Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2026/ M72

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 15 OCTOBRE 2026

RG 26/05850

N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2XW

S.A.S.U. [1]

C/

[N] [J]

Copie délivrée

le 15 octobre 2026 à:

- Me Tristane BIUNNO, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE

- Me Mathilde BENAMARA, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE

S.A.S.U. [1], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Tristane BIUNNO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [N] [J], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Mathilde BENAMARA, avocat au barreau de NIMES

*-*-*-*-*

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 15 septembre 2026, audience composée de Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état et de Françoise PARADIS-DEISS, greffier,

ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 octobre 2026 l'ordonnance suivante :

Par jugement du 27 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Marseille a rendu la décision suivante :

« JUGE que le licenciement pour motif économique de sauvegarde de compétitivité prononcé est bien fondé

CONDAMNE la société [1] à verser à Madame [J] la somme de 3.791,91 euros nets au titre du solde de tout compte

CONDAMNE la société [1] à verser à Madame [J] la somme de 121 .74 euros nets au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement

CONDAMNE la Société [1] a versé à Madame [J] la somme de 33560,26 euros bruts au titre de la rémunération fixe de février 2022 à juillet 2023

CONDAMNE la société [1] à verser à Madame [J] la somme de 3356.26 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés

CONDAMNE la société [1] à payer à Madame [J] la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

FIXER les créances énumérées de madame [J] [N] à valoir sur le redressement judiciaire de la société [1] administrée par Maitre [V] mandataire

DÉCLARE le jugement opposable au CGEA/ASSEDIC en qualité de gestionnaire de L'AGS dans les limites de l'article L3253-8 du code du travail »

DIT que les dépens seront pris sur l'actif de la société.».

Par déclaration du 14 mai 2026, Me Biunno le conseil de la société [1] a interjeté appel de la façon suivante :

«Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le Conseil de Prud'hommes a condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes :

CONDAMNER en conséquence la société [1] à verser à Madame [N] [J] les sommes suivantes, avec exécution provisoire et intérêts légaux capitalisés, au titre de :

- 3.791,91 € nets au titre du solde du solde de tout compte

- 121,74 € nets au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement

- 33 560, 26 € bruts au titre de la rémunération fixe de février 2022 au juillet 2023 - 3356,26 à titre de congés payés y afférents

- 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il conviendra d'infirmer le jugement entrepris sur ces chefs de condamnations et en ce qu'il a débouté la société de sa demande formulée au titre de l'article 700 du CPC (3.000 euros) et en conséquence de condamner Madame [J] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Il conviendra en revanche de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté Madame [J] de ses demandes suivantes comme étant non fondées :

- 34 147,86 € bruts au titre de la rémunération variable de janvier 2022 à juillet 2023 - 3414,78€ bruts au titre de l'indemnité de congés payés de janvier 2022 à juillet 2023

- 17 060,69 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (4 mois)

- 16 412,80 € à titre de dommages et intérêts pour non-intégration des salaires dus et non perçus dans le calcul des indemnités de rupture

- 3 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.».

Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG 26/5850.

Le 1er juin 2026 Mme [N] [J] a constitué avocat par Me Benamara.

La société [1], partie appelante, a transmis au greffe par voie électronique des premières conclusions au fond le 24 juillet 2026 pour voir infirmer le jugement entrepris, et débouter Mme [J] de sa demande de rappels de salaire depuis le mois de février 2022, tout en exposant qu'elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 3 septembre 2025 avec pour mandataire judiciaire Maître [V] [T].

Par conclusions transmises par voie électronique au greffe à la même date, la société demande au conseiller de la mise en état de constater que l'AGS-CGEA était intervenante en première instance, que le jugement lui a été déclaré opposable et autoriser la régularisation de la procédure par sa mise en cause devant la cour d'appel.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique au greffe le 1er septembre 2026, la salariée intimée a saisi le conseiller de la mise en état pour solliciter l'irrecevabilité de sa déclaration d'appel du 14 mai 2026 et subsidiairement demander la radiation pour défaut d'exécution.

Dans ses dernières conclusions sur incidents notifiées par voie électronique au greffe le 14 septembre 2026 Mme [J] formule les demandes suivantes:

« DEBOUTER la SASU [1] de sa demande d'autorisation à régulariser la procédure par la mise en cause de l'AGS CGEA ;

PRONONCER l'irrecevabilité de sa déclaration d'appel N°26/04956 en date du 14 mai 2026 ;

CONDAMNER la SASU [1] à payer à Madame [J] [N] la somme de 1.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;

METTRE les dépens à la charge de la SASU [1] dont distraction au profit de Maître BENAMARA sous ses seules affirmations de droit ; REJETER toutes demandes plus amples ou contraires.».

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique au greffe le 11 septembre 2026, la société appelante formule les demandes suivantes:

« ' CONSTATER que l'AGS-CGEA était intervenante en première instance et que le jugement lui a été déclaré opposable ;

' AUTORISER la régularisation de la procédure par sa mise en cause devant la cour d'appel ;

' FIXER le délai dans lequel cette mise en cause devra être effectuée ;

' DEBOUTER Madame [J] de ses demandes reconventionnelles

' Dire que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.».

Les incidents ont été fixés à l'audience du 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes incidentes

La société appelante sollicite la mise en cause de l'AGS-CGEA, en faisant valoir que la salariée a fait appel du même jugement par déclaration au greffe le 12 mai 2026 (RG 26/5790) en ayant mis en cause M. [H] [V] mandataire de la société [1] qui s'est constitué par Me Biunno, ainsi que l'AGS-CGEA.

Le salariée intimée soulève à titre principal l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, en soutenant que seul le mandataire judiciaire peut représenter la société en justice dès lors que celle-ci est placée en redressement judiciaire, et que l'employeur en redressement judiciaire qui interjette appel doit intimer à la fois l'AGS et le mandataire judiciaire, sous peine d'irrecevabilité de son appel.

Elle sollicite à titre subsidiaire la radiation pour défaut d'exécution, en soulignant que l'appelante est encore dans le délai pour notifier des conclusions d'intimé au fond portant appel incident, et en soutenant c'est de manière totalement erronée que le mandataire judiciaire a refusé de solliciter le règlement au titre de l'exécution provisoire auprès de l'AGS.

Sur la recevabilité de la déclaration d'appel

L'appelante soutient que son appel est recevable puisqu'il est formé pour la société [1] et que M. [H] [V] son mandataire judiciaire est bien mentionné en information complémentaire.

Selon l'article 901 du code de procédure civile: « La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :

1° Pour chacun des appelants :(...)

b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale;

3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

(...)

Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.».

En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Le défaut de pouvoir d'une partie ou de son avocat qui formalise l'acte d'appel constitue ainsi plus exactement une nullité pour irrégularité de fond, et non une fin de non-recevoir entraînant l'irrecevabilité comme demandé par la partie intimée.

La société [1] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 3 septembre 2025 antérieurement au jugement frappé d'appel.

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies. Elles ne sont ni suspendues ni interrompues par l'ouverture de la procédure collective.

Seul le mandataire judiciaire, à qui le jugement est opposable, est en droit de former appel es qualité pour le compte de la société.

En l'espèce la déclaration d'appel du 14 mai 2026, mentionne l'indentité de la société mais aussi l'information que celle-ci a été placée en redressement judiciaire avec l'identité et l'adresse du mandataire judiciaire désigné en la personne de M. [V] [T].

Par conséquent la déclaration d'appel est régulière, en ce qu'elle permet d'identifier clairement la partie appelante, et Mme [J] doit être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer cet appel irrecevable.

Sur l'appel en cause de l'AGS

L'article L.625-1 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L.625-3 du même code énonce: « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.».

L'article L.631-18 prévoit relatif au redressement judiciaire prévoit : « Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail. L'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.

Pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement. Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés.».

La mise en cause des organes de la procédure et notamment de l'AGS CGEA est une condition de régularité de la procédure prud'homale.

Cette mise en cause incombe au mandataire judiciaire et à défaut au salarié, sans que celle-ci nécessite une autorisation du conseiller de la mise en état.

Il y a lieu seulement d'inviter les parties à faire diligence sur ce point.

Sur la demande de radiation

L'article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.» .

L'article R.1454-28 du code du travail dans sa version applicable dispose:

«A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.».

L'article 515 du code de procédure civile dispose: «Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. ».

En l'espèce le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 26 mars 2026 est assorti de l'exécution provisoire en ses seules dispositions qui le sont de plein droit.

La société appelante sollicite le rejet de la demande de radiation, étant donné qu'elle a fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'un redressement judiciaire le 3 septembre 2025, et que les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce prohibe le paiement des créances trouvant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

L'article L. 622-7 du code de commerce dispose: « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.».

Cette situation fait obstacle au paiement des condamnations qui ne peuvent s'exécuter que par l'intermédiaire du mandataire judiciaire et l'établissement d'un relevé de créance.

Les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas non plus applicables à l'égard de l'AGS CGEA, qui par ailleurs n'est pas en l'état dans la cause au titre de cette procédure.

En conséquence, la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile doit être rejetée.

La présente instance sur incident ne mettant pas fin à l'instance, et il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui ont pour seul objet le dédommagement par la partie perdante des frais exposés par la partie adverse pour les besoins du procès.

La partie appelante à l'origine du premier incident de procédure destiné à régulariser sa propre procédure sera condamnée aux dépens, sans distraction, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire en matière prud'homale devant la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclare régulière la déclaration d'appel formée le 14 mai 2026 par la société [1] représentée par son mandataire judiciaire Maître [V] [T] dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/5850 ;

Déboute Mme [N] [J] de sa demande d'irrecevabilité de cette déclaration d'appel ;

Déboute Mme [N] [J] de sa demande subsidiaire de radiation de l'instance ;

Dit qu'il incombe à la partie la plus diligente de mettre en cause l'AGS-CGEA dans la présente procédure ;

Dit n'y avoir lieu à autorisation du conseiller de la mise en état sur ce point;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société [1] représentée par son mandataire judiciaire Maître [V] [T] aux dépens de l'incident, sans distraction.

Fait à Aix-en-Provence, le 15 octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état