Cour d'appel de Caen · Arrêt
Cour d'appel de Caen — 1ère chambre sociale
1ère chambre socialeArrêt du 16 juillet 2026RG n° 26/00958
- Solution
- Ordonnance
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile.
- Éléments du litige : Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats.
- Solution: Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Caen
Document officiel
Texte intégral
27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 26/00958 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZVH
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260150
APPELANT
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7560
INTIMEE
Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [Z] [V], appelant, par conclusions déposées au greffe le 19 Juin 2026, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 27 Février 2026 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a5b114684f14adac9629d3a
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a5b114684f14adac9629d3a.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 26 juillet 2026.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.