Cour d'appel de Caen : décisions sociales et prud'homales

M. [B] [O] [Z] a été engagé par la société [1] le 16 septembre 2019 en qualité d'ouvrier qualifié. Le 6 février 2020, l'employeur a complété une déclaration d'accident du travail au titre d'un sinistre survenu le 4 février 2020, dans les circonstances ainsi décrites : ' M.[O] [Z] était en entrevue. Selon les dires de l'entreprise utilisatrice, il aurait ressenti un début de malaise.' Le certificat médical initial en date du 4 février 2020 établi par le service des urgences de l'hôpital d'[Localité 4] fait état de : ' Malaise avec prodromes, hypotension orthostatique , anxiété, surmenage professionnel' et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 7 février 2020. Le 20 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Par arrêt en date du 22 mai 2025, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits et motifs, la cour d'appel de Caen a : - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise médicale, Statuant à nouveau de ce chef, Avant dire droit sur le fond du litige relatif à l'imputabilité des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 19 juillet 2021 dont a été victime M. [C], - ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné pour y procéder le Docteur [T] [R], lequel aura pour mission après avoir consulté le dossier, entendu les parties en leurs dires et observations, et s'être entouré de tous renseignements et avoir consulté tous documents médicaux

Il résulte de ce texte que toute lésion survenue soudainement au temps et au lieu du travail est présumée imputable au travail, sauf pour l'employeur à rapporter la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ou résulte exclusivement d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte. Cette présomption d'imputabilité s'applique également aux malaises et décès survenus au temps et au lieu du travail, peu important que le mécanisme physiopathologique exact de la lésion ne soit pas précisément déterminé. En l'espèce, il est constant que le 7 juin 2021, alors qu'il se trouvait sur son lieu de travail et demeurait sous l'autorité de son employeur, M. [X] a été victime d'un malaise mortel alors qu'il se rendait aux sanitaires.

Par acte en date du 03 février 2026, la société [1] a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de [Localité 5] le 30 décembre 2025 dans un litige l'opposant à M. [D] [U] et qui a : prononcé l'inopposabilité de la convention de forfait à M. [D] [U] condamné en conséquence la société [1] à verser à M. [D] [U] un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à hauteur de 431.320,70 € outre les congés payés afférents d'un montant de 43 132, 07 € condamné en conséquence la société [1] à verser à M. [D] [U] au titre des repos compensateurs la somme de 317 135,35 € outre les congés payés afférents d'un montant de 31 713,53 € condamné en conséquence la société [1] à verser à M.

La société Vitalepargne, créée le 7 mars 2005 par deux associés fondateurs M. [Z] et M.[F], a pour objet social le conseil pour la gestion de patrimoine et en investissement financier. M. [K] a été embauché en qualité d'alternant le 01/09/2009 puis de salarié le 1er /08/2011 puis d'associé et de cogérant de la filiale Vitalepargne Pays de Loire en mai 2015 , dont il détient 5 % du capital social au travers de la société holding BBR. M. [W] est entré dans le groupe par association au capital de la société Vitalepargne Acquitaine, dont il est co-gérant, qui est filiale à 100% de la société Vitalepargne dont il détient via sa holding [Y] 5 % du capital. Le 1er septembre 2020, les associés de la société Vitalepargne ont signé un pacte d'associés aux fins de préserver le développement du groupe.

Par contrat à effet du 10 juillet 2006, M. [F] [Y] a été engagé par la société [1] Service en qualité de technicien de service, puis, par avenant à effet du 1er avril 2019, en qualité de responsable de secteur statut cadre coefficient 100 de la convention collective de la métallurgie. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 octobre 2022 par lettre du 30 septembre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre 2022. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail mais également de son exécution, M.

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que les dépens seront liquidés conformément à l'accord des parties Fait à CAEN, le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats

Par contrat à durée indéterminée à effet du 8 mars 2021, M. [R] [C] a été engagé par la société [3] en qualité de chef de site. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2022 par lettre du 13 juillet précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2022. Contestant la rupture de son contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [C] a saisi le 28 juillet 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, qui, statuant par jugement du 24 janvier 2025, a; In limine litis - déclaré la demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté irrecevable ;

Par contrat de travail à effet du 1er février 2020, Mme [G] [S] (devenue [Y] [S]) a été engagée par Mme [T] [I], en qualité d'employée familiale B échelle 2, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur étant applicable. Le contrat mentionne que Mme [I] est sous tutelle aux biens de Mme [X] [D] et sous tutelle à la personne de Mme [U] [J]. Il est par ailleurs constant que la relation de travail a débuté sans contrat écrit le 1er août 2019. Par lettre recommandée du 7 septembre 2021, Mme [D] en sa qualité de représentante légale de Mme [I] a notifié à Mme [S] son licenciement motivé par l'entrée définitive de Mme [I] en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Estimant ne pas avoir été remplie

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats

L'hôpital [Etablissement 1], établissement hospitalier, a conclu avec la société [1], société exerçant une activité de mise à disposition de personnels médicaux remplaçants, une relation contractuelle ayant couru du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 afin de répondre à ses besoins en recrutement de médecins remplaçants. À l'issue d'un contrôle engagé dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF)a constaté que la société [1] INT exerçait une activité de travail temporaire non déclarée et recourait à du travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié. Un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé le 25 mars 2021 et transmis au procureur de la République compétent.

Mme [E] a été employée par la société [2] (la société) en qualité de conductrice de machine depuis l'année 2018. Le 22 août 2023, elle a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 26 juillet 2023 faisant état d'une épicondylite droite. Par courrier du 8 septembre 2023, la caisse a informé la société de l'ouverture d'une instruction relative à cette déclaration. Estimant que les conditions permettant une prise en charge directe n'étaient pas réunies, la caisse a, par courrier du 27 décembre 2023, informé la société de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par avis