Article L. 625-1 : texte et décisions associées

3253-15 du code du travail, la délégation AGS compétente avance les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. Elle avance également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'AGS. Selon l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus par le code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

Les relevés des créances salariales seront déposés au greffe du tribunal de la procédure collective. Ce dépôt sera suivi d'une publication dans un journal d'annonces légales (article 120 du décret du 28/12/2005). Tout salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2'mois à compter de la publication sus-indiquée (article L. 625-1 du code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail). Vous disposez d'un délai de douze mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement.

Cette règle instaure une voie de recours spécifique permettant de contester devant le juge prud'homal les décisions prises par l'AGS en matière de garantie salariale. - Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail. - L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes. - La contestation du plafond de garantie opposé par l'AGS à un salarié s'analyse comme un litige né de l'exécution du contrat de travail, ce qui justifie la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, à l'exclusion du juge de l'exécution.

Cette règle instaure une voie de recours spécifique permettant de contester devant le juge prud'homal les décisions prises par l'AGS en matière de garantie salariale. - Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales.

Cette règle instaure une voie de recours spécifique permettant de contester devant le juge prud'homal les décisions prises par l'AGS en matière de garantie salariale. - Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales.

Cette règle instaure une voie de recours spécifique permettant de contester devant le juge prud'homal les décisions prises par l'AGS en matière de garantie salariale. - Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales.

Cette règle instaure une voie de recours spécifique permettant de contester devant le juge prud'hommal les décisions prises par l'AGS en matière de garantie salariale. - Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail. - L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes. - La contestation du plafond de garantie opposé par l'AGS à un salarié s'analyse comme un litige né de l'exécution du contrat de travail, ce qui justifie la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, à l'exclusion du juge de l'exécution.

Cette règle instaure une voie de recours spécifique permettant de contester devant le juge prud'hommal les décisions prises par l'AGS en matière de garantie salariale. - Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail. - L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes. - La contestation du plafond de garantie opposé par l'AGS à un salarié s'analyse comme un litige né de l'exécution du contrat de travail, ce qui justifie la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, à l'exclusion du juge de l'exécution.

Cette règle instaure une voie de recours spécifique permettant de contester devant le juge prud'hommal les décisions prises par l'AGS en matière de garantie salariale. - Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail. - L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes. - La contestation du plafond de garantie opposé par l'AGS à un salarié s'analyse comme un litige né de l'exécution du contrat de travail, ce qui justifie la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, à l'exclusion du juge de l'exécution.

Cette règle instaure une voie de recours spécifique permettant de contester devant le juge prud'homal les décisions prises par l'AGS en matière de garantie salariale. - Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail. - L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes. - La contestation du plafond de garantie opposé par l'AGS à un salarié s'analyse comme un litige né de l'exécution du contrat de travail, ce qui justifie la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, à l'exclusion du juge de l'exécution.

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Cette règle instaure une voie de recours spécifique permettant de contester devant le juge prud'homal les décisions prises par l'AGS en matière de garantie salariale. - Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail. - L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes. - La contestation du plafond de garantie opposé par l'AGS à un salarié s'analyse comme un litige né de l'exécution du contrat de travail, ce qui justifie la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, à l'exclusion du juge de l'exécution.