Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-44.220

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2009

Numéro d'affaire

08-44.220

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01526

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit de compétence (Dij…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit de compétence (Dijon, 23 juin 2008), que M. X..., administrateur de la société Technique électronique disques dépannage (la société TEDD) depuis le 27 novembre 2003, a été engagé postérieurement à cette date, en qualité de cadre de vente, par la société puis licencié pour faute grave par lettre recommandée du 17 mai 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit mal fondé son contredit et confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cas de nullité du contrat de travail, le salarié doit être indemn…