Article L. 622-7 : texte et décisions associées

engagés au cours d'une période antérieure commençant le 1er décembre 2014, le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 22 juillet 2015, quand ces sommes ne pouvaient qu'être fixées au passif de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 7. Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes .

égard de la société Flunch ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au paiement de sommes correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture, le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement le 7 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 625-6, et L. 625-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, alinéa 1, L. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et L. 622-22 du même code : 10.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur l'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non…

à temps partiel en temps complet prononcé le 6 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes, soit avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner la société, objet d'une procédure de sauvegarde, à payer une somme d'argent au titre de créances nées avant le jugement ayant ouvert la procédure de sauvegarde, a violé les articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 24.

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les créances des salariés étaient antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le pourvoi incident du mandataire judiciaire de la société dirigé contre l'arrêt rendu au profit de Mme A... (pourvoi n° A 16-14-669) : Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L.

; que ces créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure de sauvegarde sont restées soumises, même après l'adoption du plan de continuation au régime de la procédure collective, en sorte que la cour d'appel devait se borner à fixer les créances au passif de l'employeur sans pouvoir condamner ce dernier au paiement de celles-ci ; que la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 625-6 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Z.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société SPTMI à payer à M. Z...

né en 1980 au lieu de 1975 ; que l'employeur n'a donc pas respecté les critères fixés par l'article L. 1233-5 du code du travail ; […] ; que compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué en réparation la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement ouvrant la procédure collective de sauvegarde emportant, par application de l'article L. 622-7 du code de commerce, interdiction de plein droit de payer toute créance née après le jugement non mentionnée à l'article L. 622-17.I du code de commerce et le licenciement étant survenu pendant la période d'observation, la créance sera fixée au passif de la société et sera garantie par l'AGS en application de l'article L.

; qu'en constatant que le contrat de professionnalisation conclu irrégulièrement au bénéfice de Mme X... était nul, mais en le déclarant néanmoins opposable à la procédure collective et à l'AGS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3253-8 du code du travail, ensemble les articles L. 622-7 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 juillet 2006, au bénéfice de la société Cendis sans désignation d'un administrateur judiciaire ; que le 8 novembre 2006, la société Cendis a engagé M. X... par contrat initiative emploi à durée déterminée de deux années ; que le 2 octobre 2007, la liquidation judiciaire de la société Cendis a été prononcée et le liquidateur a notifié à M. X... la rupture anticipée de son contrat de travail pour motif économique ; que celui-ci l'a fait assigner devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;