Article L. 3253-24 : texte et décisions associées

… L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253-19 à L. 3253-24 du code du travail. Il convient également de dire que l'AGS ne garantit pas les sommes allouées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 4/ Sur les autres demandes Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement déféré en ses dispositions sur les…

… articles L3253-8 à L3253-13, L3253-15 et L3253-19 à L3253-24 du code du travail. Il convient également de rappeler que l'AGS ne garantit pas les sommes allouées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective de la société [2]…

… L 3253-8 à L 3253-13, L 3253-15 et L 3253-19 à L 3253-24 du code du travail. 8/ Sur les frais irrépétibles et les dépens En qualité de partie succombante, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise [O] [H] les entiers dépens, y compris ceux de première instance, ainsi que la somme de 3 000 euros due à M. [C] au titre…

… garantie (article L 3253-8 à L 3253-13, L 3253-19 à L 3253-24 du code du travail) DE RAPPELER que par application des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date d'ouverture de la procédure collective ; MOTIFS I) L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL: Sur les heures supplémentaires, les majorations…

… L 3253-8 à L 3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du code du travail ; Précise que l'AGS ne sera amenée à garantir les créances salariales que dans la mesure où l'employeur justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder lui même au règlement des dites créances ; Condamne la société Bufalini à payer à M. [F] [T] la somme de…

à savoir les articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253-19 à L. 3253-24 du code du travail. La greffière Le président