que prétendu par l'AGS-CGEA de [Localité 3], et au contraire, à confirmer la réelle implication de celle-ci dans la gestion de la société, comme l'existence d'un lien de subordination entre M. [I] et la société [2], représentée par la gérante Mme [X] [F], et son co-gérant M. [H] [F] nommé à ses fonctions le 10 juillet 2023.

En définitive, la cour relève qu' il n'est pas établi que M. [I], associé minoritaire, puisse, seul, démettre Mme [F] de ses fonctions.

Enfin, l'AGS-CGEA de [Localité 3] ne conteste pas l'existence d'une contrepartie onéreuse à l'accomplissement du travail de M. [I].

Elle soutient cependant que la rémunération élevée perçue par M. [I], identique à celle versée à M. [Z], autre associé devenu salarié, et disproportionnée compte tenu des difficultés financières de la société apparues fin novembre 2022, était fixée unilatéralement par les associés, artificielle et sans lien avec l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination d'un employeur, et que celle-ci avait pour seul objet et pour effet d'offrir à M. [I] un statut auquel il ne pouvait valablement prétendre dans les faits.

Néanmoins, aucun élément ne vient caractériser le caractère disproportionné et artificiel de la rémunération ainsi fixée en contrepartie des prestations exécutées dont la réalisation effective n'est plus remise en cause devant la cour.

En outre, l'AGS-CGEA soutient que M. [I] aurait expressément reconnu en première instance avoir régularisé un contrat de travail au regard des résultats insuffisants à la fin novembre 2022 pour lui permettre de se verser des dividendes en sa qualité d'associé.

Pour autant, ces affirmations, formellement contestées par M. [I], n'ont pas été reprises sur les notes de l'audience du bureau de jugement, étant observé au surplus, que rien n'atteste des difficultés économiques ou financières subies par la société en novembre 2022 alors que l'état de cessation des paiements a été constaté au 12 juillet 2023.

Dès lors, l'AGS-CGEA de [Localité 3] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe du caractère fictif du contrat de travail conclu avec M. [I], ni de la réalité d'une gestion de fait de sa part, la cour confirmera le jugement ayant retenu l'existence d'un contrat de travail et rejeté l'exception d'incompétence soulevée.

- Sur la créance de M. [I]

Le conseil de prud'hommes a fixé la créance de M. [I] au passif de la société [2] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes :

* 1.743 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

* 11.266 euros brut au titre des congés payés ;

* 15.216 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

* 1.520 euros brut au titre des congés payés afférents ;

* 15.114 euros brut au titre des salaires des mois de juin, juillet et août 2023.

Cette créance telle que fixée n'est pas remise en cause subsidiairement par les parties, sauf en ce qui concerne la somme de 11.266 euros brut arrêtée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'AGS-CGEA rappelle que devant le conseil de prud'hommes, elle avait soulevé l'irrecevabilité de cette demande qui n'avait pas été présentée dès l'acte introductif d'instance, et ne pouvait être qualifiée de demande additionnelle dès lors qu'elle ne présentait aucun lien avec les prétentions antérieures ni n'en constituait une modification.

Elle relève que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à cette fin de non-recevoir qu'elle soulève de nouveau en cause d'appel, sollicitant subsidiairement la réduction du montant de l'indemnité allouée à la seule somme de 4.803,01 euros au regard des 7.58 jours de congés payés acquis non pris mentionné sur le dernier bulletin de paie de M. [I].

M. [I] conclut à la confirmation du jugement, s'agissant de cette demande qu'il qualifie de 'complémentaire' et recevable, considérant qu'une demande de congés payés afférente au salaire sollicité présente un lien suffisant avec sa demande originaire.

Sur ce,

En application de l'article 70 du code de procédure civile des demandes additionnelles peuvent être présentées en cours d'instance devant le conseil de prud'hommes si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l'espèce, la requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes déposée par M. [I] mentionne que sa demande porte sur 'la contestation du refus des AGS'.

Il sollicitait la fixation des créances suivantes :

- indemnité légale de licenciement : 1743 euros ;

- indemnité compensatrice de préavis : 15.216 euros et 1.521 euros de congés payés afférents ;

- 10.000 euros au titre du préjudice moral ;

- 15.513 euros à titre de rappel des salaires des mois de juin à août 2023;

- 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans l'exposé sommaire des motifs de sa demandes, il était précisé : 'liquidation judiciaire de l'employeur ; refus de prise en charge par les AGS, contestation du refus'.

Dans ses premières conclusions, M. [I] sollicitait l'annulation de la décision de l'AGS du 21 décembre 2023 qui lui refusait sa qualité de salarié, et sa condamnation à lui verser la somme de 36.658,65 euros brut correspondant au solde de tout compte de fin de contrat et aux salaires du mois de juin et juillet 2023, outre la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi.

Dans ses dernières conclusions, M. [I] a réclamé la condamnation de l'AGS-CGEA de [Localité 3] et du liquidateur judiciaire ès qualités au paiement des sommes suivantes :

- indemnité légale de licenciement : 1743 euros ;

- congés payés : 11.266 euros ;

- indemnité compensatrice de préavis : 15.216 euros et 1.520 euros de congés payés afférents ;

- 10.000 euros au titre du préjudice moral ;

- 15.114 euros à titre de rappel des salaires des mois de juin à août 2023;

- 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Alors que la requête et les conclusions antérieures se référaient au refus de paiement par l'AGS-CGEA de [Localité 3] des sommes visées sur le solde de tout compte de fin de contrat établi par le liquidateur judiciaire, lequel ne mentionnait aucune indemnité de congés payés, les dernières conclusions font état d'une demande à ce titre sans aucun développement pour l'étayer.

Dès lors, la cour considère cette demande comme une demande nouvelle sans lien suffisant avec le refus de l'AGS-CGEA de procéder au paiement des sommes arrêtées figurant sur le reçu pour solde de tout compte.

En tout état de cause et à supposer recevable cette demande, la cour relève l'absence de toute explication apportée par M. [I] pour justifier le principe et le montant de l'indemnité de congés payés litigieuse.

Par suite, la cour fixera la créance de M. [I] comme suit :

- indemnité légale de licenciement : 1743 euros ;

- indemnité compensatrice de préavis : 15.216 euros et 1.520 euros de congés payés afférents ;

- 15.114 euros brut à titre de rappel des salaires des mois de juin à août 2023.

- Sur la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 3]

L'article L.3253-15 du code du travail dispose : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.

Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.

Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.

Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers. »

Il convient de dire le présent arrêt opposable à l'Unédic délégation Ags Cgea de [Localité 3] et de rappeler que la garantie de l'AGS n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L 3253-17, D 3253-2 et D 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L 3253-15 et L 3253-19 à L 3253-24 du code du travail.

- Sur les demandes accessoires

Les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de l'AGS-CGEA de [Localité 3], partie perdante.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé la créance de M. [I] au passif de la société [2] en liquidation judiciaire pour un montant de 11.266 euros brut au titre des congés payés ;

Le confirme pour les autres dispositions soumises à l'examen de la cour ;

Statuant à nouveau sur le seul chef infirmé et y ajoutant,

Fixe la créance de M. [I] au passif de la société [2] en liquidation judiciaire pour les sommes suivantes :

* 1.743 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

* 15.216 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

* 1.520 euros brut au titre des congés payés afférents ;

* 15.114 euros brut au titre des salaires des mois de juin, juillet et août 2023 ;

Rejette la demande tendant à voir fixer au passif de la procédure collective l'indemnité compensatrice de congés payés ;

Rappelle que la garantie de l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 3] n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L 3253-17, D 3253-2 et D 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L 3253-15 et L 3253-19 à L 3253-24 du code du travail ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties ;

Condamne l'Unédic délégation Ags Cgea de [Localité 3] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT