Cour d'appel de Caen : décisions sociales et prud'homales

Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Le médiateur aura pour mission d'expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, et, dans le même délai, de recueillir leur consentement ou leur refus de s'engager dans une telle mesure de médiation, et de nous en informer par écrit. Les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel). Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations. L'affaire sera appelée devant le Conseiller de la mise en état, à l'audience de mise en état du mercredi 13 janvier 2027 à 9 heures.

Le médiateur aura pour mission d'expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, et, dans le même délai, de recueillir leur consentement ou leur refus de s'engager dans une telle mesure de médiation, et de nous en informer par écrit. Les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel). Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations. L'affaire sera appelée devant le Conseiller de la mise en état, à l'audience de mise en état du mercredi 13 janvier 2027 à 9 heures.

Le médiateur aura pour mission d'expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, et, dans le même délai, de recueillir leur consentement ou leur refus de s'engager dans une telle mesure de médiation, et de nous en informer par écrit. Les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel). Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations. L'affaire sera appelée devant le Conseiller de la mise en état, à l'audience de mise en état du mercredi 13 janvier 2027 à 9 heures.

Le médiateur aura pour mission d'expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, et, dans le même délai, de recueillir leur consentement ou leur refus de s'engager dans une telle mesure de médiation, et de nous en informer par écrit. Les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel). Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations. L'affaire sera appelée devant le Conseiller de la mise en état, à l'audience de mise en état du mercredi 13 janvier 2027 à 9 heures.

Le médiateur aura pour mission d'expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, et, dans le même délai, de recueillir leur consentement ou leur refus de s'engager dans une telle mesure de médiation, et de nous en informer par écrit. Les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel). Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations. L'affaire sera appelée devant le Conseiller de la mise en état, à l'audience de mise en état du mercredi 13 janvier 2027 à 9 heures.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'il a débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales, de sa demande relative aux intérêts avec capitalisation ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le confirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

La cour fixe au passif de la societe [2] en liquidation judiciaire pour une créance de m. [i] au titre de l'indemnité de licenciement. La cour rejette la demande tendant à voir fixer au passif de la procédure collective l'indemnité compensatrice de congés payés.

La cour rejette la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé présentée par M. [K] [R]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme au titre de l'indemnité de trajet de petits déplacements. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine. Les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce les condamnations à paiement.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à l'examen de la cour.