Code du travail
Article L. 641-13 : texte et décisions associées
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Article L. 641-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 641-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-21.773
Cour de cassations'inscrivent dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L. 641-13 du Code du commerce mais ne répondent en aucune manière aux strictes conditions de la garantie contre le risque de non-paiement de salaire énoncées par l'article L. 3253-8 du Code du travail, compte tenu de la date à laquelle elles ont pris naissance ; que l'article L. 3253-9 du Code du travail, qui ne vise que les créances résultant du licenciement, ce qui justifie.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-21.773
s'inscrivent dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L. 641-13 du Code du commerce mais ne répondent en aucune manière aux strictes conditions de la garantie contre le risque de non-paiement de salaire énoncées par l'article L. 3253-8 du Code du travail, compte tenu de la date à laquelle elles ont pris naissance ; que l'article L. 3253-9 du Code du travail, qui ne vise que les créances résultant du licenciement, ce qui justifie.
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