Article L. 622-17 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; qu'il résulte du deuxième, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes du troisième, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.666

créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; qu'il résulte du deuxième, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes du troisième, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la.

Extrait du texte

qu'il soutient que la nouvelle rédaction de l'article L. 621-32 du Code de commerce, devenu L.622-17 à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi de Sauvegarde des Entreprises, exclurait de son champ la créance de Monsieur X... au motif qu'elle ne serait pas utile à la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il y a lieu de rechercher si l'indemnité de licenciement dont le solde dû correspond à la somme réclamée, doit entrer dans la catégorie des créances «nées régulièrement pour les besoins de la procédure» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-19.351

qu'il soutient que la nouvelle rédaction de l'article L. 621-32 du Code de commerce, devenu L.622-17 à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi de Sauvegarde des Entreprises, exclurait de son champ la créance de Monsieur X... au motif qu'elle ne serait pas utile à la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il y a lieu de rechercher si l'indemnité de licenciement dont le solde dû correspond à la somme réclamée, doit entrer dans la catégorie des créances «nées régulièrement pour les besoins de la procédure» .

Extrait du texte

122-14-4 devenus L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 ancien du code du commerce ; 3°/ que lorsque le cédant procède, à tort, à la rupture d'un contrat de travail qui aurait dû être transféré par application de l'article L. 122-12 du code du travail, le licenciement est privé d'effet et le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.434

122-14-4 devenus L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 ancien du code du commerce ; 3°/ que lorsque le cédant procède, à tort, à la rupture d'un contrat de travail qui aurait dû être transféré par application de l'article L. 122-12 du code du travail, le licenciement est privé d'effet et le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant .