Article L. 641-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

l'employeur en avait alors connaissance ; d'autre part, selon l'article L. 641-9 du code du commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 16-12.221

l'employeur en avait alors connaissance ; d'autre part, selon l'article L. 641-9 du code du commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur .

Extrait du texte

Vu l'article L. 3253-8 2° et 4° du code du travail ensemble les articles L. 641-9 et R. 621-4 du code du commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005 alors applicables ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-25.443

Vu l'article L. 3253-8 2° et 4° du code du travail ensemble les articles L. 641-9 et R. 621-4 du code du commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005 alors applicables ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de.

Extrait du texte

l'article 152 de la loi de 1985 (devenu L. 622-9 du Code de commerce, puis L. 641-9 à compter du 1er janvier 2006) que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, y compris qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation n'est pas clôturée ; que, le débiteur, dessaisi, se trouve donc écarté de la gestion de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474

l'article 152 de la loi de 1985 (devenu L. 622-9 du Code de commerce, puis L. 641-9 à compter du 1er janvier 2006) que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, y compris qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation n'est pas clôturée ; que, le débiteur, dessaisi, se trouve donc écarté de la gestion de l'entreprise .

Extrait du texte

de l'employeur pour l'Assedic, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article L 641-9 du Code du commerce et l'article R 351-5 ancien du Code du travail (devenu l'article R 1234 nouveau du Code du travail). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la société AY CONSTRUCTION à payer à Monsieur X... la somme de 1.686,40 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.929

de l'employeur pour l'Assedic, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article L 641-9 du Code du commerce et l'article R 351-5 ancien du Code du travail (devenu l'article R 1234 nouveau du Code du travail). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la société AY CONSTRUCTION à payer à Monsieur X... la somme de 1.686,40 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de congés payés .