Article L. 641-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

rupture du contrat de travail de la fin du mandat social a violé l'article L. 641-4 du code du travail et de l'article L. 3253-8 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de suspension du contrat de travail, l'employeur qui veut mettre fin à ce contrat est tenu de licencier le salarié ; qu'en cas de cessation d'activité d'une société en liquidation judiciaire, le liquidateur est tenu de licencier les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-14.453

rupture du contrat de travail de la fin du mandat social a violé l'article L. 641-4 du code du travail et de l'article L. 3253-8 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de suspension du contrat de travail, l'employeur qui veut mettre fin à ce contrat est tenu de licencier le salarié ; qu'en cas de cessation d'activité d'une société en liquidation judiciaire, le liquidateur est tenu de licencier les.

Extrait du texte

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 641-4, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 3 août 2008 par la société Logistique viande de l'Est en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a été transféré à la société Olano Nancy, devenue la Société nouvelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.296

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 641-4, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 3 août 2008 par la société Logistique viande de l'Est en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a été transféré à la société Olano Nancy, devenue la Société nouvelle.

Extrait du texte

s'inscrivait dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code du commerce, de telle sorte que les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire impliquaient l'accomplissement de cette mission transférée au liquidateur judiciaire et qu'il incombait à celui-ci de mettre en oeuvre les moyens juridiques à sa disposition pour tenter de surpasser l'échec rencontré auprès de l'autorité administrative ab initio par l'administrateur judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-21.773

s'inscrivait dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code du commerce, de telle sorte que les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire impliquaient l'accomplissement de cette mission transférée au liquidateur judiciaire et qu'il incombait à celui-ci de mettre en oeuvre les moyens juridiques à sa disposition pour tenter de surpasser l'échec rencontré auprès de l'autorité administrative ab initio par l'administrateur judiciaire .

Extrait du texte

et exécutoire du 9 mars 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil. 3°/ ALORS, enfin, QUE les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par le CGEA AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-10.811

et exécutoire du 9 mars 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil. 3°/ ALORS, enfin, QUE les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par le CGEA AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du code du travail .

Extrait du texte

regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 641-4, L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par le CGEA pour non exécution du jugement du 10 juillet 2008 assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt retient que l'AGS et le CGEA n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-16.178

regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 641-4, L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par le CGEA pour non exécution du jugement du 10 juillet 2008 assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt retient que l'AGS et le CGEA n'.