Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2005, 03-47.474

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2005

Numéro d'affaire

03-47.474

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé par M. Y... à compter du 1er mars 1968, en qualité de techni…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé par M. Y... à compter du 1er mars 1968, en qualité de technicien puis de directeur technique ; que le 22 décembre 1983, M. X... a constitué avec d'autres associés une société anonyme dénommée Carrières Y... et a été désigné président du conseil d'administration ; que le fonds de M. Y... a été cédé le 6 janvier 1984 à cette société ; que M. X..., devenu directeur-général de la société Carrières Y... en 1993, a été révoqué de ce mandat social le 7 février 2001 ; qu'invoquant une rupture de fait de son contrat de travail après cette date, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par l'ASSEDIC d'Alsace à l'encontre d'un jugement qui avait fait droit à ses demandes, p…