Cour d'appel de Caen : décisions sociales et prud'homales – page 2

Par arrêt en date du 16 mai 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits et motifs, la cour d'appel de Caen a : - infirmé le jugement déféré ; Statuant à nouveau, - dit n'y avoir lieu à audition des quatre salariés de la société [1] (la société), soit M. [N] [C], Mme [Q] [V], M. [G] [O] et Mme [H] [B] ; - dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [E] le 10 mars 2017 est due à la faute inexcusable de la société [1] ; - ordonné la majoration maximale de la rente servie par l'organisme de sécurité sociale de Mme [E] ; - dit que la majoration de la rente suivra l'augmentation du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'aggravation de l'état de santé de la victime ; - dit que la caisse

Par déclaration du 6 décembre 2023, Mme [M] [P] et M. [I] [B] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. Leur demande a été déclarée recevable le 23 janvier 2024. Lors de sa séance du 8 octobre 2024, la commission, après avoir retenu une mensualité de remboursement de 188,97 euros, a préconisé, au titre des mesures imposées, le rééchelonnement de leurs créances sur une durée de 24 mois au taux de 0% (180 euros par mois à verser au [4] pour le remboursement de leur dette immobilière), précisant que cette durée doit permettre aux débiteurs de retrouver un emploi stable et des ressources suffisantes pour permettre un réaménagement ultérieur de l'ensemble de l'endettement.

Considérant que M. [V] n'avait pas respecté l'accord de médiation, la société Atome game, par acte du 26 septembre 2023, a fait assigner M. [V] devant le tribunal de commerce de Caen aux fins de le voir condamner au paiement de la somme principale de 186.588,68 euros indexée sur l'indice Syntec publié au mois de juillet 2023, outre les intérêts, l'anatocisme, les frais irrépétibles et les dépens. Par jugement du 16 octobre 2024, le tribunal a : - débouté la société Atome game de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la société Atome game à payer à M. [V] les sommes de : * 10.000 euros au titre de la facture n°00076 majorée des intérêts de retard à compter du 1er août 2023, augmentée des frais de recouvrement de 40 euros ; * 3.436 euros au

Après plusieurs contrats à durée déterminée -dont le premier le 27 février 2008-, Mme [Y] [N] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 5 avril 2010 comme hôtesse de caisse par la SA [3] exerçant sous l'enseigne [2]. Lors de la cession du fonds de commerce à la SAS [1], le contrat de travail de Mme [N] a été transféré à cette société. Le 26 septembre 2021, Mme [N] a été victime d'un accident du travail. Placée en arrêt de travail, elle a été déclarée inapte à son poste le 3 août 2022 et licenciée, le 29 août, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 novembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement.

M. [T] [Y] a été embauché à compter du 7 février 2011 en qualité de technicien méthodes par la SASU [1]. Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de 'technical project leader'. Placé en arrêt maladie à compter du 26 août 2019, il a été déclaré inapte à son poste le 2 novembre 2022 et licencié, le 13 janvier 2023, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 juin 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir dire son licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes. M. [Y] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de M.

La SARL [2] a embauché M. [K] [U] à compter du 13 septembre 2021 en qualité de conducteur de véhicule PL +19 tonnes et l'a licencié, le 26 avril 2023, pour faute grave, après l'avoir mis à pied à titre conservatoire à compter du 6 avril. Le 10 août 203, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 10 février 2025, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL [2] à verser à M. [U] : 2 567,83€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 016,42€ d'indemnité de licenciement, 5 135,66€ de dommages et intérêts, 1 937,48€

Mme [U] [G] épouse [Y] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 27 août 2012, d'abord à temps partiel puis, à temps complet, en qualité d'agent de service. Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu

Par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2004, M. [X] a été engagé en qualité d'attaché hospitalier au sein du service oncologie par la société [2] devenue [3] [Q]. La convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 est applicable. M. [X] exerce parallèlement un mandat de conseiller prud'homme. Poursuivant le paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur les primes d'objectifs et de la participation non versée chaque année sur les sommes litigieuses, M. [X] a saisi le 30 mai 2011 le conseil de prud'hommes de Rouen qui par jugement du 6 décembre 2011 s'est déclaré incompétent au visa de l'article 47 du code de procédure civile au profit du conseil de prud'hommes de Lisieux. Par jugement

Mme [U] [I] a été embauchée en qualité d'agent de production à compter du 1er décembre 2007 par la SAS [2] aux droits de laquelle se trouve la SAS [1]. Victime le 15 octobre 2021, d'un accident reconnu comme accident du travail (mais déclaré inopposable à la SAS [1]), Mme [I] a été placée en arrêt du travail à compter du 16 octobre 2021. Le 12 avril 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu : des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et manquement à l'obligation de sécurité, un rappel de salaire, pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail, obtenir une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, au principal, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

Mme [V] a été embauchée par la société [1] (la société) à compter du 1er juin 2015 en qualité de conductrice de machine. Le 14 octobre 2020, elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 3 août 2020 faisant état d'un syndrome du canal carpien gauche. La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de Mme [V] a été déclaré consolidé au 15 novembre 2022 et la caisse a notifié à l'employeur l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %. Par courrier du 3 février 2023, la société a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à sa salariée.

M. [M] [Y] a été engagé par la mutuelle [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chirurgien-dentiste à compter du 1er août 2003. Il a bénéficié d'un arrêt de travail du 15 octobre 2014 au 5 janvier 2016. Le 15 octobre 2014, M. [Y] a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le même jour faisant état d'un syndrome anxio-dépressif sévère. Par jugement du 25 août 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances a dit que la pathologie déclarée par M. [Y] devait être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles et a renvoyé l'intéressé devant la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ( la caisse) pour la liquidation de ses droits.

Par traité des 28 février et 28 mars 2022, la société les Associations [3] [4] a nommé l'EURL [5], gérée par M. [P] [K], agent général d'assurance. Par lettre du 13 janvier 2023, M. [K], agissant comme représentant de l'EURL [5], a dénoncé le mandat la liant à la société les Associations [3] [4]. Le 13 octobre 2023, M.