Article L. 622-17 : texte et décisions associées

[V] du surplus de ses demandes, - déboute la SELAS [1] prise en la personne de M. [T] [U] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ses demandes, - déclare les créances opposables à l'AGS CGEA dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code du commerce. Par déclaration du 12 juillet 2023, la SELAS [1], prise en la personne de M. [T] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 16 juin 2023. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mars 2026 la SELAS [1], prise en la personne de M.

47 817,11 euros au titre des arriérés de salaire des mois de novembre 2021 à septembre 2022. * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi - déclaré les créances opposables à l'AGS [6] dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M. [M] [P] sur surplus de ses demandes. Le 16 mai 2024, l'[7] a interjeté appel de cette décision dont elle a reçu notification le 17 avril 2024. Par acte de commissaire de justice du 2 août 2024, l'[7] a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions à la SELARL [5], en sa qualité de mandataire liquidateur.

1 420 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - déboute Madame [A] du surplus de ses demandes. - déclare les créances opposables à l'A.G.S [5] dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite de sa garantie - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce. Par une déclaration du 1er mars 2018, l'AGS et le mandataire liquidateur ont interjeté appel de ce jugement. L'association [3] aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 14 juin 2018. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 12 novembre 2020. Par ordonnance du 4 février 2026, Me [Q] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc.

[J] fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de déclarer sa créance salariale avant l'homologation du plan de continuation, ni d'en débattre utilement avant cette échéance, sa saisine du conseil de prud'hommes étant intervenue plus d'un an après l'adoption du plan, sans possibilité de mise en cause des organes de la procédure. Se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-17-II du code de commerce, il soutient que sa créance bénéficie du privilège visé à cet article car elles ont été portées à la connaissance des organes de la procédure lors de l'audience d'homologation. Il rappelle que le parquet, informé du principe de ses créances, a rendu un avis défavorable sur l'homologation du plan non suivi par le tribunal de commerce.

La salariée aurait dû solliciter expressément la fixation de sa créance au passif de la procédure collective, alors qu'elle persiste à solliciter la condamnation des 'défendeurs in solidum'. Ils en concluent que les demandes de Mme [H] sont irrecevables. Selon l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 3253-19, 4°, du code du travail que les créances salariales nées d'un contrat de travail conclu et rompu en période d'observation doivent être portées sur le relevé des créances vérifiées par le mandataire judiciaire et visées par le juge commissaire. 7. Selon I'article L. 622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes . Il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce. 8. Aux termes du deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. 9.

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Selon le deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. 11.

d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; qu'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de dettes connexes et emporte également de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 ; le jugement d'ouverture interrompt ou interdit également toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 et tendant: 10 à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent... ; La société est en l'espèce sous la protection d'une procédure de sauvegarde et la créance du salarié est antérieure à l'ouverture de cette procédure.

Aux termes du premier texte susvisé, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de dettes connexes et emporte également de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17. 25. Selon le deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. 26.

du salaire ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de M. [Y] et de fixer sa créance à la somme de 8 824,08 euros au titre des salaires dus de novembre 2016 à février 2017, outre celle de 882,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante ; qu'en revanche, et en application de l'article L.