Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-21.773

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Maternité / parentalité • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2017

Numéro d'affaire

16-21.773

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02620

Résumé

Viole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail la cour d'appel qui retient que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en l'absence de son licenciement par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail de celui-ci, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle M. X..., président Arrêt n° 2620 FS-P+B Pourvoi n° X 16-21.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SRAES, société à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...], 2°/ à Mme Irma Y..., domiciliée [...], 3°/ à M. Jean Z..., domicilié [...], mandataire liquidateur de la société Savoie décision, société à responsabilité limitée, 4°…