Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2024-00022123

Référence de l'affaire [E] [L] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE) ET AUTRES

Numéro de minute 2026/220

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Richard BONNARD, Conseiller employeur, Président ; Régis LABASSE, Conseiller salarié, Assesseur ; Magali FEUVRY, Conseiller employeur, Assesseur ; Laure BLANC, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Michele HENRION, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [E] [L]

née le 05/10/1976 - [Localité 17] (FRANCE) [Adresse 9] représentée par Maître Iwann LE BOEDEC - CABINET LE BOEDEC IWANN, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SELARL [2]', liquidateur judiciaire de la SAS [1]

[Adresse 3] Représentée par Maître Patrick TRASSARD - SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DÉFENSE

SELAS [3], mandataire ad hoc de la SAS [4], [Adresse 4] Représentée par Maître Frédéric GODARD-AUGUSTE - SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux substitué par Maître Clément LALMANACH, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DÉFENSE FT AGS CGEA DE [Localité 1], [Adresse 10] représenté(e) par Maître Philippe DUPRAT - SCP DAGG, avocat au barreau de Bordeaux représenté(e) par Maître Frédéric GODARD-AUGUSTE - SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE INTERVENANTE UNION LOCALE DES SYNDICATS [25], [Adresse 6] représenté(e) par Maître Iwann LE BOEDEC - CABINET LE BOEDEC IWANN, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi par requête en date du 26 juin 2024

La convocation de la société [4] es qualité de holding de la SAS [1] a été adressée en date du 11 juillet 2024 pour l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 3 septembre 2024.

L'accusé de réception a été signé par la partie défenderesse en date du 15 juillet 2024.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état à l'audience du 11 décembre 2024 afin d'appeler à la cause la SELARL [2]' es qualité de liquidateur la société [1], cette dernière étant placée en liquidation suite à une décision du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 5 juillet 2023.

Les convocations de la SELARL [2]' es qualité de liquidateur de la SAS [1] et de l'AGS ont été réalisées en date du 17 septembre 2024 pour l'audience du bureau de jugement pour mise en état du 11 décembre 2024.

L'accusé de réception a été signé par la SELARL [2]' en date du 20 septembre 2024 et par l'AGS en date du 19 septembre 2024.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par décision en date du 13 novembre 2024 du tribunal de commerce de Bordeaux la SAS [4] était placée en liquidation judiciaire et la SELARL [2]' était désignée en qualité de liquidateur.

En date du 31 janvier 2025, la SELARL [2]' es qualité de liquidateur de la SAS [4] et l'AGS étaient convoquées à l'audience de mise en état du bureau de jugement du 19 mars 2025.

L'accusé de réception a été signé par la SELARL [2]' en date du 5 février 2025 et par l'AGS en date du 4 février 2025.

Par ordonnance du 21 mai 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux désigner la SELAS [3] en qualité de mandataire ad hoc, aux fins de représenter la société [4] SAS, dans le cadre de la liquidation judiciaire.

La convocation a été adressée à la SELAS [3] en date du 29 juillet 2025 pour l'audience de mise en état du bureau de jugement du 10 septembre 2025

L'accusé de réception a été signé par la SELAS [3] en date du 31 juillet 2025.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 17 juin 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS :

Madame [E] [L] a fait citer la SAS [1] et la SAS [4] devant le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour lui réclamer les demandes suivantes :

A TITRE PRINCIPAL :

Fixer au passif de la SAS [4] les sommes suivantes au bénéfice de Madame [E] [L] : Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 34 293,59 euros. Indemnité compensatrice de préavis : 3 874,78 euros Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 387,48 euros

• Rappel gratification médaille travail : 300,00 euros outre 30,00 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférente

DI privation prévoyance et maladie : 2 000,00 euros

Sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : 2 500,00 euros

Le Syndicat Union Local Des Syndicats [25], partie intervenante volontaire, demande au Conseil de : Fixer au passif de la SAS [4] les sommes suivantes au bénéfice du Syndicat :

$0.000,00 euros au titre de dommages et intérêts ;

2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE

Fixer au passif de la SAS [1] les sommes suivantes au bénéfice de Madame [E] [L] :

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 34 293,59 euros

Indemnité compensatrice de préavis : 3 874,78 euros

Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 387,48 euros

Rappel gratification médaille travail : 300,00 euros outre 30,00 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférente

Sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : 2 500,00 euros

Le Syndicat Union Local Des Syndicats [25], partie intervenante volontaire, demande au Conseil de : Fixer au passif de la SAS [1] les sommes suivantes au bénéfice du Syndicat

10.000,00 euros au titre de dommages et intérêts ;

• 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les demanderesses demandaient au Conseil de Prud'hommes de :

Garantir l'ensemble des sommes fixées au passif des sociétés par le CGEA ;

Condamner les défenderesses aux dépens et aux éventuels frais d'exécution forcée ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SELARL [2]', es qualités de mandataire judiciaire de la SAS [1] demande :

A titre principal que Madame [E] [L] soit débouté de l'intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire que les indemnités de licenciement de Madame [E] [L] soient réduites au minimum légal, de déclarer opposable le jugement à l'AGS-CGEA de [Localité 1] dans la limite de sa garantie et de condamner solidairement Madame [E] [L] et la SAS [4] à la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

En tout état de cause de condamner Madame [E] [L] à la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et de dire qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SELAS [3], ès-qualité de mandataire ad'hoc de la SAS [4] demande de :

Prononcer la mise hors de cause de la SAS [4] en l'absence de situation de co-emploi

Débouter les parties de l'ensemble de leurs prétentions formulées à l'encontre de la SAS [4] ;

Condamner les demandeurs au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'AGS-CGEA de [Localité 1] demande de :

Rejeter l'action en contestation du licenciement fondée sur la faute de gestion de la SAS [1] ;

Débouter Madame [E] [L] de ses demandes à l'égard de la SAS [1] ;

Rejeter la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur de la SAS [4] ;

En conséquence, déclarer irrecevable l'action de Madame [E] [L] à l'égard de la SAS [4] ;

Très subsidiairement, de débouter Madame [E] [L] de sa demande d'indemnité de préavis, et de réduire les dommages et intérêts pour la perte de son emploi au minimum légal.

Madame [E] [L] a été engagée le 01-02-2000 par la SAS [1].

En dernier lieu, elle était employée en qualité de Opérateur de production.au salaire mensuel brut moyen de 2 017,27 euros.

La SAS [1], spécialisée dans la fabrication de portes, d'huisseries et de blocs-portes en bois était une filiale de la société [13].

Le 31 juillet 2015, le fonds d'investissement Perceva rachetait la société [13]. A la suite de ce rachat, la société [13] prenait la dénomination de SAS [4].

Lors de ce rachat, la groupe [4] était formé d'une holding, la SAS [4] et de sept filiales :

La SA [15] située à [Localité 2] (14)

La SAS [16] située à [Localité 1] (33)

La SAS [1] Techni-Bois située à [Localité 17] (33)

La SAS [17] située à [Localité 4] (57)

La SA [18] située à [Localité 5] (49)

La SAS [35] située à [Localité 7] (84)

La SAS [21] située à [Localité 8] (14)

En 2015, la SAS [1] absorbait la SA [18].

Le 3 janvier 2017, la SA [15] absorbait la SAS [35].

En mai 2020, la SAS [1] reprenait l'activité de la SAS [16].

Le 24 septembre 2021, le CSE de la SAS [1] exerçait son droit d'alerte économique et se faisait assister par le cabinet d'expertise [20] qui présentait son rapport en janvier 2022.

Le 5 juillet 2023, la SAS [1] était placée la liquidation judiciaire.

Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique initiée par le mandataire liquidateur, Madame [E] [L] acceptait le contrat de sécurisation professionnelle.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2023, le liquidateur judiciaire notifiait à Madame [E] [L] son licenciement pour motif économique. Le motif invoqué dans la lettre de licenciement était le suivant :

[…]

Le motif économique sur lequel repose la présente mesure ce licenciement a donc pour cause la cessation totale d'activité consécutive au jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 05/07/2023, prononçant la liquidation judiciaire conduisant à la suppression de tous ses emplois.

(…) »

La liquidation judiciaire de la SAS [1] aboutissait à la suppression de 168 emplois.

Le contrat de travail de Madame [E] [L] prenait fin le 08-08-2023.

Le 29 août 2024, les sociétés [4], [17], [15] et [21] sollicitaient l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le 11 septembre 2024, la SAS [16] était placée en liquidation judiciaire.

Le 13 novembre 2024, la SAS [4] était placée en liquidation judiciaire.

Le 13 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SA [17] et arrêté le plan de cession au profit de la Société Etablissement Sogal.

Le 27 novembre 2024, la SA [15] était placée en liquidation judiciaire.

Le 21 mai 2025, la SELAS [3] était nommée mandataire Ad'hoc de la SAS [4]

Madame [E] [L] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux section Industrie le 26 juin 2024, ainsi que 18 autres salariés.

La séance de Bureau de conciliation et d'orientation était fixée au 2 septembre 2024.

Une première mise en état BJ était fixée au 11 décembre 2024.

S'ensuivaient :

a. Une mise en état défendeur fixée au 19 mars 2025 dans le cadre de la mise en cause des organes de la procédure pour la société [4] ;

b. Une mise en état défendeur fixée au 21 mai 2025 ;

c. Une mise en état défendeur fixée au 10 septembre 2025 ;

d. Une mise en état défendeur fixée au 19 novembre 2025 ;

e. Une mise en état défendeur fixée au 25 décembre 2025 ;

f. Un nouveau délai était fixé pour permettre la désignation d'un mandataire ad'hoc pour la société [4] et les parties étaient finalement prêtes le 29 avril 2026 ;

g. L'audience de jugement était fixée au 17 juin 2026.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

ARGUMENTS DES DEMANDEURS :

SUR LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT :

Sur les fautes de gestion reprochées à l'employeur :

Madame [E] [L] dit que la cessation d'activité résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas La salariée de sa possibilité d'invoquer une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Elle affirme que la cessation d'activité de la SAS [1] est due à la faute de gestion de l'employeur et que cela prive le licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse.

La demanderesse argue que la politique commerciale mise en œuvre par le Groupe [4] à partir de 2016 a conduit à la baisse significative des commandes et de la production de la SAS [1] ayant de facto des conséquences sur son chiffre d'affaires. Il dit que le Groupe [4] ayant regroupé tous les commerciaux au sein de la holding, alors qu'auparavant ils étaient spécialisés soit sur le marché du négoce, soit sur celui de la vente directe et en fusionnant les deux marchés sans former préalablement les commerciaux, a provoqué une baisse des ventes. Madame [E] [L] soutient que l'activité de la SAS [1] était tournée verse le négoce et que l'activité des commerciaux n'a pas été suivie rigoureusement.

Elle assure que les élus du CSE n'ont pas obtenu de réponses de la Direction à leurs demandes d'explications sur la faiblesse du carnet de commandes et que le Groupe [4] attendra juillet 2019 pour revenir à l'organisation commerciale initiale en reconnaissant explicitement un choix inapproprié.

Madame [E] [L] allègue que le Groupe [4] a mis en place une stratégie industrielle inadaptée au site de la SAS [1], qui en a supporté le coût. Un prestataire externe ([22]) a été mandaté en 2019 pour auditer l'organisation industrielle de l'usine Fonmarty, en vue de déployer la stratégie du lean manufacturing, visant à optimiser la performance industrielle par une gestion au plus juste, sans gaspillage. La demanderesse soutient qu'à l'occasion de l'expertise économique, le Directeur des opérations du Groupe [4] a reconnu que les éléments basiques de production n'étaient pas encore présents à l'usine [1] et que la mise en place du lean manufacturing n'avait pas de sens dans une usine désorganisée.

La salariée argue que l'employeur n'a pas anticipé le transfert des activités de la société [16] à la SAS [1] et que cela a conduit à sa désorganisation industrielle. Faisant suite à la fermeture du site [16] en raison du projet de réorganisation urbaine [Localité 1]-[26], les activités de ce site ont été transférées à la SAS [1] en mai 2020 pour la production de modèles standards et en juillet 2020 pour la production des modèles techniques.

Elle assure que le transfert est intervenu à un moment inopportun, car la production de la SAS [1] était affaiblie par la fermeture de l'usine pendant le confinement de mars à mai 2020 et le recours à l'activité partielle. Ainsi, l'usine a absorbé la production du site [16] alors qu'elle venait tout juste de relancer sa propre activité industrielle et devait déjà assurer le service de ses commandes. Madame [E] [L] expose que 80% de l'activité du site [16] a été repris par le site de production de [1], contre seulement 20% par le site de production Magri.

Elle dit que l'usine Fonmarty qui produisait jusqu'alors des pièces standards à grand volume a dû fabriquer des produits présentant une technicité plus marquée, sans que ses ouvriers ne soient formés alors que seuls 5 salariés sur 41 ont été reclassés en mars 2020 sur le site de [1].

Madame [E] [L] soutient que le manque de personnel compétent pour assurer la production technique n'a pas été anticipé par l'employeur, ce qui a entraîné une désorganisation du site de production ainsi qu'un recours massif à l'intérim et aux heures supplémentaires qui n'avaient pas été budgétisés.

La salariée affirme que la SAS [1] a également investi dans du matériel inutile et fort coûteux, comme l'outil Famtech qui n'a jamais fonctionné.

Madame [E] [L] allègue que la SAS [1] a attendu l'expertise économique à la suite de l'alerte lancée en septembre 2021 pour établir un plan de redressement envisageant de se concentrer sur les produits historiques et de suspendre pour un temps la production de ses produits techniques.

La salariée assure que la SAS [1] a pris du retard dans la mise à jour des nomenclatures de fabrication des produits et n'a pas suivi les indicateurs de production, causes des difficultés de pilotage de l'activité de l'entreprise. Elle dit que la SAS [1] a attendu fin 2021 pour initier un travail de mise à jour des nomenclatures et que ce travail était inachevé au jour de la liquidation judiciaire en juillet 2023.

Elle affirme que les nomenclatures n'étant pas à jour, la société était dans l'incapacité de mesurer en temps réel la performance du site de production, de consolider les acquis, d'anticiper les problèmes et d'accompagner son développement.

Madame [E] [L] assure que l'allocation des coûts de la holding était manifestement disproportionnée par rapport à la situation économique de la SAS [1] .La holding, la SAS [4], a conclu une convention de prestation de services avec la filiale SAS [1] pour les services rendus par la holding en matière financière, comptable, juridique, administrative, recherche et développement, informatique, marketing, conseil en management, etc. Elle dit que l'allocation était forfaitaire, une marge brute de 8% étant appliquée sur le montant total des prestations fournies et que ce taux de 8% a été maintenu alors que la SAS [1] faisait face à des difficultés économiques. Il affirme que la réduction de cette marge s'avérait nécessaire à la survie de la SAS [1].

Madame [E] [L] argue que la SAS [1] n'a pas mis en conformité l'installation classée pour la protection de l'environnement avec la réglementation depuis l'inspection réalisée en décembre 2020. Elle soutient que l'autorisation d'exploitation de l'installation dépendant fatalement de la mise en conformité du site, comme lors de la mise en demeure préfectorale du 3 mars 2023, la SAS [1] ne disposait plus des moyens nécessaires pour mettre en conformité l'installation, cela signifie que la décision de mettre un terme à l'activité du site avait déjà été prise.

A l'appui de ses dires, la demanderesse produit de nombreux procès-verbaux du CSE, ainsi que le rapport du Cabinet [20].

La demanderesse soutient qu'au vu des agissements fautifs de l'employeur dans la gestion de la SAS [1], son licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse et que cela lui donne droit à réparation de son préjudice.

Pour justifier de son préjudice consécutif, Madame [E] [L] fait état de son ancienneté au moment de la notification de son licenciement, du fait qu'il s'est retrouvé au chômage et de la résiliation de la mutuelle d'entreprise par la holding [4] sans information préalable de la liquidation judiciaire.

Sur le co-emploi :

La salariée expose que le co-emploi concerne une situation dans laquelle la société dominante (société mère) est considérée comme co-employeur d'un salarié, pourtant employé par la société dominée (société fille). Elle dit que la Cour de cassation donne une définition du co-emploi dans le cadre d'un groupe, fondée sur l'immixtion permanent de de cette société dans la gestion économique et sociale et dans la perte totale d'autonomie d'action de l'employeur.

Madame [E] [L] soutient l'immixtion de la SAS [4] dans la gestion économique et sociale de la SAS [1] était permanente, conduisant à sa perte d'autonomie et que cela se manifestait par :

Le contrôle financier, La trésorerie des filiales du Groupe [4] étant centralisée au niveau de la holding SAS [4] : la holding SAS [4] prêtait en empruntait à ses filiales, dont la SAS [1], à un taux déterminé par une convention de centralisation de trésorerie. Il ajoute que la holding contractait les emprunts et crédits-baux auprès de la banque pour le compte de la filiale SAS [1]

La centralisation des fonctions support au niveau de la holding. Les fonctions support (direction matière financière, comptable, juridique, administrative, recherche et développement, informatique, marketing, conseil en management) étaient centralisées au niveau de la holding SAS [4], avec une facturation des prestations moyennant facturation avec une marge brute de 8% sur le montant total des prestations réalisées.

L'absence d'indépendance dans la définition de la gestion industrielle et commerciale et la présence de la Direction de la holding aux réunions du CSE. A l'occasion des réunions du CSE, la Direction de la holding présentait la stratégie industrielle et commerciale décidée pour la filiale SAS [1] et les orientations stratégiques arrêtées.

L'organisation des activités de la SAS [1] ; A titre d'exemple, la holding SAS [4] a décidé du transfert des activités de la société [16] à la société SAS [1] en 2020.

La gestion administrative se traduisant par la résiliation du contrat de mutuelle pour les salariés de la SAS [1].

La gestion du personnel de la SAS [1]. Madame [E] [L] allègue que les carrières des salariés de la SAS [1] étaient gérées par la holding SAS [4]. Elle dit, à titre d'exemple,

que les primes médailles d'honneur du travail étaient versées par la holding [4] pour les salariés de la SAS [1].

Madame [E] [L] en conclut que ces éléments sont autant d'indices qui montrent qu'il se trouvait en situation de co-emploi à l'égard des sociétés SAS [4] et SAS [1] et, qu'en conséquence, ces deux sociétés seront reconnues solidairement responsables.

A l'appui de ses dires, la demanderesse produit de nombreux procès-verbaux du CSE, ainsi que le rapport du Cabinet [20].

SUR LA RESILIATION DE LA MUTUELLE :

Madame [E] [L] assure que le 10 août 2023, l'organisme assureur avait confirmé au liquidateur judiciaire la portabilité de la mutuelle d'entreprise pour les salariés licenciés.

Elle allègue que la holding SAS [4] a résilié le contrat de mutuelle et que le 29 décembre 2023, le liquidateur judiciaire a reçu la confirmation de holding SAS [4] et de l'organisme assureur de la résiliation du contrat de mutuelle, sans information préalable de la liquidation judiciaire, mettant fin à la portabilité au 31 décembre 2023 contrairement à ce qui avait été annoncé.

SUR LA MEDAILLE DU TRAVAIL :

Madame [E] [L] affirme que la médaille du travail d'or lui a été décernée en juillet 2022.

Elle soutient qu'en application de l'engagement unilatéral de l'employeur en date du 19 septembre 2018, une gratification de 300 euros devait lui être versée, ce qui n'a jamais fait.

A l'appui de ses dires, Elle produit le diplôme de médaille du travail établi par la Préfecture de la Gironde et la note de l'entreprise du 19 septembre 2018.

SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT :

Se fondant sur l'article L.2132-3 du Code du travail l'Union locale des syndicats [25] soutient qu'il peut agir dans le cadre de la présente instance pour défendre l'intérêt collectif de la profession.

Le fondant sur ses statuts, le syndicat assure qu'il est régulièrement constitué et représente l'intérêt collectif de la profession.

Il avance que le Conseil de Prud'hommes est saisi pour répondre aux questions suivantes :

L'existence de fautes de gestion de l'employeur à l'origine du licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés pour cessation totale de l'activité de la SAS [1] ;

La privation de la portabilité de la mutuelle d'entreprise pour les salariés licenciés, en raison de la résiliation du contrat par l'employeur contrairement aux obligations légales ;

L'existence d'une situation de co-emploi à l'égard de l'ensemble des sociétés SAS [4] et SAS [1].

Il ajoute que ces problématiques relèvent assurément de l'intérêt collectif de la profession, puisqu'ils concernent toute la communauté de salariés de la SAS [1].

L'Union locale des syndicats [25] affirme notamment que les décisions de l'employeur ont affecté la collectivité des salariés, 168 emplois ayant été supprimés, que la société était le deuxième employeur de la ville de [Localité 17] et que sa fermeture emporte des conséquences sur le tissu économique local, que les conséquences de cette fermeture sont désastreuses pour le syndicat qui perd sa représentativité locale par la disparition des représentants syndicaux salariés de l'entreprise.

L'Union locale des syndicats [25] affirme que les répercussions de cette fermeture en termes d'emploi et la perte d'acquis sociaux, considérations majeures du syndicat, constituent un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

ARGUMENTS DES DEFENDEURS :

SUR LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT :

Sur les fautes de gestion reprochées à l'employeur :

La SELARL [2]' ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] expose que les choix stratégiques et de gestion faits par la société, bien qu'ils se soient révélés infructueux, relèvent du pouvoir de gestion de l'entreprise, des choix stratégiques et des risques inhérents à tout choix de gestion.

Pour les problématiques opérationnelles (notamment la machine qui ne fonctionnait pas et le recours à l'intérim), la défenderesse assure qu'il s'agit essentiellement de problématiques somme toute courantes et qui ne relèvent en aucune façon des cas topiques et spécifiques recensés en matière jurisprudentielle.

En ce qui concerne le retard dans la mise à jour des nomenclatures, la SAS [1] soutient que la critique de la partie adverse de ne pas avoir mis à jour les nomenclatures avant fin 2021 est inopportune car une véritable variation des coûts des matières premières et de l'énergie n'a été véritablement notable qu'à partir de janvier 2021. Elle considère qu'elle a été particulièrement active dans la mise à jour de ces nomenclatures.

La défenderesse assure que la marge de 8% que facturait la holding à la SAS [1] n'apparaît pas disproportionnée, car l'administration fiscale admet une marge de 5 à 8%.

La SAS [1] assure que le retard de mise en conformité de l'installation classée quelle exploite n'est pas une faute de gestion de l'entreprise. Elle soutient que ce sujet de mise en conformité n'a pas causé de conséquences concrètes et n'est pas à l'origine de la situation de cessation de paiement et, à terme, de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Elle ajoute que Madame [E] [L] ne produit pas les courriers relatifs à cette mise en conformité, ce qui remet en cause leur existence même.

La défenderesse affirme que les deux véritables causes de la liquidation de la société sont le Covid de 2020 et la crise des logements individuels de 2023. Elle assure que ces deux événements étaient évidemment imprévisibles et qu'il ne saurait être reproché à la SAS [1] de ne pas avoir réussi, là où tant d'autres sociétés ont péri.

Elle dit que c'est la conjoncture qui a entraîné la liquidation judiciaire de la société.

L'AGS-CGEA de [Localité 1], en sa qualité de garant pour la SAS [1] en liquidation judiciaire soutient au sujet des griefs avancés par Madame [E] [L] concernant la politique commerciale mise en œuvre ne reposent que sur les déclarations des représentants des salariés au CSE et du Secrétaire de ce dernier. Elle dit que, si le CSE dispose du droit de faire des observations et d'avoir une opinion divergente, cela est insuffisant pour établir la faute de gestion de l'employeur.

Elle observe qu'n 2021, en dépit de la sortie de crise COVID-19 mais partiellement à raison de la reprise de l'activité de l'activité [16], la SAS [1] enregistrait une progression de 27% de son chiffre d'affaires.

Sur la reprise de l'activité de la société [16], l'AGS-CGEA de [Localité 1] assure que l'activité du site [16] a dû être stoppée à raison de l'expropriation de la société [16] de ses locaux dans le cadre de l'opération [Localité 1] [26]. Concomitamment à la cessation d'activité de la société [16], la question s'est posée du reclassement du personnel des postes supprimés dans cette société. Il était proposé aux salariés d'être reclassés à [Localité 17]. Sur les 76 reclassements proposés, seuls 16 ont été respectés car la majorité des salariés d'[16] n'a pas voulu passer de [Localité 1] à [Localité 17], situé, à 68 km du site d'[16].

L'AGS-CGEA de [Localité 1] affirme qu'il était irréaliste d'envisager une mobilité des salariés d'[16] qui auraient accepté d'être transférés sur le site de [17], situé à [Localité 4] qui se trouve à 523 km de [Localité 1].

Elle ajoute que la fermeture du site [16] est intervenue dans le contexte aussi inédit qu'imprévisible du confinement COVID-19. L'échec pointé de l'intégration de la société [16] au sein du site de production de la SAS [1] procède d'une restructuration difficile dans un contexte industriel dégradé et parfaitement imprévisible. Elle argue que le défaut d'anticipation fautif ne résiste pas à l'examen.

Pour le recours à l'intérim, l'AGS-CGEA de [Localité 1] allègue que ce grief ne contient aucune démonstration et que le projet de créer 20 postes si les salariés d'[16] n'étaient pas transférés à [Localité 17] ne pouvait être tenu car il reposait sur un volume industriel prévisionnel qui ne se trouvera plus garanti en 2020/2021 en raison de la crise COVID-19.

Sur le retard dans la mise à jour des nomenclatures, L'AGS-CGEA de [Localité 1] expose que le Tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective n'a pas retenu cet élément comme cause de l'ouverture de la procédure collective. Elle dit que l'opinion de Madame [E] [L] sur ce point ne vaut pas démonstration d'une faute de gestion.

Sur les conventions de prestations de services conclues entre les différentes sociétés du Groupe ; L'AGS-CGEA de [Localité 1] soutient que l'application d'une marge de 8% pour les prestations de services est une pratique courante dans les facturations inter-groupe, sachant que les facturations inter-groupes de ventes ou de services doivent être réalisées dans les conditions du marché vis-à-vis d'une société indépendante. Inversement, une facturation sans tenir compte du coût de revient de la prestation ou inférieure audit coût peut être sanctionnée fiscalement comme un appauvrissement anormal pour la société émettrice et comme une charge non déductible pour la société facturée. Elle ajoute que ces facturations inter-groupe sont soumises au contrôle du commissaire aux comptes qui n'ont relevé aucune irrégularité.

Sur le retard pris pour la mise en conformité de l'installation classée pour l'environnement, l'AGS-CGEA de [Localité 1] argue que l'ouverture de la procédure collective ne réside pas dans ce défaut de mise en conformité du site et que le fait que la SAS [1] aurait tardé à mettre en œuvre les recommandations des autorités de contrôle, est insuffisant pour caractériser une faute de gestion.

L'AGS-CGEA de [Localité 1] en conclut que les éléments avancés par Madame [E] [L] ne sont en rien de mature à démontrer l'existence d'une ou plusieurs fautes de gestion, qui seraient à l'origine de l'ouverture de la procédure collective de la SAS [1].

Sur le co-emploi :

La SELAS [3], ès-qualité de mandataire ad'hoc de la SAS [4] affirme que la Cour de cassation a acté le caractère exceptionnel du co-emploi Elle dit que pour qu'un co-emploi soit reconnu, il faut que trois conditions cumulatives sont nécessaires :

Une immixtion dans la gestion économique et sociale ;

Le caractère permanent de cette immixtion dans la gestion économique et sociale ;

Cette immixtion permanente doit conduire à la perte totale d'autonomie d'action de la société employeur.

La SAS [4] soutient que la centralisation de trésorerie est une pratique particulièrement courante, parfaitement admise et qui s'inscrit dans le cadre du l'article L.511-7 du Code monétaire et financier. Cette centralisation de trésorerie permet d'optimiser les besoins et les excédents de trésorerie en équilibrant les comptes des sociétés d'un groupe afin, notamment, de pouvoir négocier des conditions de trésorerie optimum.

La SAS [4] soutient que le raisonnement développé en matière de centralisation de trésorerie est pleinement transposable s'agissant de la centralisation des fonctions support : une telle pratique s'inscrit dans le cadre de nécessaire coordination des activités au niveau du groupe. Elle soutient que la jurisprudence confirme que cette pratique n'est aucunement constitutive d'une situation de co-emploi.

Concernant la stratégie industrielle et commerciale, la SAS [4] expose que les 5 filiales opérationnelles composant le groupe [4] exerçaient des activités connexes :

La société [17] fabriquait des produits techniques en bois stratifiés ou prépeints ;

La société [15] fabriquait des produits techniques (blocs-portes) et des huisseries en métal ;

La société [21] fabriquait des huisseries bois pour les autres sites du groupe ;

La société [16] était spécialisée dans la fabrication de portes ;

- La société [1] produisait et commercialisait des produits standards et techniques constitués par des blocs portes, des portes et des huisseries en bois pour, le logement

Elle dit que c'est dans ce cadre que la société mère du Groupe coordonnait la stratégie de ses différentes filiales et qu'une telle pratique est habituelle et rationnelle au sein d'un groupe de sociétés.

La SAS [4] argue que la SAS [1] conservait la maîtrise des conditions de mise en œuvre opérationnelles des mesures de coordination économique prises par la société mère, car :

La gestion opérationnelle de la SAS [1] était chapeautée par un Directeur de site/d'usine (Monsieur [Z] [R], puis en dernier lieu Monsieur [K] [Q]), qui était salarié de la SAS [1]. Il disposait d'un statut de cadre dirigeant disposant ainsi de l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome conformément à l'article L.3111-2 du Code du travail. A l'appui de ses dires, elle produit un contrat de travail de directeur d'usine.

Ce directeur était l'interlocuteur direct du cabinet externe chargé d'élaborer le plan d'action en vue d'endiguer les difficultés rencontrées par la SAS [1].

Devant le CSE de [1], et hors la présence de tout interlocuteur de la société mère [4], le directeur de la SAS [1] :

∇ Justifiait de son choix de supprimer un poste de contrôle qualité en arguant de fonctions en doublon avec d'autres opérateurs ;

∇ Indiquait prendre attache avec un fournisseur pour régler une problématique liée à la qualité de la marchandise livrée ;

∇ Admettait avoir commis une erreur quant à un choix de gestion opérationnelle, lié à la création d'une deuxième ligne de montage blocs ;

∇ Admettait avoir sous-estimé les besoins en matières premières par rapport aux besoins des clients de la SAS [1].

A l'appui de ses dires, elle renvoie à des pièces produites par Madame [E] [L].

La SAS [4] en conclut que la SAS [1] conservait la maîtrise opérationnelle de ses activités.

La défenderesse dit que la présence de la Direction de la SAS [4] à certaines réunions du CSE de la SAS [1] n'est aucunement constitutive d'une perte totale d'indépendance de la filiale car l'ensemble des réunions du CSE se tenait sous la présidence du Directeur de site de [1], et que la présence d'interlocuteurs de la société mère [4] était ponctuelle et non permanente.

Pour le transfert de l'activité de la société [16] à la SAS [1], la SAS [4] allègue que la fermeture du site de la société [16] a été imposée par les pouvoirs publics dans le cadre du projet de réorganisation urbaine « [Localité 1]-[26] » déclaré d'utilité publique. Cela a conduit à l'éviction de la société [16] de son site de production situé [Adresse 8]. Afin de conserver un maximum de salariés et éviter des mobilités géographiques difficilement acceptables, la société mère a réorienté l'essentiel de l'activité opérationnelle de la société [16] vers l'unique site de production du Groupe situé en Gironde, à savoir celui de la SAS [1] situé à [Localité 17].

La SAS [4] argue qu'une telle réorganisation imposée par l'éviction ordonnée par les pouvoirs publics, ne constitue aucunement une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique d'une de ses filiales. Elle ajoute qu'il s'agit d'une mesure ponctuelle, imposée par des contraintes externes, et qui s'inscrit en toute hypothèse dans la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe.

La SAS [4] soutient que la notice d'information relative à la médaille d'honneur comporte certes une en-tête [4], mais qu'il a été établi par le service ressources humaines de [1] et que ce document reprend expressément en bas de page les informations légales identifiant la SAS [1] (Siret ; RCS ; Siège social ; N° TVA Fonmarty).

Se fondant sur les PV de CSE de la SAS [1] produits par la demanderesse, la SAS [4] mentionne les décisions prises en matière de congés payés et de modulation du budget des activités sociétés et culturelles du CSE prises par le responsable de site et la responsable RH de la SAS [1].

Quant à la résiliation du contrat de mutuelle, la SAS [4] assure qu'elle n'est pas de son fait.

La SAS [4] conclut qu'il n'existait pas de situation de co-emploi.

L'AGS-CGEA de [Localité 1], en sa qualité de garant pour la SAS [1] en liquidation judiciaire affirme que la convention conclue entre SAS [4] et ses filiales est une pratique habituelle dans les groupes de sociétés. Cela permet, pour financer l'activité des sociétés, de recourir au financement intragroupe : plutôt que de souscrire des crédits bancaires, chaque société profitant de son appartenance au même groupe, sollicite des prêts de chacune d'entre elles, ce qui leur permet d'obtenir des concours à des conditions plus favorables que celles offertes par les banques.

L'AGS-CGEA de [Localité 1] dit que cette technique, appelée « cash-pooling » permet financièrement d'optimiser l'ensemble de la gestion de trésorerie. Elle ajoute que cela s'effectue dans le cadre d'une convention réglementée, que chaque filiale pouvait dénoncer à tout moment, que la convention ne créait aucune solidarité entre les parties (chaque société n'étant tenue que par ses propres engagements) et que le service facturé à chacune des sociétés du groupe l'était sur la base d'un taux annuel égal à T4M + 10%. Cette convention réglementée dont l'application était contrôlée chaque année par le commissaire aux comptes n'a jamais fait l'objet de la moindre observation de la part de ce dernier.

L'AGS-CGEA de [Localité 1] soutient que c'est le groupe qui faisait des avances à la SAS [1] et qu'à quelques mois de l'ouverture de la procédure collective, le groupe apportait encore 605.000 € à la SAS [1].

L'AGS-CGEA de [Localité 1] argue que, selon la Cour de cassation, la centralisation des fonctions support ne caractérise pas l'existence d'une situation de co-emploi. Elle ajoute que s'agissant plus particulièrement de la centralisation du service commercial, elle reposait sur des contraintes juridiques, dont celle notamment d'accorder un seul contrat de travail aux commerciaux dits « multicartes », évoqués par le cabinet [20] en page 46 de son rapport.

L'AGS-CGEA de [Localité 1] allègue que l'existence d'un groupe et l'appartenance au groupe induisent nécessairement une vision et une stratégie communes. Elle dit que la SAS [4] était l'actionnaire unique de ses filiales et que le fonctionnement des sociétés repose sur le fait majoritaire.

Elle assure qu'il ressort des propres pièces du demandeur que le directeur de site assumait entièrement la gestion opérationnelle du site, qu'il était l'interlocuteur du cabinet [20], que le CSE était constamment présidé par lui

Sur le transfert des activités de la société [16], l'AGS-CGEA de [Localité 1] soutient qu'elle n'a pas été ordonnée par la SAS [4], mais qu'il a été répondu à la nécessité d'organiser .la restructuration de la société [16] imposée par la fermeture de son site industriel. Elle affirme que la solution mise en œuvre a tenu compte de la position des salariés hostiles à toute mobilité, raison pour laquelle cela n'a pu se faire autrement qu'en transférant l'activité du site de [Localité 1] au site de [Localité 17].

L'AGS-CGEA de [Localité 1] assure que le contrat de mutuelle était souscrit par la SAS [1] et que l'organisme assureur, le [32], a déclaré le 19 juillet 2023 sa créance au passif de la SAS [1] au titre du contrat de santé.

SUR LA RESILIATION DE LA MUTUELLE :

La SAS [4] affirme n'avoir aucunement résilié le contrat de frais de santé souscrit pas la SAS [1] au profit de ses salariés.

Elle soutient qu'à aucun endroit, le courrier adressé par le liquidateur judiciaire l'égard des salariés à ce sujet ne confirme que la société [4] aurait pris une telle initiative. Elle dit que cette résiliation a été faite à l'initiative de l'organisme assureur lui-même et que par cette résiliation, l'assureur s'est ainsi soustrait à ses obligations en matière de portabilité.

La défenderesse expose qu'en suivant, le liquidateur judiciaire de la SAS [1] a interrogé la Direction de la SAS [4] pour financer la portabilité des garanties frais de santé des salariés de la SAS [1]

[1]. Compte tenu des importantes difficultés économiques rencontrées par la SAS [4] placée en redressement judiciaire quelques mois plus tard, la société [4] n'a pas été en mesure de donner une suite favorable.

L'AGS-CGEA de [Localité 1] expose que la résiliation du contrat de mutuelle souscrit par la SAS [1] a été résilié par l'organisme assureur et que cette résiliation a été confirmée par un courrier de l'[28] ([28] des Salariés) en date du 20 décembre 2023.

SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT :

La SELARL [2]' ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] argue que l'objet social du syndicat est rédigé en des termes vagues et peu précis qui ne permettent pas d'identifier en quoi, le syndicat serait compétent pour défendre un intérêt collectif en justice.

Elle ajoute que, s'agissant de la nature de la procédure qui consiste à faire reconnaître la faute de gestion blâmable de la société, il s'agit d'un intérêt purement privé qui concerne uniquement les salariés en question.

La défenderesse soutient qu'aucune règle de droit n'a été violée et que l'action du syndicat vise uniquement à sanctionner une société qui aurait commis une faute de gestion particulièrement grave.

Elle en conclut que l'intérêt collectif de la profession n'a pas été atteint et que la constitution du syndicat ne saurait être admise en l'état.

L'AGS-CGEA de [Localité 1] affirme qu'aucun droit collectif n'a été bafoué lors de ce contentieux et que le mandataire liquidateur de la SAS [1] a respecté la procédure de licenciement collective applicable. Elle dit que la SAS [1] a consulté le CSE dans le cadre de cette procédure et que les n ombreux PV du CSE produits démontrent qu'il n'y a eu aucune entrave à l'exercice du mandat des membres du CSE de la part de la société alors in bonis.

Elle dit que l'Union locale des syndicats [25] ne rapporte aucun fait délictueux de la part d'une des sociétés défenderesses ayant porté atteinte aux intérêts collectifs que défend le syndicat, ni encore le préjudice prétendument « moral et financier » qui en résulterait.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, l'article 6 du Code de procédure civile dispose : A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

En droit, l'article 9 du Code de procédure civile dispose : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En droit, l'article 12 du Code de procédure civile dispose : Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

SUR LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT :

En droit, l'article L1233-3 du Code du travail dispose :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par La salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. »

Il résulte du 4° de cet article qu'un licenciement intervenant en raison de la disparition de l'entreprise qui l'employait est un licenciement économique.

En l'espèce, Madame [E] [L] a été licencié le motif suivant exposé dans la lettre de licenciement : « Le motif économique sur lequel repose la présente mesure ce licenciement a donc pour cause la cessation totale d'activité consécutive au jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 05/07/2023, prononçant la liquidation judiciaire conduisant à la suppression de tous ses emplois. »

C'est donc la disparition de la SAS [1] qui a abouti au licenciement de Madame [E] [L] et il en résulte que ce licenciement est présumé reposer sur un motif économique.

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS [1] en date du 28 juin 2023

Le jugement de liquidation judiciaire de la SAS [4] précisait : « (…)

Le groupe [4] a été confronté, à la fin de l'année, à des difficultés liées à la crise sanitaire et à la fermeture de ses usines, à des problématiques d'approvisionnement en matières premières et à la hausse de ses coûts qui s'en est suivie, ainsi qu'à l'expropriation de son site historique de [Localité 1] (dans le cadre d'un projet de réaménagement par la municipalité) ayant donné lieu à une désorganisation de la production.

Ces difficultés l'ont conduit à engager des négociations qui ont abouties au constat d'un protocole de conciliation le 21 avril 2022 entre le groupe, son actionnaire et les banques.

En 2021, les résultats se sont redressés et le chiffre d'affaires sur cet exercice s'est établi à 95,1 M€ (contre 80 M€ en 2020, soit une hausse de 19%). L'excédent brut d'exploitation s'est quant à lui redressé, atteignant les -0,5 M€ en 2021 contre -1,3 M€ en 2020.

La société [1], néanmoins, demeurait structurellement déficitaire, et le groupe a dû faire le constat de son incapacité à la pérenniser. Elle a alors sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation en 2023. Une recherche de repreneur a été engagée, malheureusement sans succès, conduisant à la liquidation judiciaire à l'été 2023.

[…]

A cela s'est ajouté de fortes tensions sur les approvisionnements et d'importantes hausses de prix sur les matières premières et les coûts de transport et d'énergie liées à la guerre en Ukraine.

[…]

Il en ressort que la liquidation judiciaire de la SAS [1] est la conséquence de la crise sanitaire COVID-19, de difficultés d'approvisionnement qui se sont aggravées en raison de la guerre en Ukraine qui a également eu pour conséquence une augmentation des coûts de transport et d'énergie.

Cependant, la demanderesse conteste cette qualification en arguant que la disparition de l'entreprise est la conséquence de fautes de gestion de la SAS [1], ce qui priverait son licenciement de cause réelle et sérieuse.

Sur les fautes de gestion reprochées à l'employeur :

Madame [E] [L] soutient que les causes de la disparition de l'entreprise sont la conséquence de fautes de gestion commises sur les points suivants :

Politique commerciale

Stratégie industrielle

Transfert de l'activité de la société [16]

Recours important à l'intérim

Investissement dans du matériel inutile et coûteux

Retard dans la mise à jour des nomenclatures

Affectation des coûts de la holding dans le cadre d'une convention de prestation de services

Retard dans la mise en conformité de l'installation classée pour l'environnement

A l'appui de ses dires, elle apporte principalement le rapport du cabinet [20] et de nombreux PV du CSE.

Sur la politique commerciale, Madame [E] [L] soutient que les mesures mises en place par la SAS [1] à partir de 2016, notamment en regroupant tous les commerciaux au sein de la holding, seraient à la cause de la baisse de son chiffre d'affaires à partir de 2018.

Les éléments et pièces produits par les défendeurs ainsi que l'examen du rapport [20], montrent que si le chiffre d'affaires de la SAS [1] a bien connu une baisse notable en 2018, il repartait nettement à la hausse en 2021, l'intégration de l'activité d'[16] en 2020 participant à cette hausse. Selon ces pièces, l'évolution du chiffre d'affaires a été le suivant :

Année 2015 : 38,1 M€

Année 2016 ; 38,4 M€

Année 2017 : 38,7 M€

Année 2018 : 33,9 M€

Année 2019 : 33,9 M€

Année 2020 : 33 M€

Année 2021 : 42,1 M€

Par ailleurs, le chiffre d'affaires n'est pas l'indicateur majeur permettant de qualifier la gestion d'une entreprise. Un indicateur bien plus significatif est le résultat net.

Selon le rapport [20], ce résultat net a évolué comme suit :

Année 2015 : perte de 6,8 M€

Année 2016 : perte de 2,1 M€

Année 2017 : perte de 2,1 M€

Année 2018 : perte de 3,7 M€

Année 2019 : perte de 3,8 M€

Année 2020 : perte de 5,2 M€

Il apparaît donc qu'au moment du rachat en 2015 du groupe [4], la SAS [1] était fortement déficitaire. Il était donc nécessaire de mettre en place des mesures de réorganisations pour chercher à redresser la situation financière de la SAS [1], la nouvelle politique commerciale mise en œuvre s'inscrivant dans ce cadre. Si le chiffre d'affaires a effectivement diminué en 2018, le niveau des pertes annuelles a en revanche été considérablement réduit, ce qui prouve que les mesures de gestion de l'entreprise ont eu un effet favorable sur le résultat de l'entreprise.

Par ailleurs, la demanderesse ne démontre pas que la SAS [1] se serait trouvée dans une meilleure situation si elle n'avait pas appliqué cette nouvelle politique commerciale.

En conséquence, le Conseil dit que la mise en place de la nouvelle politique commerciale par la SAS [1] ne peut pas être qualifiée de faute de gestion.

Sur la stratégie industrielle, il ressort du dossier que la SAS [1] a fait appel à un prestataire externe pour envisager la mise en œuvre du lean manufacturing à partir de 2019. Madame [E] [L] reproche notamment à l'entreprise d'être désorganisée et qu'il en résultait des pertes de temps et de matières premières.

Le lean manufacturing est une méthode d'optimisation industrielle qui vise à réduire le temps nécessaire à la production en éliminant les gaspillages.

Il en ressort que la SAS [1] était consciente que son redressement passait par une amélioration de sa gestion industrielle et qu'elle a cherché à le faire dans le cadre du lean manufacturing comme l'ont fait de nombreuses entreprises dans les années 2010 et suivantes.

Quant à la mise à jour des nomenclatures de fabrication, il apparaît qu'elle a commencé fin 2021 alors que les variations de prix des matières n'avaient été significatives qu'à partir du début de cette même année. Cependant, aucun élément n'est produit permettant de quantifier l'impact des nomenclatures non mises à jour sur la gestion de l'entreprise ni de savoir si ce point était significatif ou non.

En conséquence, le Conseil dit que les décisions prises par la SAS [1] en matière de stratégie industrielle ne peuvent pas être qualifiée de faute de gestion.

Sur l'intégration des activités de la société [16], il apparait qu'elle est la conséquence de l'expropriation du site de production de cette société dans le cadre de l'opération « [Localité 1]-[26] ». La disparition du site de production a imposé une recherche de reclassement qui, en application de la législation, devait se faire au sein du groupe [4]. Deux sociétés auraient pu accueillir l'activité de la société [16] : la société [17] située dans la Nièvre et la SAS [1] située à [Localité 17] en Gironde. Cette opération étant la conséquence d'une décision externe à SAS [1] et survenant pendant le confinement lié au COVID-19, il pouvait difficilement être anticipé. En raison de l'éloignement géographique du site de [17] (523 km), il a été finalement opté de proposer aux salariés [16] un reclassement sur le site de [Localité 17] que seuls 16 salariés sur 76 ont accepté. La SAS [1] ne pouvait pas raisonnablement anticiper le nombre de salariés qui accepteraient ce transfert.

Le faible nombre de salariés de la société [16] ayant accepté le transfert au sein de la SAS [1], combiné au fait que le volume industriel ne se trouvait plus garanti en 2020/2021 en raison de la crise COVID-19, a contraint la SAS [1] à recourir à des travailleurs intérimaires.

En conséquence, le Conseil dit que l'intégration de la société [16] et le recours à l'intérim ne peuvent pas être qualifiés de fautes de gestion.

Madame [E] [L] affirme que la SAS [1] a également investi dans du matériel inutile et fort coûteux, comme l'outil Famtech qui n'a jamais fonctionné.

Cependant, La salariée n'apporte aucun élément probant permettant de vérifier cette assertion.

En conséquence, le Conseil dit que ce grief pas être qualifié de faute de gestion.

Madame [E] [L] fait grief à la SAS [4] d'avoir conclu une convention de prestation de services avec la filiale SAS [1] pour les services rendus par la holding en matière financière, comptable, juridique, administrative, recherche et développement, informatique, marketing, conseil en management, etc. Il dit que l'allocation était forfaitaire, une marge brute de 8% étant appliquée sur le montant total des prestations fournies et que ce taux de 8%, considéré par la demanderesse comme manifestement disproportionné, a été maintenu alors que la SAS [1] faisait face à des difficultés économiques.

En défense, on affirme que l'application d'une marge de 8% pour les prestations de services est une pratique courante dans les facturations inter-groupe, sachant que les facturations inter-groupes de ventes ou de services doivent être réalisées dans les conditions du marché vis-à-vis d'une société indépendante. Inversement, une facturation sans tenir compte du coût de revient de la prestation ou inférieure audit coût peut être sanctionnée fiscalement comme un appauvrissement anormal pour la société émettrice et comme une charge non déductible pour la société facturée. Elle ajoute que ces facturations inter-groupe sont soumises au contrôle du commissaire aux comptes qui n'ont relevé aucune irrégularité.

Il apparaît que la SAS [1] a confié à la société mère SAS [4] une partie de ses fonctions en matière financière, comptable, juridique, administrative, recherche et développement, informatique, marketing, conseil en management, etc. Il s'agit d'une « externalisation » de fonctions de nature administrative tout à fait courante dans le fonctionnement des entreprise, cette « externalisation » pouvant être réalisée auprès d'entreprises extérieures ou d'une autre société du groupe.

Pour qu'il puisse être considéré qu'il y a eu faute de gestion, il faudrait que la demanderesse démontre que les prestations facturées l'ont été à un taux manifestement supérieur à celui du marché ou que le taux de 8% de marge facturé par la SAS [4] était trop élevé. La demanderesse n'explique pas, par ailleurs, comment auraient pu être assumées ces fonctions au sein de la SAS [1] si cette convention avait été rompue et que la SAS [1] aurait dû exercer elle-même ces fonctions.

En conséquence, le Conseil dit que ce grief ne peut pas être qualifié de faute de gestion.

Sur le retard dans la mise en conformité de l'installation classée pour l'environnement, Madame [E] [L] soutient qu'il aurait été délibéré de la part de la SAS [1] qui aurait programmé sa cessation d'activité.

Cependant, la demanderesse ne fournit aucune information précise sur l'installation concernée, sur le rôle de cette installation dans le process de production de la société ni sur les non conformités et les travaux à réaliser pour rétablir la conformité de l'installation.

Il en résulte que Madame [E] [L] est défaillant dans l'administration de sa preuve et ne démontre nullement que le retard dans la mise en conformité de cette installation aurait pu jouer un quelconque rôle dans la cessation d'activité de la SAS [1].

Il en découle qu'il n'est démontré aucune faute de gestion qu'aurait pu commettre la SAS [1]

En conséquence, le Conseil dit que la liquidation judiciaire de la SAS [1] n'est pas la conséquence de fautes de gestion de l'entreprise et que Madame [E] [L] n'est pas fondée à demander la requalification de son licenciement pour motif économique et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni à demander à la SAS [1] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, ni des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis.

Sur le co-emploi :

En droit, la co-emploi est une construction jurisprudentielle de la Cour de cassation qui a évolué dans le temps. Désormais, pour qu'il y ait co-emploi dans un groupe de sociétés, hors lien de subordination, une société ne peut être qualifiée co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Le juge doit donc vérifier, pour reconnaitre une situation de co-emploi, que trois conditions cumulatives sont remplies :

Une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société employeur ;

Le caractère permanent de cette immixtion dans la gestion économique et sociale ;

Cette immixtion permanente doit conduire à la perte totale d'autonomie de la société employeur

En l'espèce, Madame [E] [L] fait reposer ses arguments pour faire reconnaître une situation de co-emploi sur les points suivants :

Le contrôle financier ;

La centralisation des fonctions support au niveau de la holding ;

L'absence d'indépendance dans la définition de la gestion industrielle et commerciale et la présence de la Direction de la holding aux réunions du CSE ;

Le transfert des activités de la société [16] à la SAS [1] ;

La gestion administrative se traduisant par la résiliation du contrat de mutuelle pour les salariés de la SAS [1] ;

La gestion du personnel de la SAS [1]

Sur le contrôle financier, Madame [E] [L] soutient qu'en ayant conclu une convention de centralisation de trésorerie (« cash pooling ») avec sa filiale SAS [1], et en contractant des prêts et emprunts mour sa filiale, la SAS [4] aurait privé cette dernière d'autonomie financière.

Le cash pooling est une technique de centralisation de trésorerie des comptes bancaires d'un groupe (comptes créditeurs et/ou débiteurs), visant à regrouper les soldes en un compte pivot pour optimiser la gestion des liquidités, réduire l'endettement à court terme et obtenir de meilleures conditions bancaires. Les sociétés du groupe qui manquent de trésorerie se voient ainsi financées par les sociétés du groupe qui ont une trésorerie excédentaire, ce qui permet de limiter le recours au financement bancaire.

La convention de trésorerie produite aux débats indique que les intérêts les intérêts facturés s'effectueront au taux T4M majoré de 0,60%, dans la limite du taux fiscalement déductible pour la rémunération des comptes courants d'associés. Le T4M état le taux moyen mensuel du marché monétaire, soit la moyenne du taux auquel se financent les banques, il s'agit d'un taux particulièrement avantageux pour une entreprise.

Cette convention ne prévoit aucune solidarité entre les entreprises signataires de la convention et son article 4.2 prévoit que chaque société filiale du groupe pourra à tout moment dénoncer cette convention.

Chaque société pouvant dénoncer à tout moment cette convention, il n'y a pas de perte d'autonomie de la SAS [1] par rapport à la SAS [4].

Cette convention ne prévoyant aucune solidarité entre ses signataires, cela ne crée pas de perte d'autonomie de la SAS [1] par rapport à la SAS [4].

Il en résulte que cette convention de trésorerie ne peut pas caractériser une situation de co-emploi.

Il ressort du dossier que la SAS [1] était déficitaire en trésorerie et que son financement provenait des avances faites par le groupe. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que des financements aient pu

être contractés par la société mère pour le compte de sa filiale, déficitaire depuis des années et qui, de ce fait, aurait eu de grandes difficultés pour contracter des financements à des conditions favorables auprès des banques.

Il en résulte que le prétendu contrôle financier invoqué par Madame [E] [L] n'est pas constitutif d'une situation de co-emploi.

Sur la centralisation des fonctions support au niveau de la holding, il apparaît que la SAS [1] a confié à la société mère SAS [4] une partie de ses fonctions en matière financière, comptable, juridique, administrative, recherche et développement, informatique, marketing, conseil en management, etc. Il s'agit d'une « externalisation », autrement dit d'une sous-traitance de fonctions de nature administrative tout à fait courante dans le fonctionnement des entreprises. Cette « externalisation » pouvant être réalisée auprès d'entreprises extérieures ou d'une autre société du groupe.

Le fait de sous-traiter des fonctions administratives à une autre société ne peut pas permettre de considérer qu'il y a immixtion du sous-traitant dans la gestion de la société qui lui a confié ces missions

Il en résulte que la centralisation des fonctions support invoquée par Madame [E] [L] n'est pas constitutif d'une situation de co-emploi.

Sur l'absence d'indépendance dans la définition de la gestion industrielle et commerciale et la présence de la Direction de la holding aux réunions du CSE, il apparaît que la gestion opérationnelle de la SAS [1] était assurée par un Directeur de site, de niveau cadre dirigeant, dont le contrat de travail prévoyait bien qu'il exerçait ces fonctions.

Le groupe [4] comptait en dernier lieu 5 filiales qui exerçaient des activités connexes, concernant essentiellement la fabrication la fabrication de portes et huisseries. Pour qu'un groupe puisse fonctionner harmonieusement, il est indispensable qu'il y ait une coordination de la stratégie commerciale et industrielle des différentes sociétés qui composent ce groupe et cette coordination ne peut s'effectuer qu'au niveau de la maison mère.

Cependant, la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie commerciale et industrielle relevait du directeur du site. Ce qui signifie que la SAS [4], en sa qualité d'actionnaire unique, déterminait les orientations en matière de stratégie et que le directeur de site de la SAS [1] prenait les décisions nécessaires pour les atteindre.

Cela ne constitue aucunement une immixtion permanente de la SAS [4] dans la gestion de la SAS [1] et cela n'est pas constitutif d'un co-emploi.

Sur le transfert des activités de la société [16] à la SAS [1], il ressort du dossier que ce transfert est consécutif à l'expropriation de de la société [16] de ses locaux dans le cadre de l'opération [Localité 1] [26]. Pour sauvegarder l'activité de la société [16] et rechercher à reclasser les salariés de cette société, il a été décidé le transfert à la SAS [1]. La SAS [1] étant la seule société à la fois géographiquement proche du site de la société [16] et ayant une activité compatible avec celle d'[16], ce transfert d'activité pouvait difficilement s'effectuer dans une autre société. Ce transfert d'activité ne relève pas d'une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la SAS [1].

Il en résulte que le transfert à la SAS [1] de l'activité de la société [16] n'est pas constitutive d'un co-emploi.

Pour la gestion administrative se traduisant par la résiliation du contrat de mutuelle pour les salariés de la SAS [1], Madame [E] [L] soutient que cette résiliation aurait été effectuée par la holding [4]. En défense, on expose que la mutuelle avait été souscrite par la SAS [1] et que c'est l'organisme assureur qui a de lui-même résilié le contrat, ce que démontrent les pièces produites.

Madame [E] [L] ne fondant ce grief que sur l'exemple de la mutuelle, il en résulte que ce grief n'est pas constitutif d'une situation de co-emploi.

Madame [E] [L] soutient que la SAS [4] s'immisçait dans la gestion des ressources humaines de la SAS [1] car elle prenait un engagement unilatéral de payer aux salariés concernés une gratification au titre de la médaille du travail.

En défense, on soutient que la note d'information ayant été établie sur un papier à en-tête reprenant toutes les informations légales obligatoires de la SAS [1], à savoir Siret ; RCS ; Siège social ; N° TVA Fonmarty, cet engagement a été pris par la SAS [1].

En l'espèce, pour définir la gratification accordée, la note d'information du 19 septembre 2018 mentionne :

« L'attribution de la médaille donne lieu à l'attribution d'un diplôme.

Une prime est attribuée par [4] à cette occasion. Il faut avoir un minimum de 10 ans d'ancienneté dans le groupe pour avoir :

300 € pour la Médaille d'Argent,

400 € pour la Médaille d'Or »

Il apparaît que cette note a été rédigée sur un papier reprenant les informations légales de la SAS [1]. Il s'agit donc d'un document établi par la SAS [1]. Le fait qu'en en-tête apparaisse le nom de [4] matérialise l'appartenance de la SAS [1] au groupe [4], ainsi que cela se pratique fréquemment dans les groupes de sociétés.

Le fait que, pour fixer le montant de la prime, il est indiqué «

Une prime est attribuée par [4] … »

signifie pour le Conseil que, dans le cadre d'une nécessaire coordination entre les différentes sociétés du Groupe, le montant de la prime attribuée devait être attribuée par chaque société du Groupe.

En conséquence, le Conseil dit que ce grief ne caractérise pas une immixtion de la SAS [4] dans la gestion de la SAS [1] et qu'il n'est pas constitutif d'une situation de co-emploi.

En conséquence, le Conseil dit que Madame [E] [L] n'est pas fondée à demander à la SAS [4] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, ni des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis.

SUR LA RESILIATION DE LA MUTUELLE :

Il ressort des pièces produites en défense adressait le 19 juillet 2023 au mandataire liquidateur de la SAS [1] indiquant :

« (…)

La société [1] a souscrit auprès de [31] les contrats collectifs pour une certaine catégorie de son personnel dont les numéros sont indiqués ci-dessous :

Contrat 649527-11130 Santé ensemble du personnel

Contrat 649527-00040 Santé ensemble du personnel

(…)

La portabilité cesse dans les cas suivants :

Résiliation du contrat d'assurances

Disparition de l'entreprise suite au jugement de clôture de la liquidation judiciaire

(…)

Nous vous précisons également que les cotisations postérieures au jugement d'ouverture devront être réglées au comptant à chaque échéance, à l'aide des documents fournis par [32].

(…)'

Il apparait clairement que le contrat de mutuelle avait été souscrit par la SAS [1] pour ses salariés.

Par courrier du 3 août 2023, la SAS [4] écrivait aux mandataires judiciaires :

« Objet : Liquidation judiciaire du 5 juillet 2023 – Etablissements [1] SAS

(…)

Par courrier du 24 juillet 2023, vous nous interrogiez sur la possibilité pour [4] de prendre en charge le paiement des cotisations permettant d'assurer la portabilité de la mutuelle.

Notre société ne pourra malheureusement pas prendre en charge le paiement des cotisations permettant d'assurer la portabilité de la mutuelle.

(…)

La situation de trésorerie a été fortement impactée par les pertes de l'établissement [1] SAS depuis de nombreuses années. Notre trésorerie reste faible et concentrée sur le paiement de nos fournisseurs (notamment de matière première) afin d'assurer la continuité de l'activité. »

Il ressort de ce courrier que la SAS [1] n'était plus en mesure d'assurer le paiement de la mutuelle, que le mandataire liquidateur avait demandé à la maison mère [4] si elle pouvait se substituer à sa filiale pour poursuivre les paiements, mais que la SAS [4] ne disposait pas de la trésorerie nécessaire pour le faire.

Le courrier du 19 juillet 2023 du [32] précisait que pour que la portabilité continue d'être appliquée, les cotisations postérieures au jugement d'ouverture devaient être réglées au comptant à chaque échéance. Ces cotisations n'ayant pas été réglées par la SAS [1], faute de disponibilités financières de la liquidation judiciaire, le contrat de mutuelle s'est trouvé rompu par l'organisme assureur. La SAS [4] n'étant pas co-contractante de ce contrat de mutuelle, elle n'avait aucune obligation d'assurer le paiement des cotisations afférentes.

En conséquence, le Conseil dit que Madame [E] [L] n'est pas fondé à demander à SAS [4] des dommages et intérêts pour privation de la mutuelle prévoyance et maladie.

SUR LA MEDAILLE DU TRAVAIL :

En l'espèce, Madame [E] [L] soutient avoir droit à la gratification de 300 euros liée à sa médaille d'argent du travail, en application de l'engagement unilatéral de la SAS [1] en date du 19 septembre 2018.

Madame [E] [L] a été embauché le 1er février 2000 et son contrat de travail a pris fin le 8 août 2023. Elle avait une ancienneté de 23,5 ans au sein de la SAS [1] et donc du Groupe [4] lors de la rupture de son contrat de travail.

L'engagement unilatéral de la SAS [1] prévoit le versement d'une prime de 300 Euros pour un salarié titulaire de la Médaille d'Argent du Travail et disposant d'une ancienneté de plus de 10 ans dans le groupe.

Avec une ancienneté de 23,5 dans la SAS [1] et dans le Groupe [4] et disposant d'un diplôme de médaille d'argent du travail établi par la Préfecture de la Gironde, Madame [E] [L] remplit tous les critères d'attribution de cette prime.

En conséquence, le Conseil dit que Madame [E] [L] est fondée à demander le paiement de cette gratification de 300 euros.

Madame [E] [L] demande à percevoir une indemnité compensatrice de congés payés sur cette prime pour médaille du travail.

En droit l'article L3141-24 du Code du travail qui définit l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés dispose :

«

I.-Le

congé annuel prévu à l'article

L.

3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;

4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent l et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.

Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 4° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. »

Il ressort de cet article que seule une partie des éléments de rémunération d'un salarié entre dans l'assiette de calcul de son indemnité compensatrice de congés payés. Ces éléments sont ceux directement liés à l'activité individuelle du salarié, l'indemnité de congés payés de l'année précédente étant elle-même la résultante de l'activité individuelle du salarié.

Il en résulte que sont notamment exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les éléments suivants :

Les primes de panier ;

Les indemnités de repas ;

Les primes d'intéressement et de participation ;

Les avantages en nature dont le salarié continue de bénéficier pendant ses congés ;

Les gratifications présentant un caractère discrétionnaire et bénévole ;

Le bonus servi au salarié, non récurrent et éventuel en fonction notamment de la performance personnelle de l'intéressé, ayant un caractère discrétionnaire ;

Les gratifications exceptionnelles dont l'employeur fixe discrétionnairement les conditions d'attribution.

Il en résulte que les gratifications offrant un caractère discrétionnaire, c'est-à-dire décidées unilatéralement par l'employeur, sont exclues de l'assiette de calcul des congés payés.

En l'espèce, le montant et les modalités d'attribution de la prime médaille du travail Madame [E] [L] sont définis par la note d'information du 19 septembre 2018 établi par la société.

Il n'est produit au dossier aucun extrait de la Convention collective applicable, ni aucun accord d'entreprise définissant le montant et les conditions d'attribution de la prime médaille du travail.

De ce fait, il apparait que le montant et les modalités d'attribution de la prime médaille du travail de la société SAS [1] ont un caractère discrétionnaire.

En conséquence, le Conseil dit que Madame [E] [L] n'est pas fondée à demander une indemnité compensatrice de congés payés sur prime de médaille du travail.

SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT

L'Union locale des syndicats [25] demande le paiement de dommages et intérêts en raison des points suivants qui lui auraient porté préjudice :

L'existence de fautes de gestion de l'employeur à l'origine du licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés pour cessation totale de l'activité de la SAS [1] ;

La privation de la portabilité de la mutuelle d'entreprise pour les salariés licenciés, en raison de la résiliation du contrat par l'employeur contrairement aux obligations légales ;

L'existence d'une situation de co-emploi à l'égard de l'ensemble des sociétés SAS [4] et SAS [1].

Il ressort de ce qui précède, que la SAS [1] n'a pas commis de fautes de gestion qui seraient à l'origine du licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société, que la privation de la mutuelle d'entreprise n'est pas du fait de la SAS [4] et qu'il n'existait pas de situation de co-emploi.

En conséquence, le Conseil dit que la demande de l'Union locale des syndicats [25] n'est pas fondée et que cette dernière n'est pas fondée à demander réparation.

SUR LES DEPENS :

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, seule la SAS [1] succombe partiellement aux demandes de Madame [E] [L]. Les dépens seront donc à sa charge.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

En droit, l'article 700 du Code de procédure civile dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »

Le Conseil dit qu'il paraît équitable d'allouer à Madame [E] [L] une indemnité de 300 euros au titre des frais qu'elle a dû engager dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, Section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, en vertu de l'article 453 du Code de procédure civile,

FIXE la créance de Madame [E] [L] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] aux sommes suivantes :

300,00 (TROIS CENTS) EUROS au titre de la gratification pour la Médaille d'Argent du Travail

300,00 (TROIS CENTS) EUROS sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

DEBOUTE Madame [E] [L] du surplus de ses demandes,

DEBOUTE l'Union locale des syndicats [25] de l'intégralité de ses demandes,

DEBOUTE la SELARL [2]' es qualité de liquidateur de la SAS [1] de sa demande reconventionnelle,

DEBOUTE la SELAS [3] es qualité de mandataire ad hoc de la SAS [4] de sa demande reconventionnelle

DECLARE le présent jugement opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1] ;

DIT que l'AGS CGEA de [Localité 1] ne sera tenue à garantie des créances salariales de Madame [E] [L] qu'à défaut de fonds disponibles permettant le règlement des créances par l'employeur ;

RAPPELLE, en tant que de besoin, que la garantie de l'AGS CGEA de [Localité 1] n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253-19 à L.3253-24 du code du travail ;

DIT que l'AGS CGEA de [Localité 1] ne garantit pas les sommes allouées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que le cours des intérêts des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations a été interrompu à la date d'ouverture de la procédure collective.

DIT que les dépens seront inscrits en frais privilégiés au passif de la liquidation judiciaire de la société.

Le greffier Michele HENRION

Le président Richard BONNARD

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Madame [E] [L], le

Date de réception des défendeurs :

SELARL [2]' es qualité de liquidateur de la SAS [1], le

SELAS [3] es qualité de mandataire ad hoc de la SAS [4], le

Date de réception des parties intervenantes :

AGS CGEA DE [Localité 1], le

UNION LOCALE DES SYNDICATS [25], le

Recours

- Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire

.le

- Délivrée à Me Le Boedec, le

Copie certifiée conforme

Délivrée à Me Godard-Auguste, le Délivrée à Me Trassard, le.