Code du travail

Article L. 225-44 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 225-44

1 décision
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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 décembre 2018, 17-17.361

Cour de cassation
Extrait du texte

l'interdiction, en application des dispositions susvisées des articles L.225-44 et suivant du code du travail, de percevoir des rémunérations de cette société et ne peut donc solliciter d'indemnisation au titre de la perte de salaires qui lui étaient illégalement versées ; que l'appelant soutient cependant qu'il a également subi un préjudice financier résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de bénéficier des conditions.

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l'interdiction, en application des dispositions susvisées des articles L.225-44 et suivant du code du travail, de percevoir des rémunérations de cette société et ne peut donc solliciter d'indemnisation au titre de la perte de salaires qui lui étaient illégalement versées ; que l'appelant soutient cependant qu'il a également subi un préjudice financier résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de bénéficier des conditions.

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