Cour d'appel de Caen · 22 octobre 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00756

N° Portalis DBVC-V-B7J-HTMR

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 06 Mars 2025 - RG n° 24/00052

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Association AGS CGEA

[Adresse 1]

Représentée par Me Julie POMAR, substitué par Me Louis PARAIRE, avocats au barreau de CAEN

INTIMES :

Maître [Z] [D] Es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [X] [J]

[Adresse 5]

Représenté par Me Michel HARROCH, substitué par Me Louis CONSTANTIN, avocats au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique du 15 juin 2026, tenue par Mme DELAUBIER, Conseillère, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 22 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

EXPOSE DU LITIGE

La société [3] devenue la société à responsabilité limitée (Sarl) [2] a été créée le 20 septembre 2018 par MM. [F] [E] et M. [X] [J].

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris avec pour gérant M. [F] [E], et pour activité à compter du 11 mai 2020 : des travaux de rénovation et d'isolation thermique, la vente et l'installation d'équipements et systèmes de chauffage, notamment en matière d'économie d'énergie et d'énergie renouvelable, et services liés ; le conseil aux entreprises en matière de développement commercial ; la prospection commerciale, l'assistance à la négociation et le suivi d'activité pour les entreprises ; la mise en relation, l'intermédiation et l'apport d'affaires et la recherche de partenaires commerciaux pour les entreprises.

La même société a été immatriculée au RCS de Caen le 21 septembre 2021suite au transfert de son siège social.

Mme [Y] [O] a été nommée gérante de la société [2] le 28 novembre 2022 aux lieu et place de M. [E], démissionnaire.

Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal de commerce de Caen a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société [2], désignant Me [Z] [D] en qualité de mandataire liquidateur.

Ce dernier, ès qualités, a mis en oeuvre la procédure de licenciement pour motif économique de MM. [F] [E] et [X] [J].

Le 24 août 2023, M. [J] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle.

A la même date, Me [D], ès qualités, a établi un solde de tout compte au nom de M. [J] ainsi qu'un certificat de travail certifiant avoir employé ce dernier du 1er décembre 2022 au 24 août 2023 en qualité de directeur commercial.

La liquidation judiciaire de la société [2] étant impécunieuse, Me [D] a sollicité la prise en charge des sommes considérées comme restant dues auprès de l'AGS-CGEA de [Localité 2], laquelle refusera de donner une suite favorable à cette demande.

Contestant le refus de prise en charge de ses salaires et indemnités par l'AGS, M. [J] a, par requête du 26 janvier 2024, saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, et voir reconnaître son droit à indemnisation par les AGS à qui le jugement devait être déclaré opposable avec application de l'article L. 3253-8 du code du travail.

L'AGS-CGEA de [Localité 2] a soulevé à titre principal et in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale en l'absence de toute relation salariée entre M. [J] et la société [2].

Me [D], ès qualités, a demandé au conseil de constater qu'il s'en rapportait sur les demandes et prétentions respectives de M. [E] et de l'AGS-CGEA de [Localité 2].

Par jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a :

- dit qu'il était compétent dans le contentieux existant entre M. [J], la société [2], le centre de gestion et d'étude AGS et le liquidateur judiciaire ;

- fixé la créance de M. [J] au passif de la société [2] en liquidation judiciaire pour les sommes suivantes :

* 1.743 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

* 15.216 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

* 1.520 euros brut au titre des congés payés afférents ;

* 15.114 euros brut au titre des salaires des mois de juin, juillet et août 2023 ;

- débouté l'AGS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- dit et jugé que M. [J] dispose de son droit à indemnisation par les AGS ;

- débouté M. [J] de sa demande en réparation du préjudice moral à hauteur de 10.000 euros ;

- débouté M. [J] de sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros ;

En conséquence,

- déclaré opposable le jugement au CGEA de [Localité 2] dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables ;

- débouté M. [J] de sa demande au titre de l'exécution provisoire.

Par déclaration du 1er avril 2025, l'AGS-CGEA de [Localité 2] a relevé appel de cette décision à l'égard de M. [J] et de Me [D], ès qualités.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 juin 2025, l'AGS-CGEA de Rouen demande à la cour de réformer le jugement déféré sauf en ce que le conseil de prud'hommes a débouté M. [J] de ses demandes en dommages et intérêts et, statuant de nouveau, de :

A titre principal :

- dire et juger que M. [J] n'était pas lié par un contrat de travail effectif avec la société [2], faute de lien de subordination nécessaire à l'existence d'une relation salariée ;

- se déclarer incompétente pour connaître du litige et renvoyer M. [J] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Caen ;

- débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes ;

En tout état de cause :

- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 2] dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 juin 2025, M. [J] demande à la cour de confirmer le jugement déféré, débouter l'AGS de l'ensemble de ses demandes et en conséquence, de :

- déclarer opposable la décision à intervenir à l'AGS-CGEA de [Localité 2] dans la limite de la garantie légale ;

- condamner l'AGS-CGEA de [Localité 2] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2025, Me [D], ès qualités, demande à la cour de :

- statuer ce que de droit quant à la recevabilité et au bien fondé des demandes respectives de l'AGS-CGEA de [Localité 2] et de M. [J] ;

- Statuer ce que de droit quant aux dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties.

MOTIFS

- Sur la compétence de la juridiction prud'homale

L'AGS-CGEA de [Localité 2] soulève in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale pour traiter du présent litige en l'absence de lien de subordination effectif entre M. [J] et la société [2] et donc de tout contrat de travail.

Elle argue du caractère fictif du contrat de travail de M. [J] au motif que celui-ci, comme MM. [F] [E] et [H] [K], s'est comporté comme un dirigeant de fait de la société [2], et conclut que seul le tribunal de commerce est compétent.

Elle fait valoir les éléments suivants :

- M. [J] est l'un dirigeant de fait de la société [2], avec MM. [E] et [K] ;

- l'intimé participait activement à la gestion de la société et y exerçait des fonctions déterminantes ;

- la nomination de Melle [Y] [O], âgée de 22 ans, en qualité de gérante apparaît purement formelle, alors que celle-ci signera elle-même un contrat de travail en 2023 ;

- le conseil a retenu l'existence d'un contrat de travail au regard des seules prestations de travail réalisées par l'intimé sans vérifier que les autres conditions cumulatives (lien de subordination et rémunération) étaient remplies.

Elle considère en définitive que l'ensemble des pièces produites par M. [J], caractérisent son immixtion dans les fonctions déterminantes de la société qui, cumulées avec son statut d'associé et l'absence de gestion effective par Mme [O], démontrent une gestion de fait, l'absence de tout lien de subordination avec quiconque et donc l'absence de tout contrat de travail effectif avec la société [2].

M. [J] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'en vertu du contrat signé avec la société [2], il avait la responsabilité des commerciaux et du traitement des clients et devait fournir les informations techniques sur les matériaux utilisés et placés chez les clients.

Il ajoute que l'existence d'un contrat de travail n'est incompatible ni avec sa qualité de fondateur de la société [2] ni avec celle d'associé minoritaire par le biais de la société [7], ni même avec sa qualité de gérant de deux autres structures dont une seule en activité mais en perte de vitesse.

Il précise encore que la concomitance entre des cessions de parts partielles au sein de la société [2] et la régularisation de son contrat de travail ne constitue pas davantage un fait juridique de nature à exclure sa qualité de salarié.

Enfin, M. [J] relève que l'AGS ne démontre nullement le caractère complaisant de la désignation de Mme [O] en qualité de gérante, ni le moindre acte de gestion positif de sa part avant ou après la régularisation de son contrat de travail.

Sur ce,

Selon l'article L.1411-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. »

La juridiction prud'homale est en conséquence seule compétente pour statuer sur l'existence, ou non, d'un contrat de travail.

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le cocontractant.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

En application de l'article 1353 du code civil, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve.

Le caractère fictif du contrat de travail est avéré s'il est démontré que le salarié se comporte comme un dirigeant de fait, situation exclusive d'une relation de subordination.

Est dirigeant de fait celui qui exerce une activité positive de gestion et de direction de la société en toute indépendance.

En l'espèce, l'existence d'un contrat de travail apparent résulte des pièces suivantes produites aux débats par M. [J] :

- le contrat de travail écrit signé le 1er décembre 2022 avec la société [2] représentée par Mme [Y] [O] en qualité de gérante, mentionnant que M. [J] est engagé à compter du 1er décembre 2022 pour une durée indéterminée pour exercer la fonction de directeur commercial avec la qualification de cadre, position D de la convention collective nationale du bâtiment cadres IDCC 2420.

Il y est ajouté qu'en cette qualité, M. [J] sera directeur commercial et que ces missions présentent un caractère non limitatif et pourront évoluer dans le temps compte tenu des besoins de la société ; le dit contrat prévoit encore que M. [J] sera soumis à une convention de forfait annuel en jours, qu'il disposera d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps

mais aussi qu'il exercera ses missions sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son responsable hiérarchique ou par toute personne habilitée à cet effet.

Enfin, l'article 7 stipule qu'en contrepartie de l'accomplissement de ces missions, M. [J] percevra une rémunération mensuelle brute de 7.608 euros, à caractère forfaitaire et indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectuées ;

- les bulletins de salaires communiqués pour la période du 1er mai 2023 au 24 août 2023 faisant état d'un salaire de base (forfait 215 jours) de 7.608,33 euros brut ;

- la copie du document 'contrat de sécurisation professionnelle' (attestation employeur) signé par Me [D] le 24 août 2023 ;

- un certificat de travail établi par Me [D], en sa qualité de mandataire judiciaire, certifiant le 24 août 2023, avoir employé M. [E] en qualité de directeur commercial du 01/12/2022 au 24/08/2023, ainsi que les autres documents de fin de contrat .

Il revient en conséquence à l'AGS-CGEA de [Localité 2] d'établir le caractère fictif du contrat de travail écrit.

Tout d'abord, il y a lieu de relever que l'organisme n'entend pas remettre en cause la réalité de prestations de travail accomplies par M. [J] dans le cadre du développement de l'activité de la société [2].

De fait, ainsi que l'a retenu justement le conseil de prud'hommes, les échanges de courriers électroniques et de messages de divers groupes Watsap administrés par M. [J], qui affirmait avoir pour mission de gérer la partie commerciale de la société [2] et à ce titre, diriger une équipe de commerciaux, traiter avec les clients et valider les devis et factures, confirment son rôle dans la gestion des commerciaux, la validation des devis et factures et la coordination des interventions de pose chez les clients et plus généralement l'exécution de prestations de travail au profit de la société [2].

La cour relève que M. [J] communique encore un bail commercial bénéficiant à la société [2] à compter du 1er septembre 2022 et portant sur des locaux situés à [Localité 4], lieu d'activité et d'exécution des prestations du salarié, proche de son domicile, peu important que l'adresse de domiciliation sociale soit différente.

L'AGS-CGEA de [Localité 2] soutient néanmoins que M. [J] exerçait des fonctions déterminantes de la direction générale de l'entreprise qui implique le contrôle et la gestion de la société, en l'occurrence à travers sa qualité d'administrateur des groupes Watsap, ce qui permettrait de conclure à sa qualité de dirigeant de fait.

Pour autant, l'organisme ne justifie pas de l'exercice par M. [J] de fonctions déterminantes dans la direction générale de l'entreprise, qui devrait conduire plus particulièrement à retenir la qualité de gérant de fait, sauf à considérer d'emblée, qu'un directeur commercial ne pourrait jamais exercer de telles fonctions en qualité de salarié.

Bon nombre des messages communiqués par M. [J] sont datés et concernent la période couverte par son contrat de travail, soit du 1er décembre 2023 au mois d'août 2023 (pièce 26 5 janvier 2023, 6 avril 2023 pièce 27, 10 et 13 février 2023 pièce 31) et la seule qualité d'administrateur de M. [J] des groupes watsap regroupant les commerciaux sous sa responsabilité, n'établit pas pour autant qu'il exerçait des fonctions déterminantes au sein de la société au-delà du contrôle et de la gestion de ces seuls groupes de commerciaux et de leur coordination.

Par ailleurs, il est constant que M. [J], fondateur de la société [2], a eu la qualité d'associé minoritaire, en tant que titulaire à titre personnel de 300 parts sociales sur 2000 parts au 18 novembre 2021, et que ces parts ont été revendues en totalité à la société [7] qu'il préside depuis le 18 décembre 219, et qui sera agréée le 18 janvier 2022 en qualité d'associée.

En outre, il apparaît que l'intimé était inscrit au répertoire sirène depuis le 16 juin 2014 en tant qu'entrepreneur individuel ainsi que gérant d'une Sarl [9] (conseil aux entreprises) immatriculée depuis le 7 novembre 2019.

Toutefois, ces circonstances ne sont pas exclusives de celle de salarié de la société [2], ni révélatrices nécessairement d'une gestion de fait nonobstant la relation salariée.

Il est constant en outre que M. [J] ne disposait ni de la signature d'un chéquier ni d'un accès aux comptes de la société [2].

Pa ailleurs, le jeune âge de Mme [O], sa nomination en qualité de gérante de la société [2] peu avant la conclusion du contrat de travail ce, nonobstant sa qualité d'auto-entrepreneur immatriculée comme 'apporteur d'affaires dans le secteur des pompes à chaleur' depuis le 19 août 2021, ou d'associée dans une autre société, ne sont pas des éléments suffisants pour établir la prétendue qualité de gérant de fait de M. [J].

Au surplus, la cour relève qu'à l'occasion de certains des messages précités, M. [J] recevait lui-même des instructions pour notamment le 9 mai 2023 'valider par retour de mail les régies pour paiement le plus rapidement possible' du directeur administratif et financier (pièce 24) ou encore pour changer le nom d'un client sur une synthèse de l'audit (pièce 25), étant observé que Mme [O] apparaît aussi destinataire de ce dernier message.

Les éléments communiqués sont de nature à contredire l'absence de gestion effective de la société par Mme [O] tel que prétendu par l'AGS-CGEA de [Localité 2], et au contraire, à confirmer la réelle implication de celle-ci dans la gestion de la société, comme l'existence d'un lien de subordination entre M. [J] et la société [2], représentée par la gérante Mme [Y] [O].

En définitive, la cour relève que contrairement à ce qui est allégué, il n'est pas établi que M. [J] ou sa société, associée minoritaire, puissent démettre Mme [O] de ses fonctions, tel que prétendu.

Enfin, l'AGS-CGEA de [Localité 2] ne conteste pas l'existence d'une contrepartie onéreuse à l'accomplissement du travail de M. [J].

Elle soutient cependant que la rémunération élevée perçue par M. [J], identique à celle versée à M. [E], autre associé devenu salarié, et disproportionnée compte tenu des difficultés financières de la société apparues fin novembre 2022, était fixée unilatéralement par les associés, artificielle et sans lien avec l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination d'un employeur, et que celle-ci avait pour seul objet et pour effet d'offrir à M. [J] un statut auquel il ne pouvait valablement prétendre dans les faits.

Néanmoins, aucun élément ne vient caractériser le caractère artificiel et disproportionné de la rémunération ainsi fixée en contrepartie de prestations exécutées dont la réalisation effective n'est plus remise en cause devant la cour.

En outre, l'AGS-CGEA soutient que M. [J] aurait expressément reconnu en première instance avoir régularisé un contrat de travail au regard des résultats insuffisants de novembre 2022 pour lui permettre de se verser des dividendes en sa qualité d'associé.

Pour autant, ces affirmations, formellement contestées par M. [J], n'ont pas été reprises sur les notes de l'audience du bureau de jugement, étant observé au surplus, que rien n'atteste des difficultés économiques ou financières subies par la société en novembre 2022 alors que l'état de cessation des paiements a été constaté au 12 juillet 2023.

Dès lors, l'AGS-CGEA de [Localité 2] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe du caractère fictif du contrat de travail conclu avec M. [J], ni de la réalité d'une gestion de fait de sa part, la cour confirmera le jugement ayant retenu l'existence d'un contrat de travail et rejeté l'exception d'incompétence soulevée.

- Sur la créance de M. [J]

Le conseil de prud'hommes a fixé la créance de M. [J] au passif de la société [2] en liquidation judiciaire pour les sommes suivantes :

* 1.743 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

* 15.216 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

* 1.520 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

* 15.114 euros bruts au titre des salaires des mois de juin, juillet et août 2023 ;

Cette créance telle que fixée n'est pas remise en cause subsidiairement par les parties, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef.

- Sur la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 2]

L'article L.3253-15 du code du travail dispose : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.

Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.

Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.

Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers. »

Il convient de dire le présent arrêt opposable à l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 2] et de rappeler que la garantie de l'AGS n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L 3253-17, D 3253-2 et D 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L 3253-15 et L 3253-19 à L 3253-24 du code du travail.

- Sur les demandes accessoires

Les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de l'AGS-CGEA de [Localité 2], partie perdante.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à l'examen de la cour ;

Y ajoutant,

Rappelle que la garantie de l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 2] n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L 3253-17, D 3253-2 et D 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L 3253-15 et L 3253-19 à L 3253-24 du code du travail ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l'Unédic délégation l'AGS-CGEA de [Localité 2] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT