Cour d'appel de Caen · 16 juillet 2026
1ère chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00958
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement et l'extinction de l'instance.
La cour condamne Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats.
La cour condamne Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 2
Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 26/00958 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZVH
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260150
APPELANT
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7560
INTIMEE
Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [Z] [V], appelant, par conclusions déposées au greffe le 19 Juin 2026, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 27 Février 2026 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Textes cités
1 référence
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… LC7560 INTIMEE Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [Z] [V], appelant, par conclusions déposées au greffe le 19 Juin 2026, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 27 Février 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats
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Mentions dans le texteINTIMEE Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [Z] [V], appelant, par conclusions déposées au greffe le 19 Juin 2026, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 27 Février 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, C
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- Identifiant source
- 6a5b114684f14adac9629d3a
