L. 225-44 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1074 F-B Pourvoi n° P 20-16.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « en sus de ses prétentions tendant à l'indemnisation de ses prestations, Monsieur X... formule des demandes au titre de la réparation de ses préjudices moral et financier ; que pour solliciter paiement de 50.000 euros de dommages et intérêts en réparation du premier de ces préjudices, il soutient qu'il a été congédié dans… [...]
[...] 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme le lui imposaient les conclusions de la société exposante, si le maintien du salaire de M. Y... au titre du contrat de travail pourtant suspendu ne lui avait pas été en réalité consenti en rémunération de ses mandats sociaux, sans priver sa décision de b… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2271 F-D Pourvoi n° B 15-23.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] 1°/ que le salarié qui bénéficie d'un contrat de travail depuis plus de deux ans dans la société peut, s'il en est nommé administrateur, cumuler son mandat social et son contrat de travail, peu important qu'un nouveau contrat de travail ait été conclu postérieurement, dès lors que le lien de subordination qui préexistait au mandat social… [...]
[...] 1°) ALORS QUE seule la date à laquelle le salarié a commencé à exécuter le contrat de travail permet d'apprécier la condition d'antériorité dudit contrat permettant le cumul de celui-ci avec un mandat de président du conseil d'administration ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger que la juridiction prud'homale était compétente, qu… [...]
[...] Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit mal fondé son contredit et confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cas de nullité du contrat de travail, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies ; qu'en… [...]
[...] Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 225-44 du Code de commerce ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce, 1134 et 2007 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 225-22, L. 225-44 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; [...]