Article L. 622-17 : texte et décisions associées

Extrait du texte

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce. 8. Aux termes du deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. 9. Pour condamner le liquidateur à payer une somme au salarié en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 20-11.889

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce. 8. Aux termes du deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. 9. Pour condamner le liquidateur à payer une somme au salarié en.

Extrait du texte

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Selon le deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. 11. L'arrêt condamne la société Flunch à verser des sommes au titre des indemnités de rupture, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-15.048

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Selon le deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. 11. L'arrêt condamne la société Flunch à verser des sommes au titre des indemnités de rupture, de.

Extrait du texte

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; qu'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.942

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; qu'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les.

Extrait du texte

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 ; le jugement d'ouverture interrompt ou interdit également toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 et tendant: 10 à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent... ; La société est en l'espèce sous la protection d'une procédure de sauvegarde et la créance du salarié est antérieure à l'ouverture de cette procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-21.095

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 ; le jugement d'ouverture interrompt ou interdit également toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 et tendant: 10 à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent... ; La société est en l'espèce sous la protection d'une procédure de sauvegarde et la créance du salarié est antérieure à l'ouverture de cette procédure.

Extrait du texte

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17. 25. Selon le deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. 26. Il résulte de l'effet combiné des deux derniers que les instances en cours devant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-18.908

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17. 25. Selon le deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. 26. Il résulte de l'effet combiné des deux derniers que les instances en cours devant la.