Cour d'appel de Versailles · 27 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 26/02331 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCFP

Minute :

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 26/02331 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCFP du rôle général, opposant :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Ségolène VIAL de la SELARL ON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1577 - N° du dossier E000LUI0

APPELANTE

ET

Monsieur [B] [E]

né le 17 Février 1977 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

***************

Vu les articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 30 juillet 2026 (N° 26/06157),

En vertu des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés à l'instance de l'ouverture de la procédure. »

Il résulte de ce texte et de l'article L. 641-14, ensemble, que les instances prud'homales en cours à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective ne sont donc pas interrompues mais poursuivies de plein droit qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En application de l'article L. 622-21 du code de commerce les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.

Par ailleurs, à peine d'inopposabilité de la décision, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants.

Il apparaît que la société [1] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal des affaires économiques de Nanterre du 26 mars 2025 puis qu'un plan de redressement a été adopté par ce même tribunal par jugement du 2 avril 2026.

L'appel n'a pas été régularisé à l'égard ni de la Selarl [2], mission conduite par Me [J] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ni de l'Unedic, délégation AGS CGEA d'[Etablissement 1], partie qui était présente en première instance, étant précisé que les créances en litige sont antérieures à l'ouverture de la procédure collective.

Le 6 octobre 2026, il a été fait injonction à l'appelant de régulariser, à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour, la procédure, et dès lors de faire procéder aux mises en causes requises, au plus tard le 16 octobre 2026.

A ce jour, l'appelant n'a justifié d'aucune régularisation à ce titre, de sorte qu'il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 26/02331,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à Versailles, le 27/10/2026

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le Magistrat chargé de la mise en état