Code du travail
Article D. 3253-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées272
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article D. 3253-2
Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-2
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 30 octobre 2026, Affaire n° 2024-00022123
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02763
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00343
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00966
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00756
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00739
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00150
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 24/00011
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 24/03131
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 24/00010
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 21/08241
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3253-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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