Cour d'appel de Caen : décisions sociales et prud'homales

Par contrat de travail à effet du 22 avril 2014, M. [S] [F] a été engagé par la société [2], en qualité de conducteur de travaux, agent de maîtrise [3] . Le 29 septembre 2016, il a été élu membre du CHSCT. Après autorisation donnée le 11 janvier 2018 par l'inspecteur du travail, le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle signée entre les parties le 23 novembre 2017. Se plaignant de discrimination en raison de son orientation sexuelle et de harcèlement moral, M. [F] a saisi le 30 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 2 septembre 2024, a débouté M. [F] de ses demandes et l'a condamné aux dépens et a également débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe du 23 octobre 2024, M.

par lettre du 6 octobre précédent puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 octobre 2022. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution (heures supplémentaires, travail dissimulé, non-respect de la durée du travail et des repos compensateurs) et au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [U] a saisi le 29 mars 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 30 septembre 2024, a : - reçu M. [U] en ses demandes ; - débouté M. [U] de sa demande aux fins de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; - débouté M. [U] de sa demande au titre du paiemetn des contreparties obligatoires en repos et des congés payés y afférents ;

M. [Y] [E] a été engagé par la SASU [1] [Localité 2] comme capitaine de remorqueurs à compter du 1er septembre 1990 par contrat oral. À compter du 22 décembre 2012, il a bénéficié d'une pension de retraite versée par l'ENIM (établissement national des invalides de la marine) tout en continuant de travailler pour la SASU [1] [Localité 2]. Le 22 juin 2018, il a été placé en arrêt de travail et a été déclaré inapte définitivement à la profession de marin le 16 octobre 2018. L'employeur ne l'ayant pas reclassé et n'ayant pas repris le paiement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude, M.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2006, M. [B] [E] a été engagé par la Sarl [G] [H]. La société [G] [H] a été mise en redressement judiciaire, le 29 juillet 2008, convertie en liquidation judiciaire, le 14 octobre 2008. La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 17novembre 2015. Le 6 octobre 2008, Maître [W], en sa qualité d'administrateur a résilié unilatéralement le contrat de location-gérance. Le 15 octobre 2008, Maître [S], en sa qualité de mandataire liquidateur, a procédé au licenciement pour motif économique des salariés de la société [G] [H] dont M.[E].

Par jugement du 30 octobre 2024 le conseil de prud'hommes d'Alençon a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à payer à Mme [N] la somme de 34 315 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs autres demandes - condamné la société [1] aux dépens. Mme [N] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 27 février 2025 pour l'appelante et du 22 mai 2025 pour l'intimée. Mme [N] demande à la cour de : - infirmer le jugement sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement

Mme [K] [S] a été engagée par la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2011, en qualité d'opératrice ferroviaire de circulation, affectée au sein de l'établissement EIC situé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Suivant convention tripartite de mutation temporaire conclue le 1er mai 2019, Mme [S] a été affectée à l'établissement [2] national sur le site de [Localité 3] et son contrat de travail actant ce 'changement de situation' modifié par avenant signé le 9 octobre suivant. Sur la base d'un certificat médical faisant état d'un 'choc psychologique / syndrome post traumatique', Mme [S] a été placée en arrêt de travail le 7 août 2020 qui sera prolongé jusqu'à la fin du mois de décembre 2020.

Par jugement du 16 avril 2024 le conseil de prud'hommes d'Argentan a : - débouté M. [V] de la totalité de ses demandes - condamné M. [V] à payer à la société [5] la somme de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement. M. [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 octobre 2024. Le 20 janvier 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société [5] et la selarl [O] a été désignée ès qualités de liquidateur de liquidateur. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 16 avril 2026 pour l'appelant et du 24 avril 2026 pour l'intimée. M. [V] demande à

Le 1er septembre 2002, M. [U] [W] a été embauché par la société [2]. À compter du 1er juillet 2021, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. Par courrier du 14 mars 2024, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite du signalement d'un comportement inapproprié de sa part, pouvant être assimilé à des propos et attitudes sexistes et injurieux. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 avril 2024, la société [1] a proposé à M. [W] une rétrogradation disciplinaire, qui a été refusée par ce dernier par courrier du 10 avril 2024. Le 6 mai 2024, M. [W] a été licencié pour faute grave. Par requête du 6 juin 2024, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen afin de voir juger son licenciement sans de cause réelle et sérieuse.

M. [O] [Z] a été embauché en qualité de directeur général adjoint [2], Event, Administration et Finances par la société [1], spécialisée dans la fourniture de prestations de services et de conseil, à compter du 1er septembre 2021, par contrat à durée indéterminée. Il percevait une rémunération brute mensuelle de 5315 euros. M. [Z] a été placé en arrêt de travail à compter du 19 janvier 2024. Par courrier du 24 janvier 2024, il a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 février 2024. Par courrier du 9 février 2024, il a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 17 juin 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'annulation de la convention de forfait jour, de

Par jugement du 12 mars 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 6] a : - dit que la démission de M. [P] doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : * 120 000 euros au titre des heures supplémentaires ; * 12 000 euros au titre des congés payés ; * 50 000 euros au titre des repos compensateurs ; * 5 000 euros au titre des congés payés y afférents ; * 12 541,09 euros au titre du reliquat de préavis soit 1 mois ; * 1 254,11 euros au titre des congés payés y afférents ; * 190 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 140 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Par contrat à effet du 10 juillet 2006, M. [F] [Y] a été engagé par la société [1] Service en qualité de technicien de service, puis, par avenant à effet du 1er avril 2019, en qualité de responsable de secteur statut cadre coefficient 100 de la convention collective de la métallurgie. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 octobre 2022 par lettre du 30 septembre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre 2022. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail mais également de son exécution, M.

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que les dépens seront liquidés conformément à l'accord des parties Fait à CAEN, le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats