Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° 2026/395

N° RG 23/09019

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSRZ

[B] [T]

C/

S.A.S.U. [1] ([1])

Copie exécutoire délivrée

le : 04/11/2026

à :

- Me Elodie AYMES, avocat au barreau de TOULON

- Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 25 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00079.

APPELANTE

Madame [B] [T], demeurant Chez Madame [R] [T] - [Adresse 1]

représentée par Me Elodie AYMES de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S.U. [1] ([1]), sise [Adresse 2]

assistée de Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IRL, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. La SASU [1] ([1]), entreprise de prestations de service assurant des missions de permanence téléphonique et de secrétariat à distance dans le domaine médical principalement, a embauché Mme [T] en qualité de secrétaire/standardiste selon contrat à durée indéterminée à temps complet du 31 août 2015, à la suite d'un contrat de professionnalisation ayant débuté le 22 octobre 2013.

Le 8 septembre 2020, la SASU [1] a convoqué Mme [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire, et l'a licenciée par courrier du 11 septembre 2020 pour faute grave en ces termes :

'Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 08/09/2020 auquel vous étiez présente et vous informons par la présente que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants :

- Menaces envers la société et envers Mme [A] [H]

En effet, le 24 août 2020, nous avons surpris l'une de vos communications téléphoniques de poste à poste avec votre collègue au cours de laquelle vous avez indiqué que vous aviez eu l'idée de donner le double des clés de la société à des jeunes de la cité afin qu'ils cassent tout à l'intérieur. Vous avez ensuite émis l'idée de chercher l'adresse personnelle de la responsable opérationnelle de la société, Mme [A] [H], dans le but de « lui faire rendre visite ».

Ce comportement est inacceptable et démontre une réelle volonté de nuire à la société et à l'intégrité physique de Mme [A] [H]. Une main courante a d'ailleurs été déposée à la Police relatant les faits exposés ci-avant.

Vos explications recueillies lors de l'entretien préalable ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation.

En effet, vous comprendrez sans nul doute que nous ne pouvons pas tolérer un tel comportement au sein de notre société.

Cette conduite met en péril la bonne marche de la société.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis.

En conséquence, nous vous licencions faute grave pour les motifs ci-dessus invoqués. La rupture de votre contrat de travail prend effet à la date d'envoi de la présente notification, sans qu'aucun préavis, ni indemnité de rupture ne vous soient dus.

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. A titre exceptionnel, votre mise à pied sera rémunérée.

Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation pôle emploi sont à votre disposition à compter de ce jour.

Nous vous informons également qu'en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, vous avez la possibilité de continuer à bénéficier à la date de la cessation de votre contrat de travail et a titre gratuit, des régimes collectifs de remboursement de frais de santé et de prévoyance mis en place au sein de la société.

Nous vous demanderons de nous remettre, dès réception de la présente, tout matériel en votre possession appartenant à notre société.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.'

2. Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 9 février 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu en formation de départage,le 25 avril 2023 :

- dit que le licenciement pour faute grave de Mme [T] est bien fondé,

- débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Mme [T] à payer à la société [1] la somme de 450 euros à titre de solde sur l'avance octroyée,

- condamné Mme [T] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles,

- condamné Mme [T] au paiement des dépens.

3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse indiquée' à Mme [T], laquelle a interjeté appel le 6 juillet 2023. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 5 août 2026.

4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 19 mars 2024 par lesquelles Mme [T] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la SASU [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 9.236,70 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail,

- 2.500 euros à titre de frais irrépétibles,

- condamner la SASU [1] aux entiers dépens.

5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2024 par lesquelles la SASU [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- dire que le licenciement est fondé sur une faute grave de Mme [T],

- dire qu'elle reste lui devoir la somme de 450 euros à titre de solde dû sur avance octroyée,

- débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 450 euros à titre de solde dû sur l'avance octroyée,

- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles,

- condamner Mme [T] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave

6. Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc. 26 février 1991, Bull. 1991, V, n° 97 ; Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

7. L'employeur reprend les termes de la lettre de licenciement et fait valoir que celui-ci est fondé sur les menaces proférées par la salariée le 24 août 2020 à l'encontre de la société employeuse et de la responsable opérationnelle de la société, sa supérieure hiérarchique, lors d'une conversation téléphonique avec une collègue. Il explique que les propos ont été tenus par la salariée en représailles à l'avertissement notifié à son encontre le 30 juillet précédent pour sanctionner le fait qu'elle mettait systématiquement en attente des appels sans que cela soit nécessaire. Il ajoute que tous les appels des salariés sont enregistrés et que la salariée en était parfaitement informée. Il précise que si les enregistrements téléphoniques sont conservés 90 jours calendaires, il ne peut le produire aux débats dès lors que la salariée n'a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes que cinq mois plus tard. Au soutien de sa prétention, il produit :

- l'attestation de Mme [M] [N], collègue avec qui la salariée a eu la conversation téléphonique reprochée le 24 août 2020, rédigée en ces termes :

'Au sujet des faits qui ont eu lieu le 24/08/2020, lors de la conversation avec [B] [T], j'ai bien entendu qu'elle a proféré des menaces à l'encontre de Mme [X]-[H] [A] 'qu'elle était capable de chercher son adresses dans les pages jaunes et espère ne pas la croiser cet été'. Elle a également proféré des menaces à l'encontre de la société [1] 'capable d'aller à la cité faire le double des clés et de dire aux jeunes de voler ou brûler les ordinateurs, d'en faire ce qu'ils en veulent', puis la conversation s'est terminée.'

- l'attestation de Mme [X] épouse [H], responsable opérationnelle de la société employeuse, dans les termes suivants : 'Les faits se sont déroulés pendant mes congés d'été.[Z], président de [1], m'a appelée pour me relater les faits du 24/08/2020, déroulés en mon absence.

J'ai eu en possession l'enregistrement et après l'avoir écouté, je peux certifier qu'[B] [T] était au téléphone avec [M] [N]. Lors de leur conversation, [B] [T] a proféré des menaces à mon encontre. 'Elle était capable de rechercher mon adresse sur les pages jaunes et espérait fortement ne pas me croiser cet été', a porté également des menaces à l'encontre de [1]. 'Elle était capable d'aller à la cité, faire les double des clefs et dire aux jeunes de voler, de brûler les ordinateurs de [1]. Vous pouvez faire ce que vous voulez même les revendre'.

[Z] [I] s'est rendu à la police nationale pour déposer une main courante.

Compte tenu de la gravité des faits, une procédure de licenciement a été lancée. Nous ne pouvions pas garder une employée dans notre société avec de tels propos menaçants.'

- la copie de la déclaration d'une main courante par M. [I], dirigeant de la société employeuse, auprès du commissariat de police de la [Localité 1] le 25 août 2020, en ces termes :

'Je suis dirigeant de l'entreprise '[1]' dont fait partie [B] [T], suite à l'avertissement qui lui a été donné début août, le comportement de cette dernière s'est aggravé, après ses trois semaines de vacances, hier, j'ai surpris une conversation téléphonique de poste à poste entre elle et sa collègue [M]. A la fin de cette conversation, elle a exprimé le fait qu'elle avait eu l'idée de donner le double des clés de [1] à des jeunes de la cité afin qu'ils cassent tout à l'intérieur ; de plus, elle a émis l'idée de rechercher l'adresse personnelle de la responsable opérationnelle de la société, Mme [A] [H] dans le but de 'lui faire rendre visite'.

Je signale que 100% des appels téléphoniques sont enregistrés et [B] est au courant.'

- le courrier recommandé du 3 août 2020 par lequel la société employeuse a notifié par écrit l'avertissement prononcé à l'encontre de la salarié le 30 juillet précédent en ces termes :

'Jeudi 30 août 2020, [A] [X] vous a envoyé par mail un avertissement.

Ce courrier est là pour vous le confirmer, ce n'est pas une sanction supplémentaire.

En revanche, je tiens à préciser un point important dans ce qui vous ai reproché. En effet, il ne vous est pas reproché de mettre en garde des patients, il vous est reproché d'avoir institué un mode opératoire qui consiste à mettre 100% de vos appels en garde après 1 à 3 secondes sans connaître la raison de l'appel et sans qu'il y ait d'appels en attente, ceci nuit à l'image de [1] et peut engendrer un « raccroché » du patient ne comprenant pas ce qui se passe. Ce mode opératoire ne répond en rien à une attitude professionnelle et n'est en rien utile au bon fonctionnement de [1] et vous le savez très bien.

La mise en garde se justifie quand vous devez aller chercher une information pour le traitement de l'appel ou lorsqu'il y a des appels en attente et que vous prenez plusieurs lignes.

J'espère que cette démarche engendrera des changements dans votre comportement et votre travail. Dans le cas contraire, je serai dans l'obligation de prendre des mesures plus sévères à votre encontre.'

- la note de service relative à l'enregistrement des appels, signée par la salariée, et rédigée en ces termes :

'Le 6 juin dernier, nous avons installé un nouvel autocom, le XIVO.

Celui-ci permet l'enregistrement des appels.

L'enregistrement permanent permet de capturer l'intégralité des conversations téléphoniques, cette fonctionnalité apporte à notre société des informations essentielles pouvant aider à

-Retracer un appel en cas de problème,

- Se protéger lorsque la responsabilité de l'entreprise est engagée,

- Maintenir le respect du règlement interne et externe,

- Comprendre les besoins des clients.

A long terme, ces enregistrements nous permettrons

- d'améliorer la qualité de notre accueil téléphonique,

- à former les futures télésecrétaires/standardistes,

- améliorer le service.

Aussi, chaque télésecrétaire/standardiste de la société pourra écouter ses propres appels.

Seule la Directrice ou les responsables de la société auront accès aux enregistrements de toutes les télésecrétaires/standardistes.

Sachez que ces enregistrements seront conservés 1 an maximum.'

- un courrier de la société [3] à M. [I], dirigeant de la société employeuse, daté du 10 janvier 2023, et lui confirmant que 'les enregistrements des appels sont automatiquement et totalement purgés après 90 jours calendaires.'

8. La salariée réplique que l'employeur à qui incombe la charge de la preuve ne démontre pas qu'elle a commis une faute grave justifiant son licenciement à défaut de produire l'enregistrement de la conversation téléphonique litigieuse alors même que celui-ci n'est prétendument détruit que dans le délai de trois mois. Elle prétend qu'elle n'était pas informée de ce que les conversations téléphoniques en interne de la société étaient enregistrées au même titre que les conversations téléphoniques avec les clients. Elle indique avoir toujours contesté les faits qui lui sont reprochés tant dans le cadre de l'entretien préalable au licenciement que dans le cadre de la procédure judiciaire. Elle ajoute que les attestations produites par l'employeur, rédigées plus d'un an après les faits, par des personnes rattachées à l'employeur par un lien de subordination, sont dépourvues de caractère probant.

9. La cour retient que l'enregistrement de la conversation téléphonique de la salariée avec sa collègue en date du 24 août 2020, n'est pas produit aux débats, de sorte que le débat des parties sur la connaissance par la salariée de l'enregistrement des conversations de poste à poste et sur le délai de conservation des enregistrements des appels, est inopérant.

Nonobstant le défaut de production de l'enregistrement de la conversation téléphonique litigieuse, la matérialité des menaces proférées par la salariée à l'encontre de la société employeuse et de sa supérieure hiérarchique, est suffisamment caractérisée par la main courante déposée par le gérant de la société dès le lendemain des faits reprochés, l'attestation de la témoin directe de la conversation, Mme [N], et l'attestation précise, circonstanciée et concordante de la supérieure hiérarchique visée par les menaces et immédiatement alertée par le gérant malgré ses congés.

La menace de destruction des biens de la société par des jeunes de la cité grâce à la fourniture des clefs par la salariée et la menace d'intimidation de sa supérieure hiérarchique par la visite de ces mêmes jeunes grâce à la communication de son adresse personnelle par la salariée, sont particulièrement graves et de nature à éradiquer tout lien de confiance entre l'employeur et sa salariée. Elle rendent ainsi impossible le maintien de la salariée dans la société.

La cour, comme les premiers juges, estime que la faute grave de la salariée est parfaitement caractérisée et justifie son licenciement.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que licenciement est bien fondé et a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes.

Sur la demande reconventionnelle en paiement d'un solde sur avance octroyée

10. Aux termes de l'article 1353 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.

11. L'employeur réclame le paiement par la salariée de la somme de 450 euros à titre de solde sur une avance octroyée. Au soutien de sa prétention, il produit :

- la copie de la reconnaissance de dette signée par la salariée et sa supérieure hiérarchique le 20 mai 2020, par laquelle il est convenu que :

'Madame [T] [B], le débiteur, reconnaît devoir légitimement à la Société [1] le créancier, la somme de huit cent euros (800 euros) versée en virement par ce dernier, à la date du 20 mai 2020 à titre de prêt, le créancier renonçant au paiement de tout intérêt sur cette somme. A cela s'ajoute un acompte de deux cent cinquante euros (250 euros) demandé le 23 mars 2020. Le total de l'avance sur salaire et de l'acompte est de 1050 euros et s'échelonnera sur 7 mois.

Le Débiteur s'oblige à lui rembourser cette somme selon les modalités suivantes :

- 150 euros le 31 mai 2020

- 150 euros le 30 juin 2020

- 150 euros le 31 juillet 2020

- 150 euros le 31 aout 2020

- 150 euros le 30 septembre 2020

- 150 euros le 30 octobre 2020

- 150 euros le 30 novembre 2020

Ce remboursement se fera par tous moyens légaux de paiement au domicile ci-avant indiqué en tête des présentes.'

- les bulletins de salaire de la salariée portant mention du remboursement d'une avance sur salaire de 150 euros sur les mois de mai, juin, juillet, et août 2020.

12. La salariée demande l'infirmation du jugement sur ce point sans invoquer aucun moyen au soutien de sa prétention.

13. La cour retient que l'employeur justifie par la production de la reconnaissance de dette signée par la salariée, l'engagement de celle-ci à lui rembourser la somme de 1.050 euros par mensualités de 150 euros à compter du mois de mai 2020. Il n'est pas discuté que la salariée a remboursé un montant de 600 euros et la salariée ne justifie pas avoir réglé le reliquat. Il s'en suit qu'elle doit être condamnée à payer à la société employeuse la somme de 450 euros au titre du solde sur l'avance octroyée. Le jugement sera donc confirmé sur ce point également.

Sur les demandes accessoires

14. La salariée succombant à l'instance sera condamnée à payer les dépens de l'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

15. En application de l'article 700 du même code, la salariée sera condamnée à payer à l'employeur la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles et sera déboutée de sa propre demande présentée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

Condamne Mme [T] à payer la SASU [1] la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles,

Déboute Mme [T] de sa demande en frais irrépétibles,

Condamne Mme [T] au paiement des dépens de l'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT