Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-26.946

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2017

Numéro d'affaire

15-26.946

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10533

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fon…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10533 F-D Pourvoi n° Z 15-26.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société SPT maritime et industriel (SPTMI), société par actions simplifiée, en sauvegarde judiciaire, dont le siège est [...], 2°/ la société X... - Avazeri, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Emmanuel X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SPTMI, 3°/ M. Simon Y..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire et représentant des créanciers de la société SPTMI, contre l'arrêt…