Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-12.817

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2015

Numéro d'affaire

14-12.817

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01127

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Attendu que la société soutient que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Attendu que la société soutient que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a statué sur contredit et, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience, est irrecevable par application des articles 606 à 608 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, dans le dispositif de son arrêt, que le contrat de travail du 23 octobre 2009 ne s'est pas substitué à celui du 2 avril 2001, par l'effet d'une novation, et en disant que le contrat de travail conclu le 2 avril 2001 a été définitivement rompu par M. X... le 31 décembre 2009 et que celui conclu le 23 octobre 2009 était frappé de nullité absolue, la cour d'appel a statué sur une partie du principal ; que le pourvoi est…