Cour d'appel de Caen · Arrêt

Cour d'appel de Caen — 1ère chambre sociale

1ère chambre socialeArrêt du 16 juillet 2026RG n° 26/00958

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile.
  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

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Document officiel

Texte intégral

27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 26/00958 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZVH

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260150

APPELANT

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7560

INTIMEE

Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [Z] [V], appelant, par conclusions déposées au greffe le 19 Juin 2026, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 27 Février 2026 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 26 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

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Identifiant source
6a5b114684f14adac9629d3a

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