Cour de cassation · 10 décembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.917

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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10 décembre 1987Décision rendue

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27 mai 1981Contrat de travailDémission Passage source
10 décembre 1987Décision rendue

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DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1985) M. A... entré au service de la Société générale de presse le 3 mars 1980 en qualité de rédacteur stagiaire en vertu d'un contrat précisant que la convention nationale de travail des journalistes de la presse française, presse d'information spécialisée, régissait les rapports des parties et prévoyant un délai-congé réciproque de trois mois à compter du 1er septembre 1980 et de six mois à compter du 1er janvier 1980, a démissionné le 27 mai 1981 en informant son employeur que, conformément aux articles 1 et 42 de la convention collective, il exécuterait son préavis d'un mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité correspondant à la durée du préavis non exécuté, alors, d'une part, selon le premier moyen, que les dispositions légales ne s'opposent pas à ce que les parties au
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GENERALE DE PRESSE, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de Monsieur A... Eric, demeurant à Paris (18ème), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle B..., M. Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société générale de presse, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les premier et second moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1985) M. A... entré au service de la Société générale de presse le 3 mars 1980 en qualité de rédacteur stagiaire en vertu d'un contrat précisant que la convention nationale de travail des journalistes de la presse française, presse d'information spécialisée, régissait les rapports des parties et prévoyant un délai-congé réciproque de trois mois à compter du 1er septembre 1980 et de six mois à compter du 1er janvier 1980, a démissionné le 27 mai 1981 en informant son employeur que, conformément aux articles 1 et 42 de la convention collective, il exécuterait son préavis d'un mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité correspondant à la durée du préavis non exécuté, alors, d'une part, selon le premier moyen, que les dispositions légales ne s'opposent pas à ce que les parties au contrat de travail puissent fixer librement le délai de préavis en prolongeant sa durée, une telle prolongation n'étant pas par elle-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en déclarant que la stipulation d'un délai de préavis plus long n'était licite que dans l'hypothèse d'un licenciement, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-5 et par fausse application l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, pas davantage, la convention collective ne saurait s'opposer à ce que les parties conviennent d'un délai de préavis plus long lequel n'est pas par lui-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en refusant d'appliquer le contrat litigieux lequel stipulait un préavis d'une durée de six mois, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, selon le second moyen, que ni la loi, ni davantage la

convention collective ne défendent aux parties au contrat de stipuler un délai de préavis ayant une durée plus longue, laquelle n'est pas par elle-même défavorable au salarié ; qu'en s'abstenant de justifier en fait de ce que la durée fixée par le contrat aurait été défavorable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et 42 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-4 du Code du travail, lorsque la résiliation du contrat de travail fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une entreprise de journaux et de périodiques est le fait du salarié, la durée du préavis est d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure à trois ans ; que ce texte ne permet pas de stipuler une durée plus longue ; qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

6 références

Articles cités

L. 122-5Code du travail
Passage cité
… le premier moyen, que les dispositions légales ne s'opposent pas à ce que les parties au contrat de travail puissent fixer librement le délai de préavis en prolongeant sa durée, une telle prolongation n'étant pas par elle-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en déclarant que la stipulation d'un délai de préavis plus long n'était licite que dans l'hypothèse d'un licenciement, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-5 et par fausse application l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, pas davantage, la convention collective ne saurait s'opposer à ce que les parties conviennent d'un délai de préavis plus long lequel n'est pas par lui-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en refusant d'appliquer le contrat litigieux lequel stipulait un préavis d'une durée de six mois, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… ne s'opposent pas à ce que les parties au contrat de travail puissent fixer librement le délai de préavis en prolongeant sa durée, une telle prolongation n'étant pas par elle-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en déclarant que la stipulation d'un délai de préavis plus long n'était licite que dans l'hypothèse d'un licenciement, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-5 et par fausse application l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, pas davantage, la convention collective ne saurait s'opposer à ce que les parties conviennent d'un délai de préavis plus long lequel n'est pas par lui-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en refusant d'appliquer le contrat litigieux lequel stipulait un préavis d'une durée de six mois, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, selon le …
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L. 761-4Code du travail
Passage cité
… de stipuler un délai de préavis ayant une durée plus longue, laquelle n'est pas par elle-même défavorable au salarié ; qu'en s'abstenant de justifier en fait de ce que la durée fixée par le contrat aurait été défavorable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et 42 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-4 du Code du travail, lorsque la résiliation du contrat de travail fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une entreprise de journaux et de périodiques est le fait du salarié, la durée du préavis est d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure à trois ans ; que ce texte ne permet pas de stipuler une durée plus longue ; qu'aucun des moyens ne saurait être …
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Conventions citées

Convention collective des journalistesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… la convention collective ne défendent aux parties au contrat de stipuler un délai de préavis ayant une durée plus longue, laquelle n'est pas par elle-même défavorable au salarié ; qu'en s'abstenant de justifier en fait de ce que la durée fixée par le contrat aurait été défavorable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et 42 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-4 du Code du travail, lorsque la résiliation du contrat de travail fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une entreprise de journaux et de périodiques est le fait du salarié, la durée du préavis est d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure à trois ans ; que ce texte ne permet pas de stipuler une …
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Articles cités

L. 761-2Code du travail
Passage cité
… de ce que la durée fixée par le contrat aurait été défavorable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et 42 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-4 du Code du travail, lorsque la résiliation du contrat de travail fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une entreprise de journaux et de périodiques est le fait du salarié, la durée du préavis est d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure à trois ans ; que ce texte ne permet pas de stipuler une durée plus longue ; qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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1134Code civil
Passage cité
… L. 122-5 et par fausse application l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, pas davantage, la convention collective ne saurait s'opposer à ce que les parties conviennent d'un délai de préavis plus long lequel n'est pas par lui-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en refusant d'appliquer le contrat litigieux lequel stipulait un préavis d'une durée de six mois, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, selon le second moyen, que ni la loi, ni davantage la convention collective ne défendent aux parties au contrat de stipuler un délai de préavis ayant une durée plus longue, laquelle n'est pas par elle-même défavorable au salarié ; qu'en s'abstenant de justifier en fait de ce que la durée fixée par le contrat aurait été défavorable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale …
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oque de trois mois à compter du 1er septembre 1980 et de six mois à compter du 1er janvier 1980, a démissionné le 27 mai 1981 en informant son employeur que, conformément aux articles 1 et 42 de la convention collective, il exécuterait son préavis d'un mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité correspondant à la durée du préavis non exécuté, alors, d'une part, selon le premier moyen, que les dispositions légales ne s'opposent pas à ce que les parties au contrat de travail puissent fixer
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son employeur que, conformément aux articles 1 et 42 de la convention collective, il exécuterait son préavis d'un mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité correspondant à la durée du préavis non exécuté, alors, d'une part, selon le premier moyen, que les dispositions légales ne s'opposent pas à ce que les parties au contrat de travail puissent fixer librement le délai de préavis en prolongeant sa durée, une telle prolongation n'étant pas par elle-même défavorable au salarié ; d'où il s
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les parties au contrat de travail puissent fixer librement le délai de préavis en prolongeant sa durée, une telle prolongation n'étant pas par elle-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en déclarant que la stipulation d'un délai de préavis plus long n'était licite que dans l'hypothèse d'un licenciement, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-5 et par fausse application l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, pas davantage, la convention collective ne saurait s'opposer à ce que les parties convie
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