← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Caen · 16 juillet 2026

1ère chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00958

Procédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour constate le désistement et l'extinction de l'instance.

La cour condamne Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats.

La cour condamne Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte.

Dates essentielles

  1. Ordonnance rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Constatons le désistement et l'extinction de l'instance
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats
    Lire ce passage

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 26/00958 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZVH

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260150

APPELANT

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7560

INTIMEE

Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [Z] [V], appelant, par conclusions déposées au greffe le 19 Juin 2026, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 27 Février 2026 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Textes cités

1 référence

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … LC7560 INTIMEE Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [Z] [V], appelant, par conclusions déposées au greffe le 19 Juin 2026, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 27 Février 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    INTIMEE Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [Z] [V], appelant, par conclusions déposées au greffe le 19 Juin 2026, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 27 Février 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, C
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6a5b114684f14adac9629d3a
Poursuivre la recherche (3)